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France - Protection in certain sectors of economic activity - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 81-989 complétant le décret no 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection et salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.

Adoption: 1981-10-30 | FRA-1981-R-30640

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Décret no 68-865 modifiant la partie I et le premier paragraphe du décret no 59-285 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage.

Adoption: 1968-09-28 | FRA-1968-R-18267

France - Protection in certain sectors of economic activity - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 65-48 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du Livre II du Code du Travail [Titre II: Hygiène et sécurité des Travailleurs] en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.

Adoption: 1965-01-08 | FRA-1965-R-30829

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Décret no 62-1039 complétant et modifiant le décret du 4 décembre 1915 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées des établissements visés par l'art. 65, livre II du Code du Travail.

Adoption: 1962-08-27 | FRA-1962-R-30691

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Décret no 59-285 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage.

Adoption: 1959-01-27 | FRA-1959-R-30927

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Arrêté n° 1662 du 5 novembre 1955 portant règlement général de sécurité et d'hygiène dans les exploitations de mines autres que les mines de combustibles. -

Adoption: 1955-11-05 | FRA-1955-R-76618