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Country: France - Subject: Protection against particular hazards

  1. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante. - Décret

    Adoption: 2015-06-29 | Date of entry into force: 2015-07-02 | FRA-2015-R-99637

    L'employeur a l'obligation de procéder à l'évaluation des risques et de s'assurer du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de cette évaluation. Ce décret définit les niveaux d'empoussièrement servant à l'évaluation des risques d'exposition à l'amiante des travailleurs.

  2. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le Code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. - Décret

    Adoption: 2015-06-03 | Date of entry into force: 2015-06-06 | FRA-2015-R-99270

    Concerne les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits chimiques ainsi que les employeurs et les travailleurs qui en font usage.

  3. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le Code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. - Décret

    Adoption: 2015-06-03 | Date of entry into force: 2015-06-06 | FRA-2015-R-99271

    Actualise notamment la réglementation relative à l'interdiction d'affecter les jeunes travailleurs et les femmes enceintes et allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques dangereux.

  4. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. - Décret

    Adoption: 2015-05-20 | Date of entry into force: 2015-05-24 | FRA-2015-R-99170

  5. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2015-04-17 | Date of entry into force: 2015-05-02 | FRA-2015-R-98847

    Compléter par deux alinéas l'article D. 4153-30 du Code du travail relatif à l'affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans à des travaux temporaires en hauteur, afin, d'une part, de permettre une dérogation pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun du Code du travail lorsque les équipements de travail munis d'une protection collective ne peuvent être utilisés et, d'autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l'interdiction de travail en hauteur à défaut d'une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d'un équipement de protection individuelle et formé.

  6. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-802 du 16 juillet 2014 portant abrogation du titre «Amiante» du règlement général des industries extractives. - Décret

    Adoption: 2014-07-16 | FRA-2014-R-96589

    Prévoit que les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret n° 2102-639 du 4 mai 2012 s'appliquent aux activités d'extraction susceptibles de libérer des fibres naturelles dans les mines, les carrières et leurs dépendances.

  7. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2014-07-01 | Date of entry into force: 2014-07-04 | FRA-2014-R-96410

    Détermnie les modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise.

  8. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 4 novembre 2013 relatif au contrôle de l'exposition aux poussières alvéolaires dans les mines et carrières. - Arrêté

    Adoption: 2013-11-04 | Date of entry into force: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94767

  9. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques. - Décret

    Adoption: 2013-10-29 | Date of entry into force: 2014-07-01 | FRA-2013-R-94481

    Elargit le champ d'application des dispositions du Code du travail aux employeurs qui conservent des substances ou objets explosifs puis les utilisent pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques.
    Introduit une obligation de réexamen des études de sécurité par l'employeur au moins tous les cinq ans, afin de vérifier que les conditions de sécurité des travailleurs ne sont pas modifiées (article R. 4462-3) ainsi que des dispositions spécifiques aux activités pyrotechniques réalisées par les travailleurs d'une entreprise extérieure (article article R. 4462-5). Impose également le renouvellement tous les cinq ans de l'habilitation de certains travailleurs (article R. 4462-27) et introduit la possibilité d'adapter la périodicité de la formation pour des travailleurs non affectés de façon permanente à des opérations pyrotechniques (article R. 4462-28). Prévoit par ailleurs qu'une dérogation pourra désormais être demandée à l'administration en cas d'incompatibilité entre l'application des exigences du Code du travail et de celles fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité ; cette demande devra être accompagnée d'une proposition visant à obtenir le niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible (article R. 4462-22). En outre, pour les sites pyrotechniques dans lesquels se situent plusieurs installations fixes relevant d'employeurs différents, une organisation spécifique devra être mise en place par convention entre les différents employeurs (article R. 4462-32). Enfin, une adaptation des règles d'évaluation des risques permettant de déterminer les distances d'isolement est prévue pour prendre en compte la spécificité des transports internes au site (articles R. 4462-14 et R. 4462-15).

