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France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 62-1039 complétant et modifiant le décret du 4 décembre 1915 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées des établissements visés par l'art. 65, livre II du Code du Travail.

Adoption: 1962-08-27 | FRA-1962-R-30691

France - Occupational safety and health - Law, Act

Loi no 60-774: assurance vieillesse agricole et réparation des accidents du travail agricole.

Adoption: 1960-07-30 | FRA-1960-L-30768

Arts. 1125 et 1214 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 59-285 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage.

Adoption: 1959-01-27 | FRA-1959-R-30927

France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du conseil du gouvernement n° 58-405/CG du 29 décembre 1958 fixant les modalités de déclaration de tout accident du travail et de toute maladie professionnelle en exécution des dispositions de l'article 137 du Code du travail Outre-Mer et des articles 16, 17, 18, 19 et 20 du décret modifié n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les Territoires d'Outre-Mer. -

Adoption: 1958-12-29 | FRA-1958-R-76598

France - Occupational safety and health - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Délibération du congrès n° 3 du 26 décembre 1958 fixant l'objet et la procédure de l'enquête en matière d'accidents du travail. -

Adoption: 1958-12-26 | FRA-1958-M-76599

Contient des dispositions relatives aux accidents survenus dans le Territoire et hors du Territoire.

France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 1662 du 5 novembre 1955 portant règlement général de sécurité et d'hygiène dans les exploitations de mines autres que les mines de combustibles. -

Adoption: 1955-11-05 | FRA-1955-R-76618

France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre. -

Adoption: 1947-01-16 | FRA-1947-R-82610

France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Décret modifiant le décret du 4 décembre 1915 portant règlement d'administration publique au sujet des mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées des établissements visés par l'art. 65 du livre II du Code du Travail.

Adoption: 1935-08-04 | FRA-1935-R-30714

France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Décret portant règlement d'administration publique au sujet des mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées des établissements visé par l'art. 65 du livre II du Code du Travail

Adoption: 1915-12-04 | FRA-1915-R-30711