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Country: France - Subject: Migrant workers

  1. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l'Observatoire de l'immigration à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2015-08-18 | Date of entry into force: 2015-08-21 | FRA-2015-R-99871

  2. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers. - Décret

    Adoption: 2015-07-30 | FRA-2015-R-99854

    Modifie la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour «étudiant» lorsque la demande est déposée auprès d'un établissement ayant conclu une convention avec l'Etat et complète la liste des pièces exigées pour le renouvellement des cartes de séjour temporaire, pour la délivrance et le renouvellement des cartes de résident, la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour portant la mention «compétences et talents» en y ajoutant la production par le demandeur d'un justificatif de domicile. Modifie également le zonage des communes pour la détermination des superficies minimales que doivent présenter le logement des ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial ainsi que la base légale sur laquelle s'appuie ce zonage.

  3. France - Migrant workers - Law, Act

    Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - Loi

    Adoption: 2015-07-29 | FRA-2015-L-99694

    Chapitre Ier: Dispositions relatives aux conditions d'octroi de l'asile
    Chapitre II : Dispositions relatives au statut d'apatride
    Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile
    Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour nationale du droit d'asile
    Chapitre V : Dispositions relatives à l'accès à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeurs
    Chapitre VI : Dispositions relatives au contenu de la protection
    Chapitre VII : Dispositions relatives à l'intégration des réfugiés
    Chapitre VIII : Dispositions relatives aux outre-mer
    Chapitre IX : Dispositions finales

  4. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente. - Décret

    Adoption: 2015-06-24 | Date of entry into force: 2015-06-29 | FRA-2015-R-99418

    Modifie la partie réglementaire du Code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente pour y faire figurer les modalités d'information de Pôle emploi pour les cas de refus, de suspension ou de rétablissement de cette allocation prévus à l'article L. 5423-11. omplète par ailleurs la liste des catégories de personnes pouvant bénéficier de cette allocation ainsi que les conditions de son attribution et précise la date d'effet des décisions de suspension ou de reprise du versement de l'allocation.

  5. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion. - Arrêté

    Adoption: 2015-04-17 | FRA-2015-R-98850

    Prévoit ce que comprend l'aide au retour. S'applique aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er mai 2015.

  6. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire. - Décret

    Adoption: 2015-02-07 | Date of entry into force: 2015-02-09 | FRA-2015-R-98221

  7. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers. - Décret

    Adoption: 2014-08-18 | Date of entry into force: 2014-08-22 | FRA-2014-R-96726

    Codifie le visa de long séjour temporaire portant la mention «vacances-travail» dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans le Code du travail ; supprime la visite médicale, accomplie auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans le cadre d'une demande de carte de séjour, pour certaines catégories d'étrangers (artistes, chercheurs, salariés en mission, compétences et talents et leur famille) ; et insère dans la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile les mesures de coordination rendues nécessaires par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

  8. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. - Décret

    Adoption: 2014-05-23 | Date of entry into force: 2014-05-26 | FRA-2014-R-96095

    Etend et adapte le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) à Mayotte et introduit dans le même code de dispositions de coordination relatives à la Cour nationale du droit d'asile à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

  9. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative). - Ordonnance

    Adoption: 2014-05-07 | Date of entry into force: 2014-05-26 | FRA-2014-R-95966

    Répond à deux objectifs : transposer les directives européennes relatives à la migration légale et au retour, cette transposition étant rendue nécessaire par l'accession de Mayotte, à compter du 1er janvier 2014, au statut de région ultra-périphérique (RUP) de l'Union européenne ; et rapprocher la législation applicable à Mayotte en matière d'entrée et de séjour des étrangers du droit commun.

  10. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale. - Décret

    Adoption: 2014-03-06 | Date of entry into force: 2014-03-09 | FRA-2014-R-95473

    Adapte la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour tenir compte de l'extension du champ d'application du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire).

