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Country: France - Subject: Public and civil servants

  1. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie. - Décret

    Adoption: 2017-05-06 | Date of entry into force: 2017-05-11 | FRA-2017-R-104289

    Précise les modalités d'application de la mise en oeuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.

  2. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2017-05-02 | Date of entry into force: 2017-05-05 | FRA-2017-R-104244

    Contient des dispositions relatives à la formation des acteurs de la négociation collective.

  3. France - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 65/CP du 19 avril 2017 prise en application de la loi du pays n° 2017-8 du 30 mars 2017 portant création d'une couverture santé complémentaire en faveur des agents des employeurs publics en Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2017-04-19 | Date of entry into force: 2017-10-01 | FRA-2017-M-104236

  4. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2017-04-10 | Date of entry into force: 2017-04-13 | FRA-2017-R-104073

    Détermine les modalités de désignation des référents déontologues et précise leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission.

  5. France - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-8 du 30 mars 2017 portant création d'une couverture santé complémentaire en faveur des agents des employeurs publics en Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2017-03-30 | Date of entry into force: 2017-10-01 | FRA-2017-L-104059

    Abroge l'arrêté n° 71-549/CG du 9 décembre 1971 relatif à l'institution d'un régime d'assurances sociales au profit des fonctionnaires des cadres territoriaux et des agents des services publics territoriaux et provinciaux.

  6. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. - Décret

    Adoption: 2017-03-28 | Date of entry into force: 2017-03-31 | FRA-2017-R-104072

    Prévoit l'extension aux fonctionnaires et agents contractuels qui en font la demande du bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité afférente, dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

  7. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration. - Décret

    Adoption: 2017-03-17 | Date of entry into force: 2017-03-20 | FRA-2017-R-103931

    Adapte aux spécificités de certains corps recrutant par la voie de l'ENA, les dispositions de droit commun relatives au recrutement des travailleurs handicapés dans la Fonction publique. Fixe le niveau du diplôme requis, la procédure de recrutement, la durée du contrat et les modalités de rémunération des intéressés. Prévoit également une durée minimale de formation ainsi que les modalités de la titularisation et du reclassement des agents dans les corps concernés.

  8. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. - Décret

    Adoption: 2017-02-16 | Date of entry into force: 2017-02-19 | FRA-2017-R-103715

    Codifie, notamment, les dispositions réglementaires relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, concernant la rémunération des apprentis et la possibilité de passer convention avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du Code du travail pour compléter la formation de l'apprenti. Abroge le décret n° 98-888 du 5 octobre 1998.

  9. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux. - Décret

    Adoption: 2017-01-23 | Date of entry into force: 2017-01-26 | FRA-2017-R-103559

  10. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. - Ordonnance

    Adoption: 2017-01-19 | FRA-2017-R-103459

  11. France - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 216 du 29 décembre 2016 prise en application de la loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local pour l'accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2016-12-29 | FRA-2016-M-103456

    Contient notamment des dispositions relatives à la Commission paritaire de l'emploi local de la Fonction publique.

  12. France - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 217 du 29 décembre 2016 prise en application de la loi du pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 relative à la résorption de l'emploi précaire dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2016-12-29 | FRA-2016-M-103457

  13. France - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local pour l'accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2016-12-19 | FRA-2016-L-103399

    Titre Ier: Principe de priorité à l'emploi local dans la fonction publique en Nouvelle-Calédonie
    Titre II: Dispositions relatives au recrutement par concours
    Titre III: Dispositions relatives au recrutement sur titres
    Titre IV: Dispositions relatives au recrutement par voie d'intégration
    Titre V: Commission paritaire de l'emploi local de la Fonction publique
    Titre VI: Sanctions
    Titre VII: Dispositions diverses et transitoires

  14. France - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 relative à la résorption de l'emploi précaire dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2016-12-19 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-L-103400

  15. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2016-1913/GNC du 13 septembre 2016 portant majoration de traitement des agents publics territoriaux et communaux à compter du 1er juillet 2016 et à compter du 1er février 2017. - Arrêté

    Adoption: 2016-09-13 | FRA-2016-R-102790

  16. France - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du pays n° 2016-33 du 29 août 2016 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant Statut général de la Fonction publique de la Polynésie française. - Loi du pays

    Adoption: 2016-08-29 | FRA-2016-L-102612

    Contient diverses modifications.

