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France > Employment accident and occupational disease benefit

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Country: France - Subject: Employment accident and occupational disease benefit

  1. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d''emploi. - Décret

    Adoption: 2014-12-31 | Date of entry into force: 2015-01-02 | FRA-2014-R-98107

    Etend la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux personnes bénéficiant d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi, dispensées ou prescrites par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou les structures ayant conclu une convention avec les acteurs du service public de l'emploi.

  2. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1375 du 17 novembre 2014 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime. - Décret

    Adoption: 2014-11-17 | Date of entry into force: 2014-11-20 | FRA-2014-R-97554

    Révise et complète le tableau des maladies professionnelles n° 18 relatif aux affections dues au plomb et à ses composés afin de préciser les pathologies provoquées par le plomb ou ses composés et les examens nécessaires à leur diagnostic.

  3. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs. - Décret

    Adoption: 2014-11-06 | Date of entry into force: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97387

    Définit les conditions dans lesquelles les conjoints collaborateurs qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale de leur conjoint sans percevoir de rémunération peuvent adhérer et cotiser au dispositif d'assurance volontaire prévu, dans le régime général de sécurité sociale, au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Ils acquitteront leurs cotisations dans les mêmes conditions et percevront les mêmes prestations en cas d'accident que les assurés volontaires qui bénéficient des dispositions de l'article L. 743-1 du Code de la sécurité sociale ; toutefois, l'assiette de cotisation sera une assiette forfaitaire, équivalente au salaire annuel minimum servant au calcul des rentes versées aux ayants droit des victimes des certains accidents (article L. 434-16 du Code de la sécurité sociale).

  4. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-936 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2012-08-01 | Date of entry into force: 2012-08-04 | FRA-2012-R-90949

    Modifie les dispositions du tableau des maladies professionnelles n° 15 ter.

  5. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-937 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2012-08-01 | Date of entry into force: 2012-08-04 | FRA-2012-R-90950

    Révise et complète les dispositions du tableau des maladies professionnelles n° 57.

  6. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. - Décret

    Adoption: 2011-12-29 | FRA-2011-R-89001

    Prévoit les règles relatives à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises recourant à des salariés d'entreprises de travail temporaire en définissant notamment la part du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis à la charge de l'entreprise utilisatrice.

  7. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2011-10-17 | Date of entry into force: 2011-10-20 | FRA-2011-R-88263

    Révise et complète les dispositions du tableau de maladies professionnelles n° 57 relatives aux pathologies de l'épaule.

  8. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-158 du 7 février 2011 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 751-1 du Code rural et de la pêche maritime. - Décret

    Adoption: 2011-02-07 | FRA-2011-R-86000

    Concerne les stagiaires, les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé ainsi que les personnes exerçant une activité non salariée agricole et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.

  9. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. - Décret

    Adoption: 2010-07-05 | FRA-2010-R-84129

  10. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 28 avril 2010 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2010-04-28 | FRA-2010-R-83613

  11. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. - Décret

    Adoption: 2010-03-09 | Date of entry into force: 2010-07-01 | FRA-2010-R-83351

  12. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat). - Décret Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2009-12-16 | FRA-2009-R-82644

    Titre Ier: généralités
    Chapitre Ier: Bénéficiaires
    Chapitre II: Dispositions particulières au versement des cotisations et des prestations

    Titre II: Organisation et prévention

    Titre III: Prestations
    Chapitre Ier: Dispositions générales
    Chapitre II: Prestations en nature
    Chapitre III: L'indemnisation de l'incapacité temporaire
    Chapitre IV: Indemnisation de l'incapacité permanente

    Titre IV: Procédures, révision, rechute et accidents survenus hors du territoire de Mayotte
    Chapitre Ier: Déclarations et formalités
    Chapitre II: Enquêtes, expertises, contrôles et dispositions diverses
    Chapitre III: Révision, rechute
    Chapitre IV: Accident survenu hors de Mayotte

    Titre V: Faute de l'assuré ou d'un tiers
    Chapitre Ier: Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
    Chapitre II: Faute d'un tiers

