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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: France - Month updated: April 2017

  1. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant Code de déontologie du service public de l'inspection du travail. - Décret

    Adoption: 2017-04-12 | Date of entry into force: 2017-04-15 | FRA-2017-R-104081

    Précise le cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail. Détermine également les règles que doivent respecter les agents du service public de l'inspection du travail, ainsi que les prérogatives et garanties prévues pour l'exercice de leurs missions. Définit, enfin, les droits et les devoirs envers les usagers du service public de l'inspection du travail.

  2. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-8 du 30 mars 2017 portant création d'une couverture santé complémentaire en faveur des agents des employeurs publics en Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2017-03-30 | Date of entry into force: 2017-10-01 | FRA-2017-L-104059

    Abroge l'arrêté n° 71-549/CG du 9 décembre 1971 relatif à l'institution d'un régime d'assurances sociales au profit des fonctionnaires des cadres territoriaux et des agents des services publics territoriaux et provinciaux.

  3. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 58/CP du 30 mars 2017 relative à la formation tout au long de la vie et portant modification du Code du travail de Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2017-03-30 | FRA-2017-M-104064

    Contient notamment des dispositions relatives aux catégories de prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue ainsi qu'à son financement.

  4. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 59/CP du 30 mars 2017 relative au congé pour permanence syndicale et à la contribution patronale pour le financement du dialogue social. - Délibération

    Adoption: 2017-03-30 | Date of entry into force: 2017-04-01 | FRA-2017-M-104065

  5. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. - Décret

    Adoption: 2017-03-28 | Date of entry into force: 2017-03-31 | FRA-2017-R-104072

    Prévoit l'extension aux fonctionnaires et agents contractuels qui en font la demande du bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité afférente, dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

  6. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 232 du 23 mars 2017 instituant un dispositif simplifié d'emploi. - Délibération

    Adoption: 2017-03-23 | Date of entry into force: 2017-04-01 | FRA-2017-M-104060

  7. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-6 du 21 mars 2017 relative au congé pour permanence syndicale et à la contribution patronale pour le financement du dialogue social. - Loi du pays

    Adoption: 2017-03-21 | FRA-2017-L-104066

    Prévoit également la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée pour le recrutement d'un permanent syndical ou pour assurer le remplacement d'un salarié placé en congé pour permanence syndicale.

  8. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-7 du 21 mars 2017 relative à la formation tout au long de la vie et portant modification du Code du travail de Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2017-03-21 | FRA-2017-L-104067

    Chapitre I: Dispositions générales relatives à la formation professionnelle et à la formation professionnelle continue
    Chapitre II: Dispositions relatives aux congés pour formation professionnelle continue
    Chapitre III: Dispositions relatives au financement de la formation professionnelle continue
    Chapitre IV: Dispositions relatives aux prestataires de formation professionnelle continue
    Chapitre V: Dispositions relatives au contrôle de la formation professionnelle continue
    Chapitre VI: Mesures diverses relatives à la formation professionnelle continue

  9. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-5 du 21 mars 2017 instituant un dispositif simplifié d'emploi. - Loi du pays

    Adoption: 2017-03-21 | Date of entry into force: 2017-03-29 | FRA-2017-L-104068

    Ce dispositif ne peut être mis en oeuvre que lors de l'embauche d'un salarié dont la durée annuelle civile d'emploi n'excède pas 3 mois, consécutifs ou pas ; ou 507 heures, consécutives ou non.


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