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Country: France - Subject: Administration and financing

  1. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2015-07-16 | Date of entry into force: 2015-07-19 | FRA-2015-R-99687

    Précise, en cas d'affiliation d'un assuré à une pluralité de régimes pour le risque maladie-maternité, la règle de détermination du régime compétent pour servir les prestations en nature, fondée sur le principe du maintien dans le régime d'affiliation initial, sauf option contraire du cotisant pour le régime dont l'affiliation est la plus récente. Par ailleurs, il précise la définition de l'activité principale, pour la détermination du régime d'affiliation compétent pour la couverture de l'ensemble des risques en cas d'exercice simultané d'activités indépendantes agricoles et non agricoles ou de plusieurs activités indépendantes non agricoles.

  2. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale. - Ordonnance

    Adoption: 2015-07-09 | Date of entry into force: 2016-01-01 | FRA-2015-R-99683

    Certaines entreprises ont mis en place, au profit de leurs anciens salariés, des avantages de retraite à prestations définies s'ajoutant aux régimes légalement obligatoires, exclusivement financés par l'employeur et conditionnant le droit à pension à la présence du salarié dans l'entreprise au moment du départ en retraite. Certaines entreprises portent directement les engagements de ces pensions de retraite, en totalité ou en partie. Les régimes de retraite concernés sont pour la plupart des régimes anciens, fermés, dans la majorité des cas, aux nouveaux salariés, mais ils peuvent couvrir encore un nombre important de retraités. Cette ordonnance, en sécurisant le versement des rentes issues des régimes de retraite en cas de défaut de l'entreprise, a pour objet de se conformer à la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

  3. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire. - Décret

    Adoption: 2015-06-03 | Date of entry into force: 2015-07-01 | FRA-2015-R-99269

  4. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-488 du 29 avril 2015 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer. - Décret

    Adoption: 2015-04-29 | Date of entry into force: 2015-04-01 | FRA-2015-R-98852

  5. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité. - Décret

    Adoption: 2015-03-24 | Date of entry into force: 2015-03-27 | FRA-2015-R-98548

    Les périodes d'études supérieures ainsi que les périodes d'activité n'ayant pas donné lieu à l'acquisition de quatre trimestres par an peuvent faire l'objet d'une validation pour le calcul des droits à l'assurance vieillesse en contrepartie du versement de cotisations sous certaines conditions. Ce décret a pour objet de tirer les conséquences, pour la détermination des paramètres de calcul de ce versement de cotisations, du relèvement de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mise en oeuvre par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

  6. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 17 mars 2015 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents. - Arrêté

    Adoption: 2015-03-17 | FRA-2015-R-98581

    Abroge l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents.

  7. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse. - Décret

    Adoption: 2015-03-11 | FRA-2015-R-98545

    Détermine les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages en entreprise éligibles à gratification. Précise également les conditions d'éligibilité des étudiants et la nature des périodes de stage pouvant être prises en compte et fixe le délai de présentation de la demande, le mode de calcul du versement dû par l'étudiant ainsi que les modalités selon lesquelles ce versement peut être échelonné.

  8. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-244 du 2 mars 2015 relatif aux modalités du pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. - Décret

    Adoption: 2015-03-02 | Date of entry into force: 2015-03-05 | FRA-2015-R-98452

    A pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole assure le suivi de l'équilibre financier du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.

  9. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-21 du 12 janvier 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. - Décret

    Adoption: 2015-01-12 | Date of entry into force: 2015-01-15 | FRA-2015-R-98110

    Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) se compose des présidents de chacune de ses sections professionnelles ainsi que de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales. A pour objet de fixer les conditions de désignation de ces représentants ainsi que le nombre de voix dont ils disposent.

  10. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2014-12-17 | Date of entry into force: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97877

    Prévoit la réduction du taux des cotisations d'allocations familiales et le relèvement progressif des taux des cotisations d'assurance vieillesse.

  11. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive. - Décret

    Adoption: 2014-12-16 | Date of entry into force: 2014-12-18 | Date of gradual entry into force: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97840

    Assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive.