    Titre VI: Maladies professionnelles

    Titre VII: Sanctions et contentieux

    Titre VIII: Dispositions finales

  13. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-1194 du 7 octobre 2009 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2009-10-07 | FRA-2009-R-82279

  14. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles. - Décret

    Adoption: 2009-07-29 | Date of entry into force: 2010-01-01 | FRA-2009-R-81885

  15. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2008-10-09 | FRA-2008-R-79492

  16. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du Code de commerce. - Arrêté

    Adoption: 2008-02-18 | FRA-2008-R-77985

    Concerne les personnes bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

  17. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. - Décret

    Adoption: 2008-02-07 | FRA-2008-R-77894

    Prévoit qu'en l'absence de la rémunération définie à l'article R. 783-2 du Code du travail, les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles de ces personnes sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale.

  18. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale. - Arrêté

    Adoption: 2007-12-21 | Date of entry into force: 2008-01-01 | FRA-2007-R-78106

  19. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-1754 du 13 décembre 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2007-12-13 | FRA-2007-R-78081

  20. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-1120 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du Code rural et modifiant ce code (partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2007-07-19 | Date of entry into force: 2008-01-01 | FRA-2007-R-76409

  21. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du Code rural et modifiant ce code (partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2007-07-19 | Date of entry into force: 2008-01-01 | Date of partial entry into force: 2002-04-01 | FRA-2007-R-76412

    Contient notamment des dispositions relatives au calcul de la rente et aux cotisations dues.

  22. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-1083 du 10 juillet 2007 révisant et complétant le tableau n° 12 des maladies professionnelles annexé au livre IV du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2007-07-10 | FRA-2007-R-76352

  23. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 13 avril 2007 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. - Arrêté

    Adoption: 2007-04-13 | Date of entry into force: 2007-01-01 | FRA-2007-R-76090

  24. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f du 2° de l'article L.412-8 et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2006-12-18 | FRA-2006-R-74797

  25. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte. - Ordonnance

    Adoption: 2006-12-13 | FRA-2006-R-74771

    Contient notamment des dispositions sur les catégories de bénéficiaires, le versement des cotisations et des prestations, l'indemnisation de l'incapacité temporaire et permanente, les enquêtes, expertises et contrôles.
    Abroge, à compter du 1er janvier 2008, le décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, en tant qu'il s'applique à Mayotte.

  26. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allègement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le Code de la sécurité sociale et le Code rural (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2006-02-02 | FRA-2006-R-72881

  27. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-112 du 2 février 2006 allégeant les procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. - Décret

    Adoption: 2006-02-02 | FRA-2006-R-72882

  28. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-966 du 9 août 2005 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du Code du commerce. - Décret

    Adoption: 2005-08-09 | FRA-2005-R-71207

    Insère dans le Code de la sécurité sociale des dispositions concernant le calcul du taux de la cotisation et de la rente en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle des personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.

  29. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-576 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

    Adoption: 2005-05-27 | FRA-2005-R-70421

    Modifie l'article 8 alinéa premier relatif au taux d'incapacité.

  30. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 11 avril 2005 portant création d'une commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. - Arrêté

    Adoption: 2005-04-11 | FRA-2005-R-70194

    Prévoit que ladite commission est notamment chargée de donner son avis sur les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail, sur le taux et le montant de cette rente ainsi que sur les possibilités de son rachat ou de sa révision.
    La commission est composée pour moitié de représentants de l'administration et pour moitié de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.

    Abroge l'arrêté du 21 décembre 1949 relatif à la création d'une commission de réparation des accidents du travail de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

  31. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-262 du 22 mars 2005 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2005-03-22 | FRA-2005-R-70026

  32. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-1215 du 18 décembre 2003 relatif à la prise en charge des accidents du travail survenus au cours de stages effectués hors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2003-12-20 | FRA-2003-R-66252

    Prévoit une prise en charge pour les accidents survenus pendant un délai de douze mois à compter du début du stage.