  17. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits «réglementés». - Décret

    Adoption: 2016-08-03 | Date of entry into force: 2016-08-06 | FRA-2016-R-102555

  18. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2016-1257/GNC du 21 juin 2016 portant majoration de traitement des agents publics territoriaux et communaux à compter du 1er juillet 2016 et à compter du 1er février 2017. - Arrêté

    Adoption: 2016-06-21 | FRA-2016-R-102285

  19. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du Code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France. - Décret

    Adoption: 2016-05-24 | Date of entry into force: 2016-05-27 | FRA-2016-R-101997

    Définit, pour les fonctionnaires de l'Etat, les ouvriers des parcs et ateliers et des bases aériennes de l'Etat et les agents non titulaires de droit public de l'établissement public administratif Voies navigables de France :
    - le champ d'intervention du régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable à ces personnels;
    - les modalités de négociation de l'accord collectif qui permettent de définir ce régime.

  20. France - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du pays n° 2016-15 du 11 mai 2016 portant modification de l'article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française. - Loi du pays

    Adoption: 2016-05-11 | FRA-2016-L-101884

    Cet article concerne l'accès à la fonction publique du territoire.

  21. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 21 avril 2016 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat. - Arrêté

    Adoption: 2016-04-21 | Date of entry into force: 2016-05-01 | FRA-2016-R-101834

  22. France - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. - Loi

    Adoption: 2016-04-20 | FRA-2016-L-101770

  23. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la Fonction publique et la magistrature. - Décret

    Adoption: 2016-02-11 | Date of entry into force: 2016-02-13 | FRA-2016-R-101277

  24. France - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du pays n° 2016-4 du 11 février 2016 portant modification du Code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2016-02-11 | FRA-2016-L-101359

  25. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés ». - Décret

    Adoption: 2015-12-03 | Date of entry into force: 2015-12-06 | FRA-2015-R-100610

  26. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° A 160-2015 APF/SG/SRH du 13 novembre 2015 fixant la répartition des jours et horaires de travail hebdomadaire et la liste des emplois soumis au travail par relais. - Arrêté

    Adoption: 2015-11-13 | FRA-2015-R-101307

    Abroge l'arrêté n° A006-2009 APF/S G du 10 février 2009 fixant la répartition des jours et horaires de travail hebdomadaire et la liste des emplois soumis au travail par
    relais.

  27. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration. - Décret

    Adoption: 2015-11-09 | Date of entry into force: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100430

    Réforme les cycles de préparation aux concours, les conditions d'accès et les régimes de formation initiale et continue à l'ENA.

  28. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. - Décret

    Adoption: 2015-11-05 | Date of entry into force: 2015-11-08 | FRA-2015-R-100427

    Institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. prévoit un droit à l'information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais médicaux par la collectivité ou l'établissement employeur.

  29. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2015-2299/GNC du 27 octobre 2015 fixant le montant des prestations familiales à servir aux personnels des cadres territoriaux et communaux à compter du 1er avril 2015. - Arrêté

    Adoption: 2015-10-27 | Date of entry into force: 2015-04-01 | FRA-2015-R-100433

    Abroge l'arrêté n° 2014-923/GNC du 5 août 2014 fixant le montant des prestations familiales à servir aux personnels des cadres territoriaux et communaux à compter du 1er avril 2014.

  30. France - Public and civil servants - Law, Act

    Arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale. - Arrêté

    Adoption: 2015-09-16 | FRA-2015-L-100002

    Ce conseil met des avis notamment sur les orientations de la politique d'action sociale, les conditions générales de la mise en oeuvre de cette politique et le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente. Il est composé de représentants de l'administration et de représentants du personnel.

  31. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement. - Décret

    Adoption: 2015-05-28 | Date of entry into force: 2015-05-30 | FRA-2015-R-99171

  32. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade. - Décret

    Adoption: 2015-05-28 | Date of entry into force: 2015-05-30 | FRA-2015-R-99172

  33. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° HC 352 DIRAJ/BAJC du 26 mars 2015 portant modification de l'arrêté n° 1085/DIPAC du 5 juillet 2012 relatif à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique des communes, des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que dans leurs établissements publics administratifs. - Arrêté

    Adoption: 2015-03-26 | FRA-2015-R-101763

    Modifie les articles 11 et 12 relatifs à la compensation des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.

  34. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. - Décret

    Adoption: 2014-12-24 | Date of entry into force: 2014-12-28 | FRA-2014-R-97884

  35. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 modifiant les règles applicables en matière de congé parental des militaires. - Décret

    Adoption: 2014-12-16 | Date of entry into force: 2014-12-19 | FRA-2014-R-97842

    Transpose l'intégralité du dispositif applicable aux fonctionnaires résultant de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental.

