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Country: France - Subject: Public and civil servants

  1. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement. - Décret

    Adoption: 2015-05-28 | Date of entry into force: 2015-05-30 | FRA-2015-R-99171

  2. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade. - Décret

    Adoption: 2015-05-28 | Date of entry into force: 2015-05-30 | FRA-2015-R-99172

  3. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. - Décret

    Adoption: 2014-12-24 | Date of entry into force: 2014-12-28 | FRA-2014-R-97884

  4. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 modifiant les règles applicables en matière de congé parental des militaires. - Décret

    Adoption: 2014-12-16 | Date of entry into force: 2014-12-19 | FRA-2014-R-97842

    Transpose l'intégralité du dispositif applicable aux fonctionnaires résultant de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental.

  5. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. - Décret

    Adoption: 2014-12-16 | Date of entry into force: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97843

    Rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation et fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l'avancement des agents. Abroge, à compter du 1er janvier 2016, le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux et le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

  6. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires. - Décret

    Adoption: 2014-10-03 | Date of entry into force: 2014-10-06 | FRA-2014-R-97036

    Précise les conditions d'octroi d'un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois. Si, dans cette période, l'agent transmet de nouveau tardivement un avis d'interruption de travail, l'administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'avis d'arrêt de travail. La réduction de la rémunération n'est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s'il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l'avis d'interruption de travail dans le délai imparti.

  7. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-961 du 22 août 2014 portant coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie. - Décret Accord de coordination

    Adoption: 2014-08-22 | Date of entry into force: 2014-09-01 | FRA-2014-R-96757

  8. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 4 juillet 2014 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat. - Arrêté

    Adoption: 2014-07-04 | Date of entry into force: 2014-07-01 | FRA-2014-R-96568

  9. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d'équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale. - Décret

    Adoption: 2014-06-16 | Date of entry into force: 2014-07-01 | FRA-2014-R-96279

    Prévoit la fusion de la commission d'équivalences de titres et de diplômes, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et de la commission d'équivalences de titres et de diplômes placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale.

  10. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat. - Décret Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2014-05-20 | Date of entry into force: 2014-06-01 | FRA-2014-R-96090

    Ce régime indemnitaire tend à valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement. Celle-ci est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature et repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. A cela s'ajoute un complément indemnitaire annuel versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Le nouveau régime indemnitaire sera applicable de plein droit à certains corps de fonctionnaires à compter du 1er juillet 2015 et à l'ensemble des fonctionnaires, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017.

  11. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la Fonction publique. - Décret

    Adoption: 2014-05-19 | Date of entry into force: 2014-05-22 | FRA-2014-R-96089

    Prévoit la mise en place d'un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe d'un fonctionnaire de l'Etat dans un autre corps ou cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d'une suppression de poste ainsi que la modification des conditions d'éligibilité à l'indemnité de départ volontaire.

  12. France - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 356 du 24 avril 2014 portant diverses mesures en matière de Fonction publique. - Délibération

    Adoption: 2014-04-24 | FRA-2014-M-96028

  13. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2014-1101/GNC du 23 avril 2014 portant relèvement du minimum de traitement des agents publics territoriaux et communaux à compter du 1er janvier 2013. - Arrêté

    Adoption: 2014-04-23 | Date of entry into force: 2013-01-01 | FRA-2014-R-95910

  14. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2014-1137/GNC du 23 avril 2014 portant majoration de traitement de certains agents publics territoriaux et communaux à compter du 1er janvier 2013. - Arrêté

    Adoption: 2014-04-23 | Date of entry into force: 2013-01-01 | FRA-2014-R-95914

  15. France - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement moral et sexuel dans le secteur public. - Loi du pays

    Adoption: 2014-02-18 | FRA-2014-L-95429

    Sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne ayant pour objet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Sont constitutifs de harcèlement sexuel et interdits les propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; ainsi que les faits, assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

  16. France - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 116 du 18 février 2014 portant modification du Code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2014-02-18 | FRA-2014-M-95430

  17. France - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du pays n° 2014-5 du 12 février 2014 portant modification du Code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2014-02-12 | FRA-2014-L-95426

  18. France - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du pays n° 2014-6 du 12 février 2014 relative à la liquidation des pensions de retraite des agents fonctionnaires relevant des fonctions publiques métropolitaines et de Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2014-02-12 | Date of entry into force: 2015-01-01 | FRA-2014-L-95427

  19. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. - Décret

    Adoption: 2014-01-09 | Date of entry into force: 2014-01-12 | FRA-2014-R-95405

    Cette agence est un établissement public administratif.
    Titre Ier: dispositions générales
    Titre II: Cadre d'emplois et recrutement
    Titre III: Rémunération et durée du travail
    Titre IV: Evaluation et promotion des agents
    Titre V: Formation et bilan de compétence
    Titre VI: Positions des agents et mobilité
    Titre VII: Droit syndical et représentation du personnel
    Titre VIII: Règlement intérieur
    Titre IX: Dispositions finales

  20. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. - Décret

    Adoption: 2014-01-09 | Date of entry into force: 2014-01-12 | FRA-2014-R-95407

  21. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 7 janvier 2014 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat. - Arrêté

    Adoption: 2014-01-07 | FRA-2014-R-95408

  22. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2013-12-27 | Date of entry into force: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94959

    Détermine le contenu de ce rapport.

