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Country: France - Subject: Migrant workers

  1. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France. - Décret

    Adoption: 2016-10-28 | FRA-2016-R-102895

    Contient notamment des dispositions :
    - précisant les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «passeport talent» et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «travailleur saisonnier» ;
    - portant sur les conditions de délivrance des cartes de séjour aux «salariés détachés ICT», «stagiaires ICT» et leur famille ;
    - modifiant les conditions de délivrance de la carte de séjour «salarié» et «travailleur temporaire» ;
    - énonçant les modalités de délivrance de la carte «entrepreneur/profession libérale» et ;
    - prévoyant les conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations de travail pour l'emploi des travailleurs étrangers.

  2. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière. - Décret

    Adoption: 2016-10-28 | Date of entry into force: 2016-11-01 | Date of gradual entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-102896

    Porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Désigne notamment l'autorité compétente pour prononcer l'interdiction de circulation du territoire français applicable aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles obligés de quitter le territoire français.

  3. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du Code de justice administrative (partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2016-10-28 | Date of entry into force: 2016-11-01 | FRA-2016-R-102897

    Modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation devant la juridiction administrative de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions administratives qui l'accompagnent.

  4. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du Code du travail applicable à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2016-10-28 | Date of entry into force: 2016-10-31 | FRA-2016-R-102898

    Cette contribution est due par l'employeur qui a embauché un travailleur étranger non autorisé à travailler.

  5. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du Code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail. - Décret

    Adoption: 2016-10-28 | Date of entry into force: 2016-10-31 | FRA-2016-R-102899

  6. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code. - Décret

    Adoption: 2016-10-28 | Date of entry into force: 2016-11-01 | FRA-2016-R-102900

    Assouplit les conditions d'accès au marché du travail pour les ressortissants étrangers ayant achevé avec succès des études supérieures en France et trouvant un emploi qualifié. Ainsi, un étudiant étranger titulaire d'un de ces diplômes pourra obtenir à l'issue de ses études :
    - la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
    - la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention «salarié» ou «travailleur temporaire» sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable ;
    - ou la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention «Passeport talent».
    Détermine également le seuil de rémunération au-delà duquel le détenteur de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 311-11 du code peut obtenir une carte de séjour pour un motif professionnel sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable.

  7. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée. - Arrêté

    Adoption: 2016-10-28 | Date of entry into force: 2016-11-01 | FRA-2016-R-102901

  8. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention «entrepreneur/profession libérale» en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «passeport talent» en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code. - Arrêté

    Adoption: 2016-10-28 | Date of entry into force: 2016-11-01 | FRA-2016-R-102902

    Abroge l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

  9. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «passeport talent - carte bleue européenne». - Arrêté

    Adoption: 2016-10-28 | Date of entry into force: 2016-11-01 | FRA-2016-R-102903

  10. France - Migrant workers - Law, Act

    Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. - Loi

    Adoption: 2016-03-07 | FRA-2016-L-101388

    Contient notamment des dispositions relatives aux migrants irréguliers ainsi qu'à l'accueil, à l'intégration et au séjour des étrangers.

  11. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. - Décret

    Adoption: 2016-03-02 | Date of entry into force: 2016-03-05 | FRA-2016-R-101394

    Précise les conditions de fonctionnement et de financement des centres provisoires d'hébergement et modifie le Code de la sécurité sociale afin de prendre en compte l'évolution de la durée des récépissés remis aux bénéficiaires d'une protection internationale.

  12. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales. - Décret

    Adoption: 2016-01-19 | Date of entry into force: 2016-01-21 | FRA-2016-R-101193

    Renforce les obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre faisant appel aux services de prestataires établis hors de France et détachant des salariés au regard de l'établissement d'une déclaration préalable de ce détachement. Renforce également la responsabilité de ceux-ci en matière de paiement des salariés. Précise enfin les modalités de prononciation et de recouvrement de l'amende administrative encourue par l'employeur à défaut de présentation de certains documents traduits en langue française à l'inspection du travail, la sanction pénale étant parallèlement supprimée.

