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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: France - Month updated: May 2017

  1. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-877 du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social. - Décret

    Adoption: 2017-05-06 | Date of entry into force: 2017-05-11 | FRA-2017-R-104287

    Le travail social vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des droits fondamentaux, à faciliter leur inclusion sociale et à exercer une pleine citoyenneté.

  2. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie. - Décret

    Adoption: 2017-05-06 | Date of entry into force: 2017-05-11 | FRA-2017-R-104289

    Précise les modalités d'application de la mise en oeuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.

  3. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 relatif au service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion. - Décret

    Adoption: 2017-05-05 | Date of entry into force: 2017-05-08 | FRA-2017-R-104266

    A pour mission de favoriser l'insertion professionnelle de jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans exclus du marché de l'emploi.

  4. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales. - Décret

    Adoption: 2017-05-05 | Date of entry into force: 2017-07-01 | FRA-2017-R-104286

    Détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la responsabilité du maître d'ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l'obligation de déclaration préalable du détachement par son sous-traitant établi à l'étranger et précise les modalités de la déclaration par le maître d'ouvrage d'un accident du travail d'un salarié détaché, ainsi que les modalités de l'obligation d'affichage sur les chantiers mise à la charge du maître d'ouvrage. Prévoit également les modalités selon lesquelles l'entreprise utilisatrice établie à l'étranger déclare avoir informé l'entreprise de travail temporaire également établie à l'étranger du détachement en France d'un ou plusieurs salariés de cette dernière.

  5. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise. - Décret

    Adoption: 2017-05-04 | Date of entry into force: 2017-05-06 | FRA-2017-R-104262

  6. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. - Décret

    Adoption: 2017-05-03 | Date of entry into force: 2017-09-01 | FRA-2017-R-104261

  7. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes. - Décret

    Adoption: 2017-04-28 | FRA-2017-R-104143

  8. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction. - Ordonnance

    Adoption: 2017-04-27 | FRA-2017-R-104140

  9. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés. - Décret

    Adoption: 2017-04-27 | Date of entry into force: 2017-04-30 | FRA-2017-R-104142

  10. France - - Collective agreement

    Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et ses textes associés. - Convention

    Adoption: 2017-04-14 | Date of entry into force: 2017-10-01 | FRA-2017-CA-104263

    Dispositions rendues obligatoires par arrêté le 4 mai 2017.


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