  11. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile. - Décret

    Adoption: 2013-08-16 | FRA-2013-R-93981

  12. Congo - Migrant workers - International agreement

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 30 juillet 2013. - Accord

    Adoption: 2013-07-30 | INT-2013-IA-94658

    Prolonge pour une durée de trois mois supplémentaires la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
    Est publié par le France par le décret n° 2013-1074 du 28 novembre 2013.

  13. France - Migrant workers - International agreement

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 30 juillet 2013. - Accord

    Adoption: 2013-07-30 | INT-2013-IA-94658

    Prolonge pour une durée de trois mois supplémentaires la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
    Est publié par le France par le décret n° 2013-1074 du 28 novembre 2013.

  14. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 28 juin 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires. - Arrêté

    Adoption: 2013-06-28 | Date of entry into force: 2013-07-01 | FRA-2013-R-93765

    Etend l'imposition de dispositions transitoires à la Croatie.

  15. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion. - Décret

    Adoption: 2013-06-24 | Date of entry into force: 2013-07-01 | FRA-2013-R-93453

    Clarifie la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion qui doit émettre un avis sur toute proposition d'expulsion d'un ressortissant étranger pour motifs d'ordre public sauf en cas d'urgence absolue.

  16. China - Migrant workers - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au programme «Vacances-Travail», signé à Hong Kong le 6 mai 2013. - Accord international

    Adoption: 2013-05-06 | INT-2013-IA-93520

    Créer un programme «Vacances-Travail» en vertu duquel de jeunes ressortissants de la République française et de jeunes résidents de la RASHK sont autorisés à séjourner dans l'autre Partie, à titre individuel, essentiellement pour y passer des vacances durant une période prolongé, en ayant la possibilité d'y occuper un emploi à titre accessoire afin de compléter leurs ressources financières. Prévoit les conditions à remplir par les participants à ce programme.

    Est publié par la France par le décret n° 2013-600 du 8 juillet 2013.

  17. France - Migrant workers - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au programme «Vacances-Travail», signé à Hong Kong le 6 mai 2013. - Accord international

    Adoption: 2013-05-06 | INT-2013-IA-93520

    Créer un programme «Vacances-Travail» en vertu duquel de jeunes ressortissants de la République française et de jeunes résidents de la RASHK sont autorisés à séjourner dans l'autre Partie, à titre individuel, essentiellement pour y passer des vacances durant une période prolongé, en ayant la possibilité d'y occuper un emploi à titre accessoire afin de compléter leurs ressources financières. Prévoit les conditions à remplir par les participants à ce programme.

    Est publié par la France par le décret n° 2013-600 du 8 juillet 2013.

  18. Canada - Migrant workers - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013. - Accord

    Adoption: 2013-03-14 | INT-2013-IA-98109

    Vise à simplifier et à faciliter les procédures administratives applicables aux jeunes ressortissants français et aux jeunes ressortissants canadiens qui souhaitent séjourner dans le pays dont ils ne sont pas ressortissants, afin d'accroître leur connaissance des langues, de la culture et de la société de ce pays par une expérience de voyage, d'études, de stage, de travail et de vie. Abroge, à sa date d'entrée en vigueur, l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif aux échanges de jeunes, fait à Paris le 3 octobre 2003.

  19. France - Migrant workers - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013. - Accord

    Adoption: 2013-03-14 | INT-2013-IA-98109

    Vise à simplifier et à faciliter les procédures administratives applicables aux jeunes ressortissants français et aux jeunes ressortissants canadiens qui souhaitent séjourner dans le pays dont ils ne sont pas ressortissants, afin d'accroître leur connaissance des langues, de la culture et de la société de ce pays par une expérience de voyage, d'études, de stage, de travail et de vie. Abroge, à sa date d'entrée en vigueur, l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif aux échanges de jeunes, fait à Paris le 3 octobre 2003.

  20. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l'aide au retour. - Arrêté

    Adoption: 2013-01-16 | FRA-2013-R-92152

    Prévoit ce que comprend l'aide au retour. S'applique aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er février 2013.

