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Country: France - Subject: Occupational safety and health

  1. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108428

  2. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 17 juillet 2018 portant extension d'un accord conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire. - Arrêté

    Adoption: 2018-07-17 | FRA-2018-R-107547

    Prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire.

  3. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1165 CM du 2 juillet 2018 portant modification des dispositions du Code du travail relatives à la prévention des risques d'exposition à l'amiante - Arrêté

    Adoption: 2018-07-02 | FRA-2018-R-107363

  4. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. - Décret

    Adoption: 2018-06-04 | Date of entry into force: 2018-07-01 | FRA-2018-R-107270

    Modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dus aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle applicables aux travailleurs et permet de mieux intégrer le risque radiologique dans la démarche générale de prévention des risques professionnels, notamment en ce qui concerne l'organisation de la radioprotection et les modalités de réalisation des vérifications à caractère technique des lieux et équipements de travail.

  5. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs. - Décret

    Adoption: 2018-06-04 | Date of entry into force: 2018-07-01 | FRA-2018-R-107271

    Modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, et des jeunes travailleurs, notamment en ce qui concerne les valeurs limites de doses et les modalités d'information et de formation. Précise les conditions de travail pour lesquelles il est interdit d'employer les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires, pour prendre en compte l'évolution technologique des équipements de travail, notamment générant des champs de rayonnements ionisants pulsés.

  6. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 30 mai 2018 relatif aux conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires. - Arrêté

    Adoption: 2018-05-30 | Date of entry into force: 2018-07-01 | FRA-2018-R-107341

  7. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. - Décret

    Adoption: 2017-12-27 | FRA-2017-R-106510

    Modifie les dispositions réglementaires relatives au périmètre du compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles relatives à sa gestion, désormais confiés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Adapte par ailleurs la procédure d'information des entreprises et de sanction quant à leur obligation d'engager la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.

  8. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. - Décret

    Adoption: 2017-12-27 | FRA-2017-R-106511

    Contient notamment des dispositions spécifiques sur les facteurs de risques professionnels concernés, les solutions envisageables ainsi que la gestion du compte professionnel de prévention.

  9. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. - Ordonnance

    Adoption: 2017-09-22 | Date of entry into force: 2017-09-24 | FRA-2017-R-105186

    A été ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

  10. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture. - Décret

    Adoption: 2017-08-29 | Date of entry into force: 2017-09-01 | FRA-2017-R-105012

    Détermine les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur relevant du secteur agricole et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés, de l'âge et de l'état de santé du travailleur. Précise également les modalités de suivi adaptées qui sont applicables aux travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, de travail temporaire ou de groupements d'employeurs. Actualise enfin les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu'aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture pour les adapter à ces nouvelles modalités.

  11. France - Occupational safety and health - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-21 du 10 août 2017 tendant à protéger la population en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. - Loi du pays

    Adoption: 2017-08-10 | FRA-2017-L-104957

    Contient notamment des dispositions relatives à la santé et sécurité du travail ainsi que sur les valeurs limites d'exposition.

  12. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 753 CM du 2 juin 2017 portant modification des dispositions du Code du travail relatives aux risques d'exposition à l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2017-06-02 | FRA-2017-R-104522

    Contient notamment des dispositions relatives à la formation des travailleurs aux risques liés à l'amiante.

  13. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations. - Décret

    Adoption: 2017-05-09 | Date of entry into force: 2018-10-01 | FRA-2017-R-104288

  14. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation. - Décret

    Adoption: 2017-05-02 | Date of entry into force: 2018-01-01 | FRA-2017-R-104241

  15. France - Occupational safety and health - Collective agreement

    Accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans le travail temporaire. - Accord

    Adoption: 2017-03-03 | FRA-2017-CA-107546

  16. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail. - Décret

    Adoption: 2016-12-27 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103327

    Concerne les travailleurs et employeurs relevant de la quatrième partie du Code du travail. Prévoit les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs, de l'âge et de l'état de santé du travailleur. Précise en outre les modalités de suivi adaptées applicables pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée ou temporaires. Actualise enfin les dispositions du Code du travail relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu'aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail pour les adapter à ces nouvelles modalités.

  17. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs déclenchant l'action décrivant l'exposition à des champs électromagnétiques en milieu de travail. - Arrêté

    Adoption: 2016-12-05 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103316

  18. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. - Décret

    Adoption: 2016-11-29 | Date of entry into force: 2016-12-01 | FRA-2016-R-103314

    Détermine le contingent annuel d'autorisations d'absence pour les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances en tenant lieu.

  19. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 relatif aux conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail. - Décret

    Adoption: 2016-10-11 | FRA-2016-R-102878

    Prévoit la possibilité de recruter, dans les services de santé au travail et sous l'autorité d'un médecin du travail, des médecins non spécialistes en médecine du travail, engagés dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de l'ordre des médecins.