  23. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2013-1741/GNC du 9 juillet 2013 portant relèvement du minimum de traitement des agents publics territoriaux et communaux à compter du 1er janvier 2013. - Arrêté

    Adoption: 2013-07-09 | Date of entry into force: 2013-01-01 | FRA-2013-R-93764

    Prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2013, certains de ces agents publics pourront percevoir une indemnité résidentielle de cherté de vie.

  24. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux Fonctionnaires de la fonction publique territoriale. - Décret

    Adoption: 2013-07-05 | Date of entry into force: 2013-08-01 | FRA-2013-R-93488

    Tend à améliorer les modalités de recrutement des fonctionnaires territoriaux et à réaménager certains mécanismes facilitant l'organisation des concours et des examens professionnels. Les principales mesures portent sur la mise en oeuvre de l'inscription des dépôts de demande à concourir par voie électronique, l'institution d'un modèle de document retraçant l'expérience des candidats à certains concours ou examens et l'introduction de notes éliminatoires pour les épreuves d'admissibilité et d'admission.

  25. France - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du pays n° 2013-1 du 30 mai 2013 relative au Code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2013-05-31 | FRA-2013-L-93221

    Correspond à la partie législative de ce code.

    Livre Ier: Etablissement en charge des pensions de retraites de Nouvelle-Calédonie
    Livre II: Régime des retraites

  26. France - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 101/CP du 31 mai 2013 relative au Code des pensions de retraites de Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2013-05-31 | Date of entry into force: 2013-07-01 | FRA-2013-M-93426

    Constitue la partie réglementaire du Code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.

  27. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante. - Décret

    Adoption: 2013-04-29 | Date of entry into force: 2013-05-03 | FRA-2013-R-93025

    Prévoit que, comme les salariés de droit privé et les agents de la fonction publique de l'Etat ayant été exposés à l'amiante au cours de leur vie professionnelle, les agents de la fonction publique territoriale bénéficient, au vu d'une attestation d'exposition, d'examens médicaux périodiques (définis par l'arrêté du 28 février 1995).

  28. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 19 février 2013 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat. - Arrêté

    Adoption: 2013-02-19 | FRA-2013-R-92420

  29. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2013-02-06 | Date of entry into force: 2013-02-09 | FRA-2013-R-92291

    A pour objet de mettre en place les recrutements réservés à la fonction publique hospitalière en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l'emploi titulaire.

  30. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. - Décret

    Adoption: 2013-01-18 | Date of entry into force: 2013-01-21 | FRA-2013-R-92153

    Prévoit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale. Ce congé pourra être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de sept jours, sous forme d'un service à temps partiel à 50 pour-cent, 60 pour-cent, 70 pour-cent ou 80 pour-cent. Le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois. Fixe également les modalités de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

  31. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. - Décret

    Adoption: 2013-01-18 | Date of entry into force: 2013-01-21 | FRA-2013-R-92154

    Prévoit les conditions dans lesquelles les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière peuvent bénéficier d'un congé de solidarité familiale, qui se substitue au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Ce congé pourra être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de sept jours, sous forme d'un service à temps partiel à 50 pour-cent, 60 pour-cent, 70 pour-cent ou 80 pour-cent. Quelle que soit la modalité choisie par l'agent, le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois. Prévoit également que le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être assuré aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.

  32. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. - Décret

    Adoption: 2013-01-10 | Date of entry into force: 2013-01-01 | FRA-2013-R-92038

  33. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2012-4209/GNC du 18 décembre 2012 pris en application du décret n° 54-48 du 4 janvier 1954 instituant le régime général de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Arrêté

    Adoption: 2012-12-18 | FRA-2012-R-91943

    Applique l'article 5 dudit décret relatif aux conditions pour bénéficier de la pension d'ancienneté.