  21. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R. 5221-48 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2012-03-23 | Date of entry into force: 2012-03-30 | FRA-2012-R-90193

    Fait application de la loi n° 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, instituant la nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne», et qui prévoit que les titulaires de cette carte se trouvant en situation de perte involontaire d'emploi peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi et bénéficier des droits aux allocations de l'assurance chômage.
    Ne s'applique pas à Mayotte.

  22. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. - Décret

    Adoption: 2012-03-07 | Date of entry into force: 2012-03-10 | FRA-2012-R-90184

    Apporte plusieurs modifications à l'organisation et au fonctionnement de l'Office.

  23. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile. - Décret

    Adoption: 2012-01-25 | Date of entry into force: 2012-01-28 | FRA-2012-R-89170

    Précise les conditions d'application de la procédure de renvoi par la Cour nationale du droit d'asile pour demande d'avis au Conseil d'Etat sur une question de droit. Prévoit en outre que, lorsque le tribunal administratif est amené à statuer en urgence sur une obligation de quitter le territoire français, le préfet compétent en défense est celui ayant décidé le placement en rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger. Enfin, s'agissant du jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions de refus d'asile à la frontière, introduit le principe de la communication à l'audience du dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire.

  24. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour. - Décret

    Adoption: 2011-09-06 | Date of entry into force: 2011-09-08 | Date of gradual entry into force: 2012-01-01 | Date of gradual entry into force: 2011-10-01 | FRA-2011-R-87766

    Précise le régime de certains titres de séjour. Contient notamment des dispositions relatives aux conditions de délivrance de la carte «compétences et talents» et de la carte «vie privée et familiale» pour les étrangers malades et étend le dispositif des visas de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires.

  25. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile. - Décret

    Adoption: 2011-08-29 | Date of entry into force: 2011-09-01 | FRA-2011-R-87684

    Prévoit la communication du rapport d'audition effectué par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l'étranger faisant l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile et en précisant, dans plusieurs circonstances, les modalités de l'information des demandeurs d'asile sur leurs droits et obligations, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'ils la comprennent ; autorise la transmission à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par voie de télécopie, des recours contre les décisions de rejet de l'OFPRA ainsi que des mémoires et pièces produites dans ce cadre et clarifie le régime applicable aux demandes d'asile en rétention en précisant que les étrangers placés en rétention en vue de l'exécution d'une décision de remise en application du règlement Dublin ne peuvent déposer de demande d'asile en France puisque l'examen de leur demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat.

  26. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. - Arrêté

    Adoption: 2011-08-11 | FRA-2011-R-87594

    Contient en annexe la liste des métiers concernés par ces autorisations.

  27. Congo - Migrant workers - International agreement

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord signé le 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 29 juillet 2011. - Accord

    Adoption: 2011-07-29 | INT-2011-IA-88616

    Prolonge pour deux ans supplémentaires la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
    Est publié par le France par le décret n° 2011-1516 du 14 novembre 2011.

  28. France - Migrant workers - International agreement

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord signé le 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 29 juillet 2011. - Accord

    Adoption: 2011-07-29 | INT-2011-IA-88616

    Prolonge pour deux ans supplémentaires la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
    Est publié par le France par le décret n° 2011-1516 du 14 novembre 2011.

  29. France - Migrant workers - Law, Act

    Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. - Loi

    Adoption: 2011-06-16 | FRA-2011-L-86836

    Titre Ier: Dispositions relatives à la nationalité et à l'intégration
    Titre II: Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers
    Titre III: Dispositions relatives aux procédures et au contentieux de l'éloignement
    Titre IV: Dispositions relatives à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression de leurs employeurs
    Titre V: Dispositions diverses
    Titre VI: Dispositions relatives à l'outre mer
    Titre VII: Dispositions finales

  30. Argentina - Migrant workers - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif au programme «vacances-travail», signé à Paris le 18 février 2011. - Accord