  12. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse. - Décret

    Adoption: 2014-12-16 | Date of entry into force: 2014-01-01 | FRA-2014-R-97841

  13. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative. - Décret

    Adoption: 2014-11-17 | Date of entry into force: 2014-11-19 | Date of gradual entry into force: 2017-01-01 | FRA-2014-R-97553

    Ajoute aux déclarations des employeurs, auxquelles la déclaration sociale nominative se substitue, le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, le tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l'année civile, la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale, le relevé mensuel des contrats de travail temporaires ainsi que les attestations de salaires pour l'assurance maladie au titre des accidents et des maladies d'origine professionnelle.
    Simplifie en outre le régime des déclarations des événements pour les indemnités journalières de sécurité sociale et pour les fins de contrat de travail des contrats à durée déterminée d'usage ainsi que pour les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires.

  14. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé. - Décret

    Adoption: 2014-10-08 | Date of entry into force: 2014-10-11 | FRA-2014-R-97103

    Simplifie les conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé (dite CMU-c) pour les travailleurs non salariés et exclut, pour l'appréciation de la condition de ressources, la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

  15. France - Administration and financing - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 23 du 17 septembre 2014 modifiant les règles d'appel et de recouvrement de la cotisation au régime unifié d'assurance maladie-maternité applicables aux artistes. - Délibération

    Adoption: 2014-09-17 | Date of entry into force: 2015-01-01 | FRA-2014-M-97102

  16. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2014-09-08 | FRA-2014-R-96814

    Précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016.

  17. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles - Décret

    Adoption: 2014-08-20 | Date of entry into force: 2015-01-01 | FRA-2014-R-96728

    Simplifie la réglementation des indemnités journalières versées au titre de la maladie, de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). S'agissant des indemnités journalières (IJ) maladie et maternité, précise la valeur du SMIC ou du plafond de la sécurité sociale devant être pris en compte pour la détermination du plafonnement de ces indemnités et supprime la prise en compte de la régularisation des cotisations dans le droit aux IJ maladie et maternité. S'agissant des IJ AT-MP, précise tout d'abord que les salaires pris en compte pour le calcul de l'indemnité journalière sont ceux des mois civils antérieurs à l'arrêt de travail et simplifie ensuite la détermination du gain journalier net servant, le cas échéant, à écrêter l'indemnité journalière. Ce gain journalier net sera calculé par application au salaire de référence d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions sociales. Vise enfin à étendre la subrogation de plein droit de l'employeur à l'égard des indemnités journalières AT-MP aux cas de maintien de tout ou partie du salaire en vertu d'un accord individuel ou collectif de travail.

  18. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. - Décret

    Adoption: 2014-07-07 | Date of entry into force: 2014-07-01 | FRA-2014-R-96422

  19. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 relatif aux indemnités journalières maladie et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants. - Décret

    Adoption: 2014-07-04 | Date of entry into force: 2014-07-01 | Date of gradual entry into force: 2015-01-01 | FRA-2014-R-96412

    Simplifie les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales et harmonise les taux de la cotisation aux régimes invalidité-décès des artisans, des industriels et des commerçants.

  20. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination des périodes d'assurance vieillesse. - Décret

    Adoption: 2014-05-30 | Date of entry into force: 2014-06-02 | FRA-2014-R-96190

    A pour objet, pour les naissances et adoptions postérieures au 1er janvier 2014, de valider désormais un trimestre d'assurance au titre de chaque période de 90 jours de perception d'indemnités journalières d'assurance maternité ou d'indemnités journalières de repos en cas d'adoption, sans que le nombre de trimestres validés ne puisse être inférieur à un.

  21. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence. - Arrêté

    Adoption: 2014-05-27 | FRA-2014-R-96199

  22. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France. - Décret

    Adoption: 2014-05-22 | FRA-2014-R-96091

    Tient compte de l'évolution du droit de l'Union européenne en matière de soins de santé transfrontaliers (transposition de la directive 2011/24/UE) en clarifiant les règles générales relatives au remboursement, aux soins programmés et aux soins courants. Transfère la liquidation de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence des caisses primaires d'assurance maladie aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à compter du 1er octobre 2014 pour les assurés frontaliers de la Suisse et à compter du 1er janvier 2016 pour tous les autres affiliés. Permet en outre le paiement mensuel et dématérialisé de cette cotisation à la demande de l'assuré.

  23. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence. - Décret

    Adoption: 2014-05-22 | FRA-2014-R-96093

  24. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2014-04-23 | Date of entry into force: 2014-04-01 | Date of end of application: 2014-12-31 | FRA-2014-R-95820

    Fixe les taux servant au calcul du montant majoré du complément familial; le montant du plafond de ressources, qui varie selon le nombre d'enfants à charge, en deçà duquel cette prestation sera due; ainsi que sa majoration lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.

