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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: France - Month updated: August 2017

  1. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer - Arrêté

    Adoption: 2017-08-03 | Date of entry into force: 2017-08-24 | FRA-2017-R-104977

    Définit les conditions et normes d'aptitude médicale à la navigation auxquelles les gens de mer doivent satisfaire pour l'exercice de fonctions à bord d'un navire.

  2. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-17 du 27 juillet 2017 portant diverses modifications du Code du travail. - Loi du pays

    Adoption: 2017-07-27 | FRA-2017-L-104571

    Contient des dispositions relatives au contrat de travail, au temps de repos et à l'exposition à l'amiante.

  3. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2017-1753/GNC du 24 juillet 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum garanti. - Arrêté

    Adoption: 2017-07-24 | Date of entry into force: 2017-08-01 | FRA-2017-R-104960

    Réévalue le taux du salaire minimum garanti à compter du 1er août 2017.

  4. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2017-1755/GNC du 24 juillet 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole . - Arrêté

    Adoption: 2017-07-24 | Date of entry into force: 2017-08-01 | FRA-2017-R-104961

    Réévalue à compter du 1er août 2017 le taux de salaire minimum agricole garanti.

  5. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 2016-129/BAPI du 9 décembre 2016 relative à la définition et à la mise en oeuvre de mesures d'aides conjoncturelles relevant du plan d'urgence local de soutien à l'emploi de la province des îles Loyauté (PULSE). - Délibération

    Adoption: 2016-12-09 | FRA-2016-M-104962

    L'aide est destinée à favoriser la création d'activités par des salariés licenciés ou en voie de licenciement pour motif économique.


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