  13. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile. - Arrêté

    Adoption: 2015-10-29 | FRA-2015-R-100423

  14. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile. - Arrêté

    Adoption: 2015-10-29 | FRA-2015-R-100424

  15. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile. - Décret

    Adoption: 2015-10-21 | Date of entry into force: 2015-11-01 | FRA-2015-R-100225

  16. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile. - Décret

    Adoption: 2015-10-16 | FRA-2015-R-100130

  17. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion. - Décret

    Adoption: 2015-10-06 | Date of entry into force: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100114

    Vise à permettre aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. Fixe les conditions d'attribution (résidence, ressources et logement) de cette aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement. Détermine également les modalités de contrôle des conditions requises pour en bénéficier et crée enfin un fonds chargé de la gestion de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.

  18. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. - Décret

    Adoption: 2015-09-21 | Date of entry into force: 2015-11-01 | FRA-2015-R-100003

    Précise les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière, celles de l'examen des demandes d'asile présentées en rétention par un étranger en instance d'éloignement, la composition et les missions du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les modalités d'examen par l'OFPRA des demandes d'asile présentées sur le territoire national, les règles en matière d'accès à la procédure d'asile et de droit au maintien sur le territoire, les conditions d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi que les droits en matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée. Définit également les modalités d'examen par l'OFPRA des demandes de reconnaissance du statut d'apatride.

  19. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l'Observatoire de l'immigration à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2015-08-18 | Date of entry into force: 2015-08-21 | FRA-2015-R-99871

  20. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers. - Décret

    Adoption: 2015-07-30 | FRA-2015-R-99854

    Modifie la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour «étudiant» lorsque la demande est déposée auprès d'un établissement ayant conclu une convention avec l'Etat et complète la liste des pièces exigées pour le renouvellement des cartes de séjour temporaire, pour la délivrance et le renouvellement des cartes de résident, la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour portant la mention «compétences et talents» en y ajoutant la production par le demandeur d'un justificatif de domicile. Modifie également le zonage des communes pour la détermination des superficies minimales que doivent présenter le logement des ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial ainsi que la base légale sur laquelle s'appuie ce zonage.

  21. France - Migrant workers - Law, Act

    Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - Loi

    Adoption: 2015-07-29 | FRA-2015-L-99694

    Chapitre Ier: Dispositions relatives aux conditions d'octroi de l'asile
    Chapitre II : Dispositions relatives au statut d'apatride
    Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile
    Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour nationale du droit d'asile
    Chapitre V : Dispositions relatives à l'accès à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeurs
    Chapitre VI : Dispositions relatives au contenu de la protection
    Chapitre VII : Dispositions relatives à l'intégration des réfugiés
    Chapitre VIII : Dispositions relatives aux outre-mer
    Chapitre IX : Dispositions finales

  22. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente. - Décret

    Adoption: 2015-06-24 | Date of entry into force: 2015-06-29 | FRA-2015-R-99418

    Modifie la partie réglementaire du Code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente pour y faire figurer les modalités d'information de Pôle emploi pour les cas de refus, de suspension ou de rétablissement de cette allocation prévus à l'article L. 5423-11. omplète par ailleurs la liste des catégories de personnes pouvant bénéficier de cette allocation ainsi que les conditions de son attribution et précise la date d'effet des décisions de suspension ou de reprise du versement de l'allocation.

  23. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion. - Arrêté

    Adoption: 2015-04-17 | FRA-2015-R-98850

    Prévoit ce que comprend l'aide au retour. S'applique aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er mai 2015.

  24. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire. - Décret

    Adoption: 2015-02-07 | Date of entry into force: 2015-02-09 | FRA-2015-R-98221

  25. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte. - Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2015-02-04 | FRA-2015-R-101473

    Abroge l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte.

  26. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers. - Décret

    Adoption: 2014-08-18 | Date of entry into force: 2014-08-22 | FRA-2014-R-96726

    Codifie le visa de long séjour temporaire portant la mention «vacances-travail» dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans le Code du travail ; supprime la visite médicale, accomplie auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans le cadre d'une demande de carte de séjour, pour certaines catégories d'étrangers (artistes, chercheurs, salariés en mission, compétences et talents et leur famille) ; et insère dans la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile les mesures de coordination rendues nécessaires par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

  27. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. - Décret

    Adoption: 2014-05-23 | Date of entry into force: 2014-05-26 | FRA-2014-R-96095

    Etend et adapte le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) à Mayotte et introduit dans le même code de dispositions de coordination relatives à la Cour nationale du droit d'asile à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

  28. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative). - Ordonnance

    Adoption: 2014-05-07 | Date of entry into force: 2014-05-26 | FRA-2014-R-95966

    Répond à deux objectifs : transposer les directives européennes relatives à la migration légale et au retour, cette transposition étant rendue nécessaire par l'accession de Mayotte, à compter du 1er janvier 2014, au statut de région ultra-périphérique (RUP) de l'Union européenne ; et rapprocher la législation applicable à Mayotte en matière d'entrée et de séjour des étrangers du droit commun.