  25. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-420 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial et à la revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial. - Décret

    Adoption: 2014-04-23 | Date of entry into force: 2014-04-01 | FRA-2014-R-95824

    Afin de mettre en oeuvre une des préconisations du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre l'exclusion le 21 janvier 2013, l'article 73 de loi n ° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré un montant majoré du complément familial réservé aux bénéficiaires de cette prestation dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Le décret fixe le montant du plafond de base de cette prestation, celui de la majoration par enfant à charge ainsi que celui de la majoration prévue lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. Il revalorise également le montant de l'allocation de soutien familial à compter du 1er avril 2014.

  26. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations. - Décret

    Adoption: 2014-03-19 | Date of entry into force: 2014-03-21 | FRA-2014-R-95570

    Fixe le montant du versement minimum de cotisations permettant d'acquérir des trimestres d'assurance vieillesse entrant dans la détermination du droit à pension ou rente.

  27. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-1145 du 11 décembre 2013 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial. - Décret

    Adoption: 2013-12-11 | Date of entry into force: 2013-12-14 | FRA-2013-R-94764

  28. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l'Association pour le régime de retraite des salariés ARRCO), fédération d'institutions de retraite complémentaire. - Arrêté

    Adoption: 2013-10-24 | FRA-2013-R-94659

  29. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), fédération d'institutions de retraite complémentaire. - Arrêté

    Adoption: 2013-10-24 | FRA-2013-R-94660

  30. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-597 du 8 juillet 2013 modifiant les modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants. - Décret

    Adoption: 2013-07-08 | Date of entry into force: 2013-07-10 | FRA-2013-R-93519

  31. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du Fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte. - Décret

    Adoption: 2013-07-03 | Date of entry into force: 2014-01-01 | FRA-2013-R-93486

    Définit des modalités de prise en charge forfaitaire par le fonds de solidarité vieillesse des périodes d'assurance validées (à savoir service national légal, périodes de chômage indemnisé, indemnités journalières maladie, maternité et accidents du travail et maladie professionnelle, pensions d'invalidité servies et rentes accidents du travail et maladie professionnelle) au sein du régime d'assurance vieillesse de base de Mayotte.

  32. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. - Décret

    Adoption: 2013-06-17 | Date of entry into force: 2013-07-01 | FRA-2013-R-93456

  33. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative. - Décret

    Adoption: 2013-03-28 | Date of entry into force: 2016-01-01 | Date of partial entry into force: 2013-03-31 | Date of gradual entry into force: 2013-07-01 | FRA-2013-R-92779

    La déclaration sociale nominative (DSN), qui se substitue progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs, a été créée par l'article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale. Le décret précise les modalités d'application pour les employeurs qui optent pour ce dispositif à compter du 1er janvier 2013 et prévoit quelques mesures de simplification de la réglementation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et maternité, en vue de faciliter les démarches des salariés et la mise en oeuvre de la DSN. Il définit ainsi notamment le régime de la DSN: son contenu, la date d'exigibilité, le processus de transmission de la déclaration ainsi que les conditions auxquelles sont réputées avoir été effectuées les attestations de salaires pour l'assurance maladie, maternité et paternité, les attestations employeur destinées à Pôle emploi, la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO) et l'enquête statistique sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO).

  34. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves. - Décret

    Adoption: 2013-03-07 | Date of entry into force: 2013-03-10 | FRA-2013-R-92529

    Détermine les périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves ouvrant droit, sans contrepartie de cotisations, à la validation de la durée considérée au titre de la retraite de base. Prévoit également le nombre maximal de points de retraite proportionnelle pouvant être attribué par année civile, en fonction du statut de l'assuré à la date de l'interruption de l'activité.

  35. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-200 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Décret

    Adoption: 2013-03-07 | Date of entry into force: 2013-03-10 | FRA-2013-R-92530

    Détermine les périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou à une infirmité graves ouvrant droit, sans contrepartie de cotisations, à la validation de la durée considérée au titre de la retraite de base en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Prévoit également le nombre maximal de points de retraite proportionnelle pouvant être attribué par année civile, en fonction du statut de l'assuré à la date de l'interruption de l'activité.

