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Country: France - Subject: Occupational safety and health

  1. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques. - Décret

    Adoption: 2013-10-29 | Date of entry into force: 2014-07-01 | FRA-2013-R-94481

    Elargit le champ d'application des dispositions du Code du travail aux employeurs qui conservent des substances ou objets explosifs puis les utilisent pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques.
    Introduit une obligation de réexamen des études de sécurité par l'employeur au moins tous les cinq ans, afin de vérifier que les conditions de sécurité des travailleurs ne sont pas modifiées (article R. 4462-3) ainsi que des dispositions spécifiques aux activités pyrotechniques réalisées par les travailleurs d'une entreprise extérieure (article article R. 4462-5). Impose également le renouvellement tous les cinq ans de l'habilitation de certains travailleurs (article R. 4462-27) et introduit la possibilité d'adapter la périodicité de la formation pour des travailleurs non affectés de façon permanente à des opérations pyrotechniques (article R. 4462-28). Prévoit par ailleurs qu'une dérogation pourra désormais être demandée à l'administration en cas d'incompatibilité entre l'application des exigences du Code du travail et de celles fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité ; cette demande devra être accompagnée d'une proposition visant à obtenir le niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible (article R. 4462-22). En outre, pour les sites pyrotechniques dans lesquels se situent plusieurs installations fixes relevant d'employeurs différents, une organisation spécifique devra être mise en place par convention entre les différents employeurs (article R. 4462-32). Enfin, une adaptation des règles d'évaluation des risques permettant de déterminer les distances d'isolement est prévue pour prendre en compte la spécificité des transports internes au site (articles R. 4462-14 et R. 4462-15).

  2. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-797 du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations spécifiques au Code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires. - Décret

    Adoption: 2013-08-30 | Date of entry into force: 2013-09-02 | Date of gradual entry into force: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94095

    Complète et adapte les prescriptions de la quatrième partie du Code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Remplace les dispositions correspondantes qui figuraient jusqu'alors dans le règlement général des industries extractives (RGIE), en matière d'empoussiérage. Fixe ainsi la valeur maximale de la concentration moyenne en poussières alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur, évaluée sur une période de huit heures, dans l'ensemble des lieux de travail situés à l'extérieur (article 2) et oblige les employeurs à identifier les sources d'émission de poussières et à mettre en place de manière permanente des moyens propres à éviter leur propagation dans l'atmosphère des lieux de travail qui se trouvent à l'extérieur (article 3). Impose également à l'employeur de prendre des mesures immédiates en cas de dépassement constaté de la valeur limite d'exposition à des poussières alvéolaires et de fournir des informations aux travailleurs concernant les risques d'exposition aux poussières, au bruit et aux vibrations mécaniques, informations qui doivent être regroupées dans un dossier de prescriptions et exposées de façon pédagogique (articles 4 à 7).

  3. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. - Arrêté

    Adoption: 2013-07-17 | Date of entry into force: 2014-07-01 | FRA-2013-R-93858

    Fixe:
    1° Le contenu de la carte individuelle de suivi médical, les modalités de sa délivrance ainsi que de la transmission des données qu'elle contient au système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) géré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
    2° Les modalités et les conditions de mise en oeuvre du suivi dosimétrique individuel des travailleurs exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants résultant d'activités nucléaires visées au 1° de l'article R. 4451-1 du Code du travail ou de la radioactivité naturelle mentionnée aux articles R. 4451-131 et suivant du même code ;
    3° Les délais, les fréquences et les moyens matériels mis en oeuvre, relatifs à l'accès aux informations relatives au suivi dosimétrique individuel recueillies et à la transmission de celles-ci à SISERI pour l'exécution de ses missions en application de l'article R. 4451-125 du Code du travail.

    Abroge l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants à compter du 1er juillet 2014.

  4. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-607 du 9 juillet 2013 relatif à la protection contre les risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants et modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare. - Décret

    Adoption: 2013-07-09 | Date of entry into force: 2013-07-12 | FRA-2013-R-93521

    A pour objet de prévoir des mesures spécifiques de protection aux risques biologiques liés aux objets perforants par transposition de la directive 2010/32/UE et corrige également des erreurs de codification de dispositions du Code du travail relatives et aux risques électriques et au risque hyperbare.