  29. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale. - Décret

    Adoption: 2014-03-06 | Date of entry into force: 2014-03-09 | FRA-2014-R-95473

    Adapte la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour tenir compte de l'extension du champ d'application du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire).

  30. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile. - Décret

    Adoption: 2013-08-16 | FRA-2013-R-93981

  31. Congo - Migrant workers - International agreement

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 30 juillet 2013. - Accord

    Adoption: 2013-07-30 | INT-2013-IA-94658

    Prolonge pour une durée de trois mois supplémentaires la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
    Est publié par le France par le décret n° 2013-1074 du 28 novembre 2013.

  32. France - Migrant workers - International agreement

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 30 juillet 2013. - Accord

    Adoption: 2013-07-30 | INT-2013-IA-94658

    Prolonge pour une durée de trois mois supplémentaires la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
    Est publié par le France par le décret n° 2013-1074 du 28 novembre 2013.

  33. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 28 juin 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires. - Arrêté

    Adoption: 2013-06-28 | Date of entry into force: 2013-07-01 | FRA-2013-R-93765

    Etend l'imposition de dispositions transitoires à la Croatie.

  34. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion. - Décret

    Adoption: 2013-06-24 | Date of entry into force: 2013-07-01 | FRA-2013-R-93453

    Clarifie la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion qui doit émettre un avis sur toute proposition d'expulsion d'un ressortissant étranger pour motifs d'ordre public sauf en cas d'urgence absolue.

  35. China - Migrant workers - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au programme «Vacances-Travail», signé à Hong Kong le 6 mai 2013. - Accord international

    Adoption: 2013-05-06 | INT-2013-IA-93520

    Créer un programme «Vacances-Travail» en vertu duquel de jeunes ressortissants de la République française et de jeunes résidents de la RASHK sont autorisés à séjourner dans l'autre Partie, à titre individuel, essentiellement pour y passer des vacances durant une période prolongé, en ayant la possibilité d'y occuper un emploi à titre accessoire afin de compléter leurs ressources financières. Prévoit les conditions à remplir par les participants à ce programme.

    Est publié par la France par le décret n° 2013-600 du 8 juillet 2013.

  36. France - Migrant workers - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au programme «Vacances-Travail», signé à Hong Kong le 6 mai 2013. - Accord international

    Adoption: 2013-05-06 | INT-2013-IA-93520

    Créer un programme «Vacances-Travail» en vertu duquel de jeunes ressortissants de la République française et de jeunes résidents de la RASHK sont autorisés à séjourner dans l'autre Partie, à titre individuel, essentiellement pour y passer des vacances durant une période prolongé, en ayant la possibilité d'y occuper un emploi à titre accessoire afin de compléter leurs ressources financières. Prévoit les conditions à remplir par les participants à ce programme.

    Est publié par la France par le décret n° 2013-600 du 8 juillet 2013.

  37. Albania - Migrant workers - International agreement

    Protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé le 14 avril 2005 à Luxembourg (ensemble deux annexes), signé à Tirana le 8 avril 2013. - Protocole

    Adoption: 2013-04-08 | INT-2013-IA-101469

  38. France - Migrant workers - International agreement

    Protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé le 14 avril 2005 à Luxembourg (ensemble deux annexes), signé à Tirana le 8 avril 2013. - Protocole

    Adoption: 2013-04-08 | INT-2013-IA-101469

  39. Canada - Migrant workers - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013. - Accord

    Adoption: 2013-03-14 | INT-2013-IA-98109

    Vise à simplifier et à faciliter les procédures administratives applicables aux jeunes ressortissants français et aux jeunes ressortissants canadiens qui souhaitent séjourner dans le pays dont ils ne sont pas ressortissants, afin d'accroître leur connaissance des langues, de la culture et de la société de ce pays par une expérience de voyage, d'études, de stage, de travail et de vie. Abroge, à sa date d'entrée en vigueur, l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif aux échanges de jeunes, fait à Paris le 3 octobre 2003.