  36. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1332 du 29 novembre 2012 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du Code rural et de la pêche maritime. - Décret

    Adoption: 2012-11-29 | Date of entry into force: 2013-01-01 | FRA-2012-R-91683

  37. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012 relatif aux taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales. - Décret

    Adoption: 2012-11-28 | Date of entry into force: 2013-01-01 | FRA-2012-R-91664

    Hausse le taux de cotisation applicable à compter de 2013.

  38. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - Décret

    Adoption: 2012-10-04 | Date of entry into force: 2012-10-07 | FRA-2012-R-91307

    Transpose dans les régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973 des mesures récentes intervenues pour le régime général et les régimes des artisans et commerçants en vigueur depuis 1973 : la majoration de durée d'assurance des parents d'enfants handicapés, le cumul emploi retraite, la majoration de pension de réversion, la fixation du montant du rachat des trimestres d'études supérieures ou d'années incomplètes ainsi que la possibilité pour les artisans et commerçants bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de partir en retraite anticipée.

  39. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 1er octobre 2012 fixant le plafond de revenus applicable pour la cotisation sociale due au titre de la couverture maladie universelle en application de l'article D. 380-4 du Code de la sécurité sociale. - Arrêté

    Adoption: 2012-10-01 | FRA-2012-R-91305

  40. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. - Décret

    Adoption: 2012-09-25 | Date of entry into force: 2012-07-01 | FRA-2012-R-91195

    Concerne les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c) ; les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) ; ainsi que les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME).

  41. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. - Décret

    Adoption: 2012-09-21 | Date of entry into force: 2012-09-24 | Date of partial entry into force: 2012-09-01 | FRA-2012-R-91162

  42. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale. - Décret

    Adoption: 2012-09-20 | Date of entry into force: 2012-09-22 | FRA-2012-R-91157

    Modifie le rattachement institutionnel et la composition de ce Haut Conseil.

  43. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats. - Décret

    Adoption: 2012-09-07 | Date of entry into force: 2012-09-10 | FRA-2012-R-91199

    Met en oeuvre de la possibilité, pour les personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, de racheter ces périodes d'activité.

  44. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2012-05-04 | Date of entry into force: 2012-10-01 | FRA-2012-R-90637

    Précise le barème des cotisations d'allocations familiales prévu en fonction du niveau de la rémunération versée au salarié.

  45. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-560 du 24 avril 2012 modifiant l'article R. 351-26 du Code de la sécurité sociale - Décret

    Adoption: 2012-04-24 | Date of entry into force: 2012-04-27 | FRA-2012-R-90456

    Le droit aux «prestations en nature d'assurance maladie», c'est-à-dire le droit de bénéficier du remboursement de ses frais médicaux par l'assurance maladie, qui était ouvert jusqu'ici à tout titulaire d'une pension de vieillesse, a été supprimé par le législateur dans le cas particulier des pensions de faible montant faisant l'objet d'un versement forfaitaire unique.

  46. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du Code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. - Décret

    Adoption: 2012-04-16 | Date of entry into force: 2012-04-19 | FRA-2012-R-90472

    Précise les conditions du rachat des périodes d'activité incomplète des assurés des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. En particulier, contient des dispositions relative à la durée minimale d'affiliation dans le régime, au nombre maximal de trimestres pouvant être rachetés par l'assuré en fonction de sa durée d'affiliation, au montant de la cotisation à acquitter et le délai dans lequel doit intervenir son règlement.

  47. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles. - Décret Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2012-04-03 | Date of entry into force: 2012-04-05 | FRA-2012-R-90475

    Définit notamment l'assiette forfaitaire des cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès par référence à un indice unique et aligne les taux de la cotisation maladie-maternité applicables aux cotisants du régime social des indépendants domiciliés à l'étranger sur ceux auxquels sont soumis les cotisants résidant en France.

  48. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale. - Décret

    Adoption: 2012-03-29 | Date of entry into force: 2012-03-31 | FRA-2012-R-90194

    Ce Haut conseil est chargé d'établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale et de formuler des propositions d'évolution de ce dernier.

  49. France - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie. - Décret

    Adoption: 2012-03-19 | Date of entry into force: 2012-03-22 | FRA-2012-R-90190

    Prévoit que le changement d'organisme gestionnaire est désormais sans incidence sur l'exonération dont bénéficie un assuré pendant toute la durée initialement prévue pour celle-ci.

  50. France - Administration and financing - Law, Act

    Loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité. - Loi

    Adoption: 2012-03-14 | FRA-2012-L-90187

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