  5. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante. - Décret

    Adoption: 2013-07-05 | Date of entry into force: 2013-07-08 | FRA-2013-R-93487

    Reporte au 1er janvier 2014 l'obligation de certification, selon le nouveau référentiel, des entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l'encapsulage de l'amiante ; au 1er juillet 2014 l'obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des bâtiments ; et au 1er juillet 2014, l'obligation d'accréditation, pour l'ensemble du processus d'analyse, des organismes effectuant les mesures de l'empoussièrement.

  6. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination. - Décret

    Adoption: 2013-06-26 | Date of entry into force: 2013-07-01 | FRA-2013-R-93444

    Dans les entreprises ayant mis en place un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a prévu la possibilité de mettre en place une instance temporaire de coordination de ces comités, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé et qui peut également rendre un avis. Le décret définit les modalités d'application de ces dispositions en ce qui concerne la composition de l'instance, la désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.

  7. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante. - Décret

    Adoption: 2013-04-29 | Date of entry into force: 2013-05-03 | FRA-2013-R-93025

    Prévoit que, comme les salariés de droit privé et les agents de la fonction publique de l'Etat ayant été exposés à l'amiante au cours de leur vie professionnelle, les agents de la fonction publique territoriale bénéficient, au vu d'une attestation d'exposition, d'examens médicaux périodiques (définis par l'arrêté du 28 février 1995).

  8. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 11 avril 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2013-04-11 | FRA-2013-R-92950

  9. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2013-03-07 | Date of entry into force: 2013-03-15 | FRA-2013-R-92531

    Détermine les modalités de choix, d'entretien et de vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante, selon le niveau d'empoussièrement considéré.

  10. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2013-02-06 | FRA-2013-R-92421

  11. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2013-02-06 | FRA-2013-R-92422

  12. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2013-02-06 | FRA-2013-R-92423

  13. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2013-02-06 | FRA-2013-R-92425

  14. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2012-4077/GNC du 13 décembre 2012 relatif aux conditions d'habilitation des coordonnateurs santé et sécurité au travail sur les chantiers de bâtiment. - Arrêté

    Adoption: 2012-12-13 | FRA-2012-R-91941

  15. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1265 du 15 novembre 2012 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime. - Décret

    Adoption: 2012-11-15 | Date of entry into force: 2012-11-18 | FRA-2012-R-91585

  16. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 29 octobre 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2012-10-29 | FRA-2012-R-91567

  17. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. - Décret

    Adoption: 2012-09-11 | Date of entry into force: 2012-09-14 | FRA-2012-R-91197

    Précise la répartition des membres des commissions paritaires d'hygiène et des conditions de travail en agriculture désignés pour quatre ans renouvelables par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que la répartition des sièges lorsqu'une ou plusieurs branches professionnelles ne sont pas représentées dans le département. Un médecin du travail ainsi qu'un agent de prévention du service de santé au travail participent aux réunions de ces commissions.
    Lorsqu'il n'est pas possible de constituer une commission du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches du même département, une commission interdépartementale est instituée.

  18. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages. - Arrêté Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2012-08-14 | Date of entry into force: 2012-08-24 | Date of gradual entry into force: 2013-07-01 | FRA-2012-R-90986

    L'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de son article 2 qui est abrogé au 1er juillet 2013.

  19. France - Occupational safety and health - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 207 du 7 août 2012 relative à la santé sécurité sur les chantiers de bâtiment. - Délibération

    Adoption: 2012-08-07 | Date of entry into force: 2013-01-01 | FRA-2012-M-90990

    Chapitre I: Champ d'application, principes et définitions
    Chapitre II: Coordonnateur santé sécurité
    Chapitre III: Maître d'ouvrage et entreprises
    Chapitre IV: Sanctions administratives
    Chapitre V: Dispositions diverses
    Chapitre VI: Mesures d'application

    Prévoit l'élaboration par le coordonnateur santé sécurité d'un plan général de coordination identifiant notamment les risques particuliers de chaque projet; les mesures spécifiques de sécurité préconisées ou imposées matière de planning, de protection collective ou individuelle et quant à l'utilisation des appareils de levage, des accès provisoires et des installations électriques. Ce plan général doit pouvoir être consulté sur le chantier par l'ensemble des travailleurs; par les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel; par toutes les entreprises appelées à intervenir sur le chantier ; par le médecin du travail de toute entreprise appelée à intervenir sur le chantier ; par l'inspection du travail ainsi que par le service de prévention de la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail (CAFAT).