  33. France - Employment accident and occupational disease benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 396 du 13 août 2003 portant modification de la délibération n° 395/CP du 19 avril 1995 relative à la reconnaissance des maladies professionnelles et à la création d'un Comité territorial de reconnaissance des maladies professionnelles. - Délibération

    Adoption: 2003-08-13 | FRA-2003-M-65016

    Modifie le taux de l'incapacité permanente de travail pouvant donner lieu à la reconnaissance d'une maladie professionnelle.

  34. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n 2003-617 du 3 juillet 2003 pris pour application des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du Code rural relatives à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer.

    Adoption: 2003-07-03 | FRA-2003-R-64625

  35. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 3 février 2003 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles. - Arrêté

    Adoption: 2003-02-03 | Date of entry into force: 2003-01-01 | FRA-2003-R-63324

    Fixe le coefficient de majoration.

  36. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 31 décembre 2002 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail. - Arrêté

    Adoption: 2002-12-31 | FRA-2002-R-63883

  37. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2002-12-24 | FRA-2002-R-63144

    Concerne le taux d'indemnisation ainsi que la fraction de salaire annuel de la victime servant de base au calcul de la rente.

  38. France - Employment accident and occupational disease benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 2002-103 APF du 1er août 2002 modifiant le décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié sur les réparations et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer.

    Adoption: 2002-08-01 | FRA-2002-M-63884

  39. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs. - Décret

    Adoption: 2002-04-18 | FRA-2002-R-61073

    Porte sur le calcul de la rente versée en tant qu'indemnité en cas d'accidents successifs.

  40. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

    Adoption: 2002-03-29 | FRA-2002-R-60873

    Régit l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Section 1: Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole. Section 2: Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole. Section 3: Dispositions communes. Section 4: Affiliation. Section 5: Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles.

  41. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-430 du 29 mars 2002 créant une section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. - Décret

    Adoption: 2002-03-29 | FRA-2002-R-60874

    Crée une section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Indique qui sont les membres de cette section.

  42. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-420 du 28 mars 2002 fixant le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes inférieures à 10 % consécutives à un accident du travail. - Décret

    Adoption: 2002-03-28 | FRA-2002-R-60868

  43. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

    Adoption: 2002-02-14 | FRA-2002-R-60815

    Prévoit les prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ces prestations peuvent être en nature ou en espèces (sous forme d'indemnités journalières, de rentes dues à la victime, ou de rentes d'ayants droit). Précise quelles sont les dispositions communes aux prestations (en matière de contrôle médical, de contrôle administratif, de révision et de rechute, de service des prestations, de prescription). Précise enfin les dispositions spéciales aux maladies professionnelles, et les formalités et procédures nécessaires.

  44. France - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

    Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - Loi

    Adoption: 2001-11-30 | FRA-2001-L-60032

    Insère notamment, dans le code rural, un chapitre traitant de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles contenant des dispositions relatives aux prestations, à l'organisation et au financement, aux formalités et au contentieux.

  45. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. - Décret

    Adoption: 2001-10-23 | FRA-2001-R-60023

    Contient des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, à la procédure d'indemnisation et aux décisions du fonds, aux actions intentées contre le fonds d'indemnisation devant les cours d'appel, et aux actions subrogatoires intentées par le fonds.

  46. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000-1275 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - Décret

    Adoption: 2000-12-26 | FRA-2000-R-58023

    Modifie notamment l'article 2 relatif à la détermination du taux de risque.

  47. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000-1192 du 1er décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux siégeant auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2000-12-01 | FRA-2000-R-58452

    Prévoit que la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée de comités techniques nationaux constitués par branches ou groupes de branches d'activité. Fixe la composition des comités.

  48. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2000-04-14 | FRA-2000-R-56458

  49. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-1129 du 28 décembre 1999 pris en application de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et modifiant les articles D.242-6 et D.242-6-5 du Code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. - Décret

    Adoption: 1999-12-28 | FRA-1999-R-55405

    Concerne notamment les dépenses relatives aux maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles.

  50. France - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-27 du 15 janvier 1999 relatif à diverses mesures concernant les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et leurs ayants droit et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1999-01-15 | FRA-1999-R-51873

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