  10. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. - Arrêté

    Adoption: 2013-07-17 | Date of entry into force: 2014-07-01 | FRA-2013-R-93858

    Fixe:
    1° Le contenu de la carte individuelle de suivi médical, les modalités de sa délivrance ainsi que de la transmission des données qu'elle contient au système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) géré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
    2° Les modalités et les conditions de mise en oeuvre du suivi dosimétrique individuel des travailleurs exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants résultant d'activités nucléaires visées au 1° de l'article R. 4451-1 du Code du travail ou de la radioactivité naturelle mentionnée aux articles R. 4451-131 et suivant du même code ;
    3° Les délais, les fréquences et les moyens matériels mis en oeuvre, relatifs à l'accès aux informations relatives au suivi dosimétrique individuel recueillies et à la transmission de celles-ci à SISERI pour l'exécution de ses missions en application de l'article R. 4451-125 du Code du travail.

    Abroge l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants à compter du 1er juillet 2014.

  11. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-607 du 9 juillet 2013 relatif à la protection contre les risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants et modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare. - Décret

    Adoption: 2013-07-09 | Date of entry into force: 2013-07-12 | FRA-2013-R-93521

    A pour objet de prévoir des mesures spécifiques de protection aux risques biologiques liés aux objets perforants par transposition de la directive 2010/32/UE et corrige également des erreurs de codification de dispositions du Code du travail relatives et aux risques électriques et au risque hyperbare.

  12. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante. - Décret

    Adoption: 2013-07-05 | Date of entry into force: 2013-07-08 | FRA-2013-R-93487

    Reporte au 1er janvier 2014 l'obligation de certification, selon le nouveau référentiel, des entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l'encapsulage de l'amiante ; au 1er juillet 2014 l'obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des bâtiments ; et au 1er juillet 2014, l'obligation d'accréditation, pour l'ensemble du processus d'analyse, des organismes effectuant les mesures de l'empoussièrement.

  13. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 11 avril 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2013-04-11 | FRA-2013-R-92950

  14. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2013-03-07 | Date of entry into force: 2013-03-15 | FRA-2013-R-92531

    Détermine les modalités de choix, d'entretien et de vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante, selon le niveau d'empoussièrement considéré.

  15. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2013-02-06 | FRA-2013-R-92421

  16. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2013-02-06 | FRA-2013-R-92422

  17. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2013-02-06 | FRA-2013-R-92423

  18. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2013-02-06 | FRA-2013-R-92425

  19. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 29 octobre 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2012-10-29 | FRA-2012-R-91567

  20. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages. - Arrêté

    Adoption: 2012-08-14 | Date of entry into force: 2012-08-24 | Date of gradual entry into force: 2013-07-01 | FRA-2012-R-90986

    L'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de son article 2 qui est abrogé au 1er juillet 2013.

  21. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques. - Décret

    Adoption: 2012-05-09 | FRA-2012-R-90662

    Transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive 2009/161/UE de la Commission du 17 décembre 2009 et les rend contraignantes en droit interne. Fixe également des valeurs limites contraignantes pour sept autres substances qui ont fait l'objet d'une expertise par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (substances mentionnées à l'article 3). Reporte, enfin, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de dispositions réglementaires relatives au contrôle des valeurs limites indicatives prévues par le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail.

  22. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques. - Arrêté

    Adoption: 2012-05-09 | FRA-2012-R-90663

  23. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante. - Décret

    Adoption: 2012-05-04 | Date of entry into force: 2012-07-01 | FRA-2012-R-90631

    Précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. Fixe, également, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions. Prévoit, enfin, un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante.

  24. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 25 avril 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2012-04-25 | FRA-2012-R-90666

  25. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges. - Décret

    Adoption: 2012-04-19 | Date of entry into force: 2012-04-22 | FRA-2012-R-90480

    Adapte les dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques chimiques en introduisant des références aux nouvelles règles de classification et d'étiquetage du règlement communautaire n° 1272/2008 du 16 décembre 2008. Introduit, en outre, dans le code de l'environnement un dispositif de sanctions spécifiques en cas de manquement aux obligations prévues par ce règlement, notamment en matière d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges.

  26. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs. - Arrêté

    Adoption: 2012-04-19 | Date of entry into force: 2012-07-01 | FRA-2012-R-90628

  27. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2012-02-23 | Date of entry into force: 2012-03-08 | FRA-2012-R-90180

  28. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2011-12-06 | FRA-2011-R-88765

  29. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2011-12-06 | FRA-2011-R-88767

  30. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2011-12-06 | FRA-2011-R-88768

  31. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante - Arrêté

    Adoption: 2011-12-06 | FRA-2011-R-88769

  32. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. - Arrêté Rectificatif

    Adoption: 2011-08-19 | Date of entry into force: 2012-01-01 | FRA-2011-R-87881

    Définit les modalités de réalisation des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP).