  20. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 947 CM du 20 juillet 2012 fixant la forme du rapport d'activité des médecins du travail. - Arrêté

    Adoption: 2012-07-20 | FRA-2012-R-100343

  21. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques. - Décret

    Adoption: 2012-05-09 | FRA-2012-R-90662

    Transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive 2009/161/UE de la Commission du 17 décembre 2009 et les rend contraignantes en droit interne. Fixe également des valeurs limites contraignantes pour sept autres substances qui ont fait l'objet d'une expertise par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (substances mentionnées à l'article 3). Reporte, enfin, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de dispositions réglementaires relatives au contrôle des valeurs limites indicatives prévues par le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail.

  22. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques. - Arrêté

    Adoption: 2012-05-09 | FRA-2012-R-90663

  23. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture. - Décret

    Adoption: 2012-05-07 | Date of entry into force: 2012-07-01 | FRA-2012-R-90661

    Précise les missions des services de santé au travail en agriculture, notamment celles du médecin du travail.

  24. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante. - Décret

    Adoption: 2012-05-04 | Date of entry into force: 2012-07-01 | FRA-2012-R-90631

    Précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. Fixe, également, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions. Prévoit, enfin, un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante.

  25. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime. - Décret

    Adoption: 2012-05-04 | Date of entry into force: 2012-05-07 | FRA-2012-R-90638

  26. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs. - Arrêté

    Adoption: 2012-05-02 | FRA-2012-R-90657

  27. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 25 avril 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2012-04-25 | FRA-2012-R-90666

  28. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges. - Décret

    Adoption: 2012-04-19 | Date of entry into force: 2012-04-22 | FRA-2012-R-90480

    Adapte les dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques chimiques en introduisant des références aux nouvelles règles de classification et d'étiquetage du règlement communautaire n° 1272/2008 du 16 décembre 2008. Introduit, en outre, dans le code de l'environnement un dispositif de sanctions spécifiques en cas de manquement aux obligations prévues par ce règlement, notamment en matière d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges.

  29. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs. - Arrêté

    Adoption: 2012-04-19 | Date of entry into force: 2012-07-01 | FRA-2012-R-90628

  30. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2012-605/GNC du 20 mars 2012 relatif aux conditions de vérification des appareils et accessoires de levage. - Arrêté

    Adoption: 2012-03-20 | FRA-2012-R-100294

    Détermine les conditions, les types et les modalités de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l¿'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes. Abroge l'arrêté n° 635 du 17 mars 1989 fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte charge.

  31. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante. - Arrêté Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2012-02-23 | Date of entry into force: 2012-03-08 | FRA-2012-R-90180

  32. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2012-01-30 | Date of entry into force: 2012-02-01 | FRA-2012-R-89208

    L'article L. 4121-3-1 du Code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition. Ce décret tire les conséquences de la création de cette fiche de prévention des expositions en supprimant certaines fiches ou attestations d'exposition préexistantes. Il prévoit par ailleurs une contravention de cinquième classe en cas de défaut d'élaboration ou d'actualisation de la fiche de prévention des expositions.

  33. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail. - Décret

    Adoption: 2012-01-30 | Date of entry into force: 2012-07-01 | FRA-2012-R-89209

    Précise notamment les missions des services de santé au travail inter-entreprises, dont celles du médecin du travail, ainsi que les conditions d'exercice de la fonction d'intervenant en prévention des risques professionnels externes aux services de santé au travail. Définit les actions et moyens des différents membres de l'équipe pluridisciplinaire et prévoit les modalités du suivi individuel de l'état de santé du salarié (surveillances médicales périodique et renforcée).

  34. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2012-01-30 | Date of entry into force: 2012-02-01 | FRA-2012-R-89210

    Précise notamment la dénomination de la fiche, les conditions de sa mise à jour, les modalités de sa communication au travailleur ainsi que l'articulation de ces dispositions avec celles applicables aux travailleurs de l'amiante et à ceux intervenant en milieu hyperbare.

