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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: France - Month updated: March 2017

  1. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration. - Décret

    Adoption: 2017-03-17 | Date of entry into force: 2017-03-20 | FRA-2017-R-103931

    Adapte aux spécificités de certains corps recrutant par la voie de l'ENA, les dispositions de droit commun relatives au recrutement des travailleurs handicapés dans la Fonction publique. Fixe le niveau du diplôme requis, la procédure de recrutement, la durée du contrat et les modalités de rémunération des intéressés. Prévoit également une durée minimale de formation ainsi que les modalités de la titularisation et du reclassement des agents dans les corps concernés.

  2. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 271 CM du 15 mars 2017 relatif à la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de la Polynésie française. - Arrêté

    Adoption: 2017-03-15 | FRA-2017-R-103922

  3. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis. - Décret

    Adoption: 2017-02-28 | Date of entry into force: 2017-03-03 | FRA-2017-R-103901

    A pour objet de créer une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans. Est versée par l'Etat et fixée à 335 euros. Prévoit les conditions ainsi que les modalités d'attribution et de versement de cette dernière.

  4. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2016-12-22 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103929


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