  36. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. - Décret

    Adoption: 2014-12-16 | Date of entry into force: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97843

    Rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation et fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l'avancement des agents. Abroge, à compter du 1er janvier 2016, le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux et le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

  37. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires. - Décret

    Adoption: 2014-10-03 | Date of entry into force: 2014-10-06 | FRA-2014-R-97036

    Précise les conditions d'octroi d'un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois. Si, dans cette période, l'agent transmet de nouveau tardivement un avis d'interruption de travail, l'administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'avis d'arrêt de travail. La réduction de la rémunération n'est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s'il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l'avis d'interruption de travail dans le délai imparti.

  38. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-961 du 22 août 2014 portant coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie. - Décret Accord de coordination

    Adoption: 2014-08-22 | Date of entry into force: 2014-09-01 | FRA-2014-R-96757

  39. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 4 juillet 2014 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat. - Arrêté

    Adoption: 2014-07-04 | Date of entry into force: 2014-07-01 | FRA-2014-R-96568

  40. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d'équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale. - Décret

    Adoption: 2014-06-16 | Date of entry into force: 2014-07-01 | FRA-2014-R-96279

    Prévoit la fusion de la commission d'équivalences de titres et de diplômes, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et de la commission d'équivalences de titres et de diplômes placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale.

  41. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat. - Décret Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2014-05-20 | Date of entry into force: 2014-06-01 | FRA-2014-R-96090

    Ce régime indemnitaire tend à valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement. Celle-ci est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature et repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. A cela s'ajoute un complément indemnitaire annuel versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Le nouveau régime indemnitaire sera applicable de plein droit à certains corps de fonctionnaires à compter du 1er juillet 2015 et à l'ensemble des fonctionnaires, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017.

  42. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la Fonction publique. - Décret

    Adoption: 2014-05-19 | Date of entry into force: 2014-05-22 | FRA-2014-R-96089

    Prévoit la mise en place d'un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe d'un fonctionnaire de l'Etat dans un autre corps ou cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d'une suppression de poste ainsi que la modification des conditions d'éligibilité à l'indemnité de départ volontaire.

  43. France - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 356 du 24 avril 2014 portant diverses mesures en matière de Fonction publique. - Délibération

    Adoption: 2014-04-24 | FRA-2014-M-96028

  44. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2014-1101/GNC du 23 avril 2014 portant relèvement du minimum de traitement des agents publics territoriaux et communaux à compter du 1er janvier 2013. - Arrêté

    Adoption: 2014-04-23 | Date of entry into force: 2013-01-01 | FRA-2014-R-95910

  45. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2014-1137/GNC du 23 avril 2014 portant majoration de traitement de certains agents publics territoriaux et communaux à compter du 1er janvier 2013. - Arrêté

    Adoption: 2014-04-23 | Date of entry into force: 2013-01-01 | FRA-2014-R-95914

  46. France - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement moral et sexuel dans le secteur public. - Loi du pays

    Adoption: 2014-02-18 | FRA-2014-L-95429

    Sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne ayant pour objet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Sont constitutifs de harcèlement sexuel et interdits les propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; ainsi que les faits, assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

  47. France - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 116 du 18 février 2014 portant modification du Code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2014-02-18 | FRA-2014-M-95430

  48. France - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du pays n° 2014-5 du 12 février 2014 portant modification du Code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2014-02-12 | FRA-2014-L-95426

  49. France - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du pays n° 2014-6 du 12 février 2014 relative à la liquidation des pensions de retraite des agents fonctionnaires relevant des fonctions publiques métropolitaines et de Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2014-02-12 | Date of entry into force: 2015-01-01 | FRA-2014-L-95427

  50. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. - Décret

    Adoption: 2014-01-09 | Date of entry into force: 2014-01-12 | FRA-2014-R-95405

    Cette agence est un établissement public administratif.
    Titre Ier: dispositions générales
    Titre II: Cadre d'emplois et recrutement
    Titre III: Rémunération et durée du travail
    Titre IV: Evaluation et promotion des agents
    Titre V: Formation et bilan de compétence
    Titre VI: Positions des agents et mobilité
    Titre VII: Droit syndical et représentation du personnel
    Titre VIII: Règlement intérieur
    Titre IX: Dispositions finales

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