  35. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail. - Décret

    Adoption: 2012-01-30 | Date of entry into force: 2012-07-01 | FRA-2012-R-89211

    Détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-17 du Code du travail. Précise, en particulier, les différentes formes possibles de services (service de santé au travail de groupe, d'entreprise, d'établissement, inter-entreprises, etc.), les conditions de leur création ainsi que leurs relations avec les directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission médico-technique ainsi que des instances de surveillance et de consultation sont également précisés.

  36. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2011-12-06 | FRA-2011-R-88765

  37. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2011-12-06 | FRA-2011-R-88767

  38. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2011-12-06 | FRA-2011-R-88768

  39. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante - Arrêté

    Adoption: 2011-12-06 | FRA-2011-R-88769

  40. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-1480 du 9 novembre 2011 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle. - Décret

    Adoption: 2011-11-09 | Date of entry into force: 2011-11-11 | Date of gradual entry into force: 2011-12-15 | FRA-2011-R-88427

    Précise les règles qui doivent être suivies pour la conception et la construction des machines destinées à l'application de pesticides afin que celles-ci puissent être utilisées, réglées et entretenues sans exposition involontaire de l'environnement aux pesticides. Actualise par ailleurs certaines références du Code du travail concernant la conception et la mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection.

  41. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie. - Décret

    Adoption: 2011-11-07 | FRA-2011-R-88428

    Prévoit que les nouveaux bâtiments relevant du Code du travail devront disposer d'un lieu protégé (espaces d'attente sécurisés ou espaces équivalents) permettant, en cas d'incendie, l'évacuation en deux temps des personnes handicapées dont l'évacuation directe et rapide n'est pas possible. Ces personnes seront ainsi déplacées dans un premier temps vers le lieu protégé puis dans un second temps vers l'extérieur du bâtiment. Adapte par ailleurs les informations et la formation délivrées aux travailleurs sur ce sujet.

  42. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. - Arrêté Rectificatif

    Adoption: 2011-08-19 | Date of entry into force: 2012-01-01 | FRA-2011-R-87881

    Définit les modalités de réalisation des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP).

  43. France - Occupational safety and health - Law, Act

    Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. - Loi

    Adoption: 2011-07-20 | FRA-2011-L-87387

    Contient des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et à la gestion des services de santé au travail.

  44. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. - Décret

    Adoption: 2011-06-03 | FRA-2011-R-86754

    A pour objectif d'assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l'amiante sont présents. Les propriétaires d'immeubles sont notamment obliger de faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante, de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l'état des matériaux en place, et d'élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux et produits.

  45. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2011-05-23 | FRA-2011-R-86636

    Modifie la date d'entrée en vigueur du Titre I et de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2009. Ces dispositions entrent désormais en vigueur le 1er janvier 2012 et non le 1er juin 2011.

  46. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels. - Décret

    Adoption: 2011-03-30 | Date of entry into force: 2012-01-01 | FRA-2011-R-86271

    Définit les facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre de la prévention de la pénibilité ainsi que du droit à une retraite anticipée pour pénibilité.

  47. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare. - Décret

    Adoption: 2011-01-11 | FRA-2011-R-85866

    Contient notamment des dispositions relatives à l'évaluation des risques, aux mesures et moyens de prévention et aux équipements de protection individuelle.

  48. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-1623 du 23 décembre 2010 relatif à la composition des commissions régionales des accidents du travail et des maladies professionnelles. - Décret

    Adoption: 2010-12-23 | Date of entry into force: 2010-12-26 | FRA-2010-R-85704

    Précise la composition et les règles de fonctionnement des commissions régionales de prévention placées auprès des conseils d'administration des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

  49. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2010-4709/GNC du 30 novembre 2010 relatif aux mentions devant figurer sur la décision de prise de mesures visant à soustraire un travailleur à une situation de danger grave et imminent, sur l'autorisation ou le refus d'autorisation de reprise des travaux. - Arrêté

    Adoption: 2010-11-30 | FRA-2010-R-85647

  50. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2010-4553/GNC du 16 novembre 2010 pris pour l'application de la délibération relative à la protection des travailleurs contre les poussières issues de terrains amiantifères dans les activités extractives, de bâtiment et de travaux publics. - Arrêté Arrêté

    Adoption: 2010-11-16 | FRA-2010-R-85361

    Contient des dispositions relatives au plan de prévention, à la concentration moyenne en fibres dans l'air inhalé ainsi qu'aux attestations d'exposition et de formation du travailleur.

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