  34. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2012-4211/GNC du 18 décembre 2012 portant majoration de traitement de certains agents publics territoriaux et communaux à compter du 1er janvier 2013. - Arrêté

    Adoption: 2012-12-18 | Date of entry into force: 2013-01-01 | FRA-2012-R-91944

  35. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2012-4063/GNC du 13 décembre 2012 portant relèvement du minimum de traitement des agents publics territoriaux et communaux à compter du 1er juillet 2012. - Arrêté

    Adoption: 2012-12-13 | Date of entry into force: 2012-07-01 | FRA-2012-R-91939

  36. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires. - Arrêté

    Adoption: 2012-12-12 | FRA-2012-R-92203

  37. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2012-11-22 | Date of entry into force: 2012-11-25 | FRA-2012-R-91628

    A pour objet de mettre en place les recrutements réservés aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l'emploi titulaire dans le cadre de la loi du 12 mars 2012.

  38. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques. - Décret

    Adoption: 2012-11-13 | FRA-2012-R-91583

    Titre I: Constitution du droit à pension unique
    Titre II: Modalités de liquidation de la pension unique
    Titre III: Modalités de calcul de la pension unique
    Titre IV: Coordination entre les régimes spéciaux de retraite et la Caisse de sécurité sociale de Mayotte
    Titre V: Dispositions diverses

  39. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 25 septembre 2012 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat. - Arrêté

    Adoption: 2012-09-25 | FRA-2012-R-91306

  40. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2012-09-18 | Date of entry into force: 2012-03-14 | FRA-2012-R-91160

    Prévoit les conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.

  41. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques. - Décret

    Adoption: 2012-09-18 | Date of entry into force: 2012-10-01 | FRA-2012-R-91161

    A pour objet la création d'un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, pour les mettre en conformité avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. L'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant est par ailleurs supprimée.

  42. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2012-07-27 | Date of entry into force: 2012-07-29 | FRA-2012-R-90521

    Dans le cadre de la politique de prévention et d'accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, il est créé un dispositif d'aide au maintien à domicile au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat et des ouvriers de l'Etat retraités. Il comprend deux volets : un plan d'action personnalisé, recouvrant un ensemble de prestations de services, et une aide «habitat et cadre de vie», destinée à accompagner financièrement les personnes dont le logement doit être aménagé pour permettre leur maintien à domicile. Les personnes concernées sont celles âgées d'au moins 55 ans et dont l'état de santé peut être assimilé aux groupes iso-ressources 5 ou 6. L'aide est ouverte sous condition de ressources et la participation de l'Etat est modulée en fonction du montant des ressources de la personne concernée, de la composition du foyer fiscal et du type de prestation (prestations du plan d'action personnalisé ou aide «habitat et cadre de vie»). La mise en œuvre du dispositif est confiée à la branche retraite du régime général, jusqu'au 31 décembre 2015. L'aide est attribuée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou les organismes de son réseau, après une évaluation des besoins de la personne, effectuée par un organisme indépendant, avec lequel la branche retraite aura conclu une convention.

  43. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. - Décret

    Adoption: 2012-07-05 | Date of entry into force: 2012-07-01 | FRA-2012-R-90514

  44. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 20 juin 2012 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction publique. - Arrêté

    Adoption: 2012-06-20 | FRA-2012-R-90226

    Modifie la liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence.

  45. France - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 83/CP du 4 mai 2012 portant dispositions diverses relatives à la Fonction publique de Nouvelle- Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2012-05-04 | FRA-2012-M-90616

  46. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la Fonction publique. - Décret

    Adoption: 2012-04-30 | Date of entry into force: 2013-01-01 | FRA-2012-R-90629

    Met en oeuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la Fonction publique hospitalière. Donne la liste des emplois concernés.

  47. France - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique. - Loi

    Adoption: 2012-03-12 | FRA-2012-L-90185

    Titre Ier: Dispositions relatives à la lutte contre la précarité dans la Fonction publique
    Titre II: Encadrement des cas de recours aux agents contractuels
    Titre III: Dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions dans la Fonction publique
    Contient notamment des dispositions relatives à l'égalité professionnelle, au recrutement à la mobilité et au dialogue social.

  48. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la Fonction publique de l'Etat. - Décret Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2012-02-16 | Date of entry into force: 2012-02-18 | FRA-2012-R-89428

    Réforme le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, instance consultative compétente pour connaître des questions d'ordre général relatives à la fonction publique de l'Etat. Ce Conseil peut se réunir soit en assemblée plénière soit en formations spécialisées, compétentes respectivement pour l'examen des projets de textes, pour l'examen des recours en matière disciplinaire et dans certains cas de licenciement, pour l'examen des questions relatives à la formation professionnelle, et pour l'examen des questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.

  49. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2012-01-30 | Date of entry into force: 2012-01-31 | FRA-2012-R-89222

    Crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, qui sera compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitalière).

  50. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la Fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. - Décret

    Adoption: 2012-01-11 | Date of entry into force: 2012-01-01 | FRA-2012-R-89052

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