  20. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail. - Décret

    Adoption: 2016-10-06 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-102874

    Prévoit une modification du régime relatif à la mise à disposition de vestiaires pour instaurer un cadre réglementaire adapté aux activités ne nécessitant pas le port d'une tenue de travail spécifique et remplace la procédure d'autorisation de l'inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l'emplacement de restauration.

  21. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques. - Décret

    Adoption: 2016-08-03 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-102556

    Contient notamment des dispositions relatives à l'information et à la formation des travailleurs, au suivi de leur état de santé, à l'évaluation des risques ainsi qu'aux mesures et moyens de prévention de ces risques.

  22. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-344 du 23 mars 2016 fixant une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante pour le styrène. - Décret

    Adoption: 2016-03-23 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2016-R-101636

  23. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 1er mars 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail. - Arrêté

    Adoption: 2016-03-01 | Date of entry into force: 2016-04-01 | FRA-2016-R-101468

  24. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité. - Décret

    Adoption: 2015-12-30 | Date of entry into force: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100986

  25. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité. - Décret

    Adoption: 2015-12-30 | FRA-2015-R-100989

  26. France - Occupational safety and health - Law, Act

    Loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. - Loi

    Adoption: 2015-12-02 | FRA-2015-L-100604

    Titre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des opérations pétrolières et gazières
    Titre II : Dispositions relatives aux produits et équipements à risques
    Titre III : Dispositions relatives aux produits chimiques
    Titre IV : Dispositions relaties à l'encadrement de la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés
    Titre V : Dispositions relatives aux droits acquis en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
    Titre VI : Dispositions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre

  27. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. - Décret

    Adoption: 2015-11-05 | Date of entry into force: 2015-11-08 | FRA-2015-R-100427

    Institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. prévoit un droit à l'information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais médicaux par la collectivité ou l'établissement employeur.

  28. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. - Décret

    Adoption: 2015-07-31 | Date of entry into force: 2015-08-06 | FRA-2015-R-99857

    Cette agence conduit des actions visant à agir sur les éléments déterminants des conditions de travail, notamment l'organisation du travail et les relations professionnelles, en vue de leur amélioration. Ses champs d'intervention couvrent notamment :
    - la promotion de la santé au travail et de la qualité de vie au travail, en particulier lors de la conception des organisations, des équipements et des installations de travail ;
    - la prévention des risques professionnels dans le cadre de l'organisation du travail et ;
    - l'amélioration de l'environnement de travail par l'adaptation des postes, des lieux et des situations de travail.

  29. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante. - Décret

    Adoption: 2015-06-29 | Date of entry into force: 2015-07-02 | FRA-2015-R-99637

    L'employeur a l'obligation de procéder à l'évaluation des risques et de s'assurer du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de cette évaluation. Ce décret définit les niveaux d'empoussièrement servant à l'évaluation des risques d'exposition à l'amiante des travailleurs.

  30. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-636 du 5 juin 2015 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime. - Décret

    Adoption: 2015-06-05 | Date of entry into force: 2015-06-10 | FRA-2015-R-99272

    Concerne les salariés et non-salariés des professions agricoles.

  31. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le Code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. - Décret

    Adoption: 2015-06-03 | Date of entry into force: 2015-06-06 | FRA-2015-R-99270

    Concerne les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits chimiques ainsi que les employeurs et les travailleurs qui en font usage.

  32. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le Code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. - Décret

    Adoption: 2015-06-03 | Date of entry into force: 2015-06-06 | FRA-2015-R-99271

    Actualise notamment la réglementation relative à l'interdiction d'affecter les jeunes travailleurs et les femmes enceintes et allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques dangereux.

  33. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. - Décret

    Adoption: 2015-05-20 | Date of entry into force: 2015-05-24 | FRA-2015-R-99170

  34. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2015-04-17 | Date of entry into force: 2015-05-02 | FRA-2015-R-98847

    Compléter par deux alinéas l'article D. 4153-30 du Code du travail relatif à l'affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans à des travaux temporaires en hauteur, afin, d'une part, de permettre une dérogation pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun du Code du travail lorsque les équipements de travail munis d'une protection collective ne peuvent être utilisés et, d'autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l'interdiction de travail en hauteur à défaut d'une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d'un équipement de protection individuelle et formé.