    Adoption: 2011-02-18 | INT-2011-IA-87068

    Cet accord vise à permettre à de jeunes ressortissants de chacun des deux Etats de séjourner sur le territoire de l'autre Etat, à titre individuel, dans le but d'y passer des vacances, tout en ayant la possibilité d'obtenir et occuper un emploi leur permettant de compléter les moyens financiers dont ils disposent. Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires de cet accord ainsi qu'aux modalités à remplir pour avoir accès au programme "vacances-travail".
    Est publié par la France par le décret n° 2011-800 du 1er juillet 2011 (journal officiel n° 153 du 3 juillet 2011).

  31. France - Migrant workers - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif au programme «vacances-travail», signé à Paris le 18 février 2011. - Accord

    Adoption: 2011-02-18 | INT-2011-IA-87068

    Cet accord vise à permettre à de jeunes ressortissants de chacun des deux Etats de séjourner sur le territoire de l'autre Etat, à titre individuel, dans le but d'y passer des vacances, tout en ayant la possibilité d'obtenir et occuper un emploi leur permettant de compléter les moyens financiers dont ils disposent. Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires de cet accord ainsi qu'aux modalités à remplir pour avoir accès au programme "vacances-travail".
    Est publié par la France par le décret n° 2011-800 du 1er juillet 2011 (journal officiel n° 153 du 3 juillet 2011).

  32. Canada - Migrant workers - International agreement

    Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relative à la mobilité professionnelle et à l'intégration des migrants, signée à Paris le 26 novembre 2010. - Entente Entente

    Adoption: 2010-11-26 | INT-2010-IA-86504

    Publiée par la France par le décret n° 2013-202 du 7 mars 2013 (Journal officiel n° 59 du 10 mars 2013).

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Admission au séjour, à l'emploi et aux mesures d'accompagnement et d'intégration professionnelle
    Chapitre 3: Coopération
    Chapitre 4: Disposition finales
    Est entérinée par le Québec par le décret n° 273-2011 du 23 mars 2011, publié à la Gazette officielle du Québec (Partie 2) du 13 avril 2011.
    Abroge l'Entente du 9 juin 1989 conclue en vue de favoriser l'établissement à titre permanent ou temporaire aux fins d'emploi au Québec de ressortissants français ou étrangers résidant régulièrement en France.

  33. France - Migrant workers - International agreement

    Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relative à la mobilité professionnelle et à l'intégration des migrants, signée à Paris le 26 novembre 2010. - Entente Entente

    Adoption: 2010-11-26 | INT-2010-IA-86504

    Publiée par la France par le décret n° 2013-202 du 7 mars 2013 (Journal officiel n° 59 du 10 mars 2013).

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Admission au séjour, à l'emploi et aux mesures d'accompagnement et d'intégration professionnelle
    Chapitre 3: Coopération
    Chapitre 4: Disposition finales
    Est entérinée par le Québec par le décret n° 273-2011 du 23 mars 2011, publié à la Gazette officielle du Québec (Partie 2) du 13 avril 2011.
    Abroge l'Entente du 9 juin 1989 conclue en vue de favoriser l'établissement à titre permanent ou temporaire aux fins d'emploi au Québec de ressortissants français ou étrangers résidant régulièrement en France.

  34. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna. - Décret

    Adoption: 2010-11-19 | FRA-2010-R-85374

    Titre Ier: Droit au séjour
    Titre II: Droit au séjour permanent
    Titre III: Modalités de délivrance et de retrait du titre de séjour
    Titre IV: Dispositions diverses et finales

  35. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-1434 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille en Polynésie française. - Décret

    Adoption: 2010-11-19 | FRA-2010-R-85375

    Titre Ier: Droit au séjour
    Titre II: Droit au séjour permanent
    Titre III: Modalités de délivrance et de retrait du titre de séjour
    Titre IV: Dispositions diverses et finales

  36. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2010-11-19 | FRA-2010-R-85376

