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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: France - Month updated: September 2017

  1. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. - Ordonnance

    Adoption: 2017-09-22 | Date of entry into force: 2017-09-24 | FRA-2017-R-105182

    Titre Ier : Place de la négociation collective
    Titre II: Favoriser les conditions de mise en oeuvre de la négociation collective
    Titre III: Autres dispositions

    Créé notamment un Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation tripartite au niveau départemental qui peut être saisi par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation et qui est chargé d'établir un bilan annuel du dialogue social dans le département. Contient également des dispositions relatives aux conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise, aux modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins cinquante salariés, à la périodicité et au contenu des consultations et négociations obligatoires ou encore aux rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords de branche.

  2. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. - Ordonnance

    Adoption: 2017-09-22 | Date of entry into force: 2017-09-24 | FRA-2017-R-105183

    Titre Ier : Fusion des institutions représentatives du personnel et amélioration de l'association des représentants du personnel aux décisions de l'employeur
    Titre II: Renforcement du dialogue socia
    Titre III: Droit d'expression directe et collective des salariés
    Titre IV: Dispositions transitoires et finales

  3. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. - Ordonnance

    Adoption: 2017-09-22 | Date of entry into force: 2017-09-24 | FRA-2017-R-105184

    Titre Ier : Renforcer la prévisibilité et sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et leurs salariés
    Titre II: Dispositions relatives au licenciement pour motif économique
    Titre III: Modification des règles de recours à certaines formes particulières de travail
    Titre IV : Renforcer la juridiction prud'homale
    Titre V : Modifier la condition de versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail
    Titre VI : Dispositions transitoires et finales

  4. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective. - Ordonnance

    Adoption: 2017-09-22 | Date of entry into force: 2017-09-24 | FRA-2017-R-105185

    Contient notamment des dispositions relatives à l'extension et l'élargissement des accords collectifs.

  5. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. - Ordonnance

    Adoption: 2017-09-22 | Date of entry into force: 2017-09-24 | FRA-2017-R-105186

  6. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture. - Décret

    Adoption: 2017-08-29 | Date of entry into force: 2017-09-01 | FRA-2017-R-105012

    Détermine les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur relevant du secteur agricole et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés, de l'âge et de l'état de santé du travailleur. Précise également les modalités de suivi adaptées qui sont applicables aux travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, de travail temporaire ou de groupements d'employeurs. Actualise enfin les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu'aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture pour les adapter à ces nouvelles modalités.


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