  33. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. - Décret

    Adoption: 2011-06-03 | FRA-2011-R-86754

    A pour objectif d'assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l'amiante sont présents. Les propriétaires d'immeubles sont notamment obliger de faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante, de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l'état des matériaux en place, et d'élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux et produits.

  34. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare. - Décret

    Adoption: 2011-01-11 | FRA-2011-R-85866

    Contient notamment des dispositions relatives à l'évaluation des risques, aux mesures et moyens de prévention et aux équipements de protection individuelle.

  35. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2010-4553/GNC du 16 novembre 2010 pris pour l'application de la délibération relative à la protection des travailleurs contre les poussières issues de terrains amiantifères dans les activités extractives, de bâtiment et de travaux publics. - Arrêté

    Adoption: 2010-11-16 | FRA-2010-R-85361

    Contient des dispositions relatives au plan de prévention, à la concentration moyenne en fibres dans l'air inhalé ainsi qu'aux attestations d'exposition et de formation du travailleur.

  36. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 24 septembre 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2010-09-24 | FRA-2010-R-85037

  37. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail. - Décret

    Adoption: 2010-08-30 | Date of entry into force: 2011-07-01 | FRA-2010-R-84605

  38. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques. - Décret

    Adoption: 2010-08-30 | FRA-2010-R-84606

  39. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail. - Décret

    Adoption: 2010-08-30 | Date of entry into force: 2011-07-01 | FRA-2010-R-84607

    Contient des dispositions relatives à l'utilisation et à la vérification des installations électriques.

  40. France - Protection against particular hazards - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 82 du 25 août 2010 relative à la protection des travailleurs contre les poussières issues de terrains amiantifères dans les activités extractives, de bâtiment et de travaux publics. - Délibération

    Adoption: 2010-08-25 | FRA-2010-M-85362

    Chapitre I: Champ d'application et définitions
    Chapitre II: Mesures de prévention
    Chapitre III: Information et formation des salariés
    Chapitre IV: Suivi médical
    Chapitre V: Prélèvements et analyses demandés par l'inspecteur du travail
    Chapitre VI: Mesures d'application
    Chapitre VII: Sanctions administratives
    Chapitre VIII: Dispositions diverses

  41. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 5 juillet 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2010-07-05 | FRA-2010-R-84151

  42. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels. - Décret

    Adoption: 2010-07-02 | FRA-2010-R-84126

  43. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-457 du 4 mai 2010 relatif au signalement des incidents ou des accidents liés à l'exposition aux rayonnements ionisants. - Décret

    Adoption: 2010-05-04 | FRA-2010-R-79959

    Concerne le signalement des incidents ou accidents survenus dans le cadre d'une activité nucléaire ou d'une exposition de patients aux rayonnements ionisants à des fins médicales.

  44. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 28 avril 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2010-04-28 | FRA-2010-R-83611

  45. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 28 avril 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2010-04-28 | FRA-2010-R-83612

  46. France - Protection against particular hazards - Collective agreement

    Accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2010-03-26 | Date of entry into force: 2010-07-31 | FRA-2010-CA-86013

    Les dispositions de cet accord sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2010 publié au Journal officiel du 31 juillet 2010.
    Contient notamment des dispositions relatives à la définition et à l'identification des problèmes de harcèlement et de violence au travail, à la prévention et à la gestion de ces problèmes ainsi qu'aux sanctions à l'encontre des auteurs.

  47. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 2 février 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2010-02-02 | FRA-2010-R-83053

  48. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 2 février 2010 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2010-02-02 | FRA-2010-R-83054

  49. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2009-12-22 | Date of entry into force: 2012-01-01 | FRA-2009-R-82653

    Titre Ier: Formation
    Titre II: Accréditation des organismes certificateurs et certification des organismes de formation
    Titre III: Dispositions finales

  50. France - Protection against particular hazards - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail. - Décret

    Adoption: 2009-12-15 | FRA-2009-R-82634

    Contient des dispositions relatives au contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle et des valeurs biologiques.

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