  40. France - Migrant workers - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013. - Accord

    Adoption: 2013-03-14 | INT-2013-IA-98109

    Vise à simplifier et à faciliter les procédures administratives applicables aux jeunes ressortissants français et aux jeunes ressortissants canadiens qui souhaitent séjourner dans le pays dont ils ne sont pas ressortissants, afin d'accroître leur connaissance des langues, de la culture et de la société de ce pays par une expérience de voyage, d'études, de stage, de travail et de vie. Abroge, à sa date d'entrée en vigueur, l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif aux échanges de jeunes, fait à Paris le 3 octobre 2003.

  41. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l'aide au retour. - Arrêté

    Adoption: 2013-01-16 | FRA-2013-R-92152

    Prévoit ce que comprend l'aide au retour. S'applique aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er février 2013.

  42. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R. 5221-48 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2012-03-23 | Date of entry into force: 2012-03-30 | FRA-2012-R-90193

    Fait application de la loi n° 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, instituant la nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne», et qui prévoit que les titulaires de cette carte se trouvant en situation de perte involontaire d'emploi peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi et bénéficier des droits aux allocations de l'assurance chômage.
    Ne s'applique pas à Mayotte.

  43. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. - Décret

    Adoption: 2012-03-07 | Date of entry into force: 2012-03-10 | FRA-2012-R-90184

    Apporte plusieurs modifications à l'organisation et au fonctionnement de l'Office.

  44. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile. - Décret

    Adoption: 2012-01-25 | Date of entry into force: 2012-01-28 | FRA-2012-R-89170

    Précise les conditions d'application de la procédure de renvoi par la Cour nationale du droit d'asile pour demande d'avis au Conseil d'Etat sur une question de droit. Prévoit en outre que, lorsque le tribunal administratif est amené à statuer en urgence sur une obligation de quitter le territoire français, le préfet compétent en défense est celui ayant décidé le placement en rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger. Enfin, s'agissant du jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions de refus d'asile à la frontière, introduit le principe de la communication à l'audience du dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire.

  45. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour. - Décret

    Adoption: 2011-09-06 | Date of entry into force: 2011-09-08 | Date of gradual entry into force: 2012-01-01 | Date of gradual entry into force: 2011-10-01 | FRA-2011-R-87766

    Précise le régime de certains titres de séjour. Contient notamment des dispositions relatives aux conditions de délivrance de la carte «compétences et talents» et de la carte «vie privée et familiale» pour les étrangers malades et étend le dispositif des visas de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires.

  46. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile. - Décret

    Adoption: 2011-08-29 | Date of entry into force: 2011-09-01 | FRA-2011-R-87684

    Prévoit la communication du rapport d'audition effectué par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l'étranger faisant l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile et en précisant, dans plusieurs circonstances, les modalités de l'information des demandeurs d'asile sur leurs droits et obligations, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'ils la comprennent ; autorise la transmission à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par voie de télécopie, des recours contre les décisions de rejet de l'OFPRA ainsi que des mémoires et pièces produites dans ce cadre et clarifie le régime applicable aux demandes d'asile en rétention en précisant que les étrangers placés en rétention en vue de l'exécution d'une décision de remise en application du règlement Dublin ne peuvent déposer de demande d'asile en France puisque l'examen de leur demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat.

  47. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. - Arrêté

    Adoption: 2011-08-11 | FRA-2011-R-87594

    Contient en annexe la liste des métiers concernés par ces autorisations.

  48. Congo - Migrant workers - International agreement

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord signé le 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 29 juillet 2011. - Accord

    Adoption: 2011-07-29 | INT-2011-IA-88616

    Prolonge pour deux ans supplémentaires la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
    Est publié par le France par le décret n° 2011-1516 du 14 novembre 2011.

  49. France - Migrant workers - International agreement

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord signé le 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 29 juillet 2011. - Accord

    Adoption: 2011-07-29 | INT-2011-IA-88616

    Prolonge pour deux ans supplémentaires la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
    Est publié par le France par le décret n° 2011-1516 du 14 novembre 2011.

  50. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2011-07-26 | FRA-2011-R-101471

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