  35. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires. - Décret

    Adoption: 2015-03-04 | Date of entry into force: 2015-01-01 | FRA-2015-R-98455

    L'article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que les entreprises utilisatrices transmettent à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement par cette dernière de la fiche individuelle de prévention des expositions. Ce décret prévoit que le contrat de mise à disposition indique si le poste à pourvoir expose le travailleur intérimaire au-delà des seuils et doit donc faire l'objet d'une traçabilité au moyen de la fiche de prévention des expositions. Il prévoit également la rectification par l'entreprise utilisatrice de cette information par avenant au contrat de mise à disposition et fixe enfin les modalités selon lesquelles la fiche est transmise au salarié.

  36. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations. - Décret

    Adoption: 2014-10-09 | Date of entry into force: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97104

    Détermine les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et son réseau ainsi que les modalités de contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de traitement des réclamations portant sur ce compte. Prévoit ainsi que la CNAVTS enregistre chaque année les points correspondant aux données déclarées par l'employeur. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement informe le salarié des points inscrits sur son compte. La CARSAT (ou, le cas échéant, la caisse de la mutualité sociale agricole) peut effectuer ou faire effectuer des contrôles sur pièces et sur place de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition du salarié aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité. Par ailleurs, en cas de différend portant sur l'attribution de points et procédant d'un désaccord entre un salarié et son employeur sur la nature de l'exposition à la pénibilité, le salarié ne peut porter sa réclamation devant la caisse qu'après avoir saisi préalablement son employeur. La caisse se prononce sur la réclamation du salarié après avis d'une commission.
    Détermine également les conditions dans lesquelles s'exerce la procédure de réclamation et fixe la composition, les règles de fonctionnement et le ressort territorial de la commission. Précise enfin les modalités d'intervention des agents de contrôle et les suites données par la caisse.

  37. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. - Décret

    Adoption: 2014-10-09 | Date of entry into force: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97105

    Prévoit que les salariés employés durant toute l'année et exposés à un seul facteur de risque professionnel acquièrent quatre points par année civile et ceux exposés à plusieurs facteurs, huit points. Les salariés dont le contrat commence ou s'achève au cours de l'année civile acquièrent, par période de trois mois d'exposition, un point s'ils sont exposés à un seul facteur et deux points en cas d'exposition à plusieurs facteurs. Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l'ensemble de la carrière du salarié est fixé à 100 points. Le barème d'acquisition des points fait l'objet d'un aménagement pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956.
    Définit également les modalités d'utilisation des points acquis. Ces derniers peuvent d'abord être utilisés pour financer une formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé dans le cadre d'un abondement du compte personnel de formation, chaque point permettant d'acquérir 25 heures de formation; pour financer une réduction du temps de travail, 10 points permettant de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50 pour-cent pendant un trimestre ou pour majorer la durée d'assurance vieillesse, 10 points permettant d'acquérir un trimestre d'assurance. Les vingt premiers points inscrits sur le compte sont toutefois réservés à la formation professionnelle. Le salarié effectue sa demande d'utilisation des points auprès de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence. Des modalités particulières pour les règles d'utilisation des points sont aménagées pour les assurés nés avant le 1er janvier 1963.
    Précise enfin que le paiement de la cotisation additionnelle due par les employeurs au titre de la pénibilité est effectué au plus tard le 31 janvier de l'année suivante ou, pour les employeurs de salariés agricoles, le 15 février de l'année suivante.

  38. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. - Décret

    Adoption: 2014-10-09 | Date of entry into force: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97106

    Fixe l'organisation et le fonctionnement du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités de sa gestion administrative, financière et comptable ainsi que les règles afférentes à ses dépenses et ses recettes. Détermine également le taux de la cotisation appliquée à l'ensemble des employeurs dont les salariés entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité ainsi que le taux de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, pour les salariés exposés à un seul facteur de pénibilité et pour les salariés exposés à plusieurs facteurs.

  39. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité. - Décret

    Adoption: 2014-10-09 | Date of entry into force: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97107

    L'article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d'un certain seuil, l'employeur établit une fiche de prévention des expositions. Ce décret vise à renforcer l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques, dont il précise également le contenu.

  40. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité. - Décret

    Adoption: 2014-10-09 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of gradual entry into force: 2016-01-01 | FRA-2014-R-97108

    Fixe la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d'eux. Précise également la périodicité et les modalités de la traçabilité ainsi réalisée.

  41. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité. - Décret

    Adoption: 2014-10-09 | Date of entry into force: 2018-01-01 | Date of gradual entry into force: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97109

    L'article 10 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a modifié le régime de l'obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité. Ce décret abaisse notamment à 25 pour-cent la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier (à compter du 1er janvier 2018) et aménage le contenu des accords et plans d'action afin de renforcer les actions de réduction des expositions et d'établir un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité.

  42. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-802 du 16 juillet 2014 portant abrogation du titre «Amiante» du règlement général des industries extractives. - Décret

    Adoption: 2014-07-16 | FRA-2014-R-96589

    Prévoit que les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret n° 2