    Titre Ier: Droit au séjour
    Titre II: Droit au séjour permanent
    Titre III: Modalités de délivrance et de retrait du titre de séjour
    Titre IV: Dispositions diverses et finales

  37. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-1436 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-388 du 26 avril 2002 et des membres de leur famille en Nouvelle-Calédonie. - Décret

    Adoption: 2010-11-19 | FRA-2010-R-85377

    Titre Ier: Droit au séjour
    Titre II: Droit au séjour permanent
    Titre III: Modalités de délivrance et de retrait du titre de séjour
    Titre IV: Dispositions diverses et finales

  38. France - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération du 28 juin 2010 de la Commission nationale des compétences et des talents. - Délibération

    Adoption: 2010-06-28 | FRA-2010-M-84696

    Prévoit qu'à l'occasion du renouvellement de son titre de séjour, le titulaire de la carte "compétences et talents" doit démontrer pouvoir vivre de son projet. Ce projet doit lui assurer un revenu mensuel d'un montant au moins égal à 1,5 fois le salaire minimal en vigueur.

  39. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France (dans sa teneur modifiée au 18 mars). - Arrêté

    Adoption: 2010-05-10 | FRA-2010-R-83714

  40. France - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire du 7 avril 2010 relative à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'admission au séjour et au travail de l'Accord franco-béninois relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement du 28 novembre 2007. - Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)

    Adoption: 2010-04-07 | FRA-2010-M-85921

    Contient notamment des dispositions relatives aux étudiants, à l'échange de jeunes professionnels et à la délivrance de la carte de séjour "compétences et talents".

  41. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2010-1617/GNC du 6 avril 2010 fixant une liste de diplômes étrangers pour accéder aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Arrêté

    Adoption: 2010-04-06 | FRA-2010-R-83493

  42. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 17 mars 2010 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger. - Arrêté

    Adoption: 2010-03-17 | Date of entry into force: 2010-04-01 | FRA-2010-R-83361

  43. France - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire du 15 janvier 2010 concernant la mise en oeuvre des dispositions de l'accord franco-sénégalais relatives au séjour et au travail. - Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)

    Adoption: 2010-01-15 | FRA-2010-M-85922

    Contient notamment des dispositions relatives aux étudiants, aux jeunes professionnels, à l'admission exceptionnelle au séjour ainsi qu'au contrat d'accueil et d'intégration.

  44. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française. - Arrêté

    Adoption: 2009-12-14 | FRA-2009-R-82635

  45. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna. - Arrêté

    Adoption: 2009-12-14 | FRA-2009-R-82636

  46. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. - Arrêté

    Adoption: 2009-12-14 | FRA-2009-R-82642

  47. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte. - Arrêté

    Adoption: 2009-12-14 | FRA-2009-R-82643

  48. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer français et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Arrêté

    Adoption: 2009-12-14 | FRA-2009-R-82647

  49. France - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération du 10 décembre 2009 de la Commission nationale des compétences et des talents. - Délibération

    Adoption: 2009-12-10 | FRA-2009-M-83353

    Modifie l'article 7 bis introduit par la délibération de cette commission du 16 avril 2008, relatif à la définition des critères de délivrance de la carte de séjour "compétences et talents".

  50. France - Migrant workers - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles (ensemble six annexes), signé à Rambouillet le 27 novembre 2009. - Accord

    Adoption: 2009-11-27 | INT-2009-IA-86405

    A pour objectif de faciliter, pour les ressortissants de l'autre pays, l'admission au séjour et le libre exercice d'une activité professionnelle sur leurs territoires respectifs. Contient notamment des dispositions relatives aux catégories de travailleurs bénéficiaires de cet accord, au visa "vacances-travail", aux jeunes professionnels, au montant minimum de revenus exigé pour les travailleurs hautement qualifié ainsi qu'aux certificats médicaux requis à l'entrée de chaque territoire.
    Est publié au Journal officiel français par le décret n° 2011-450 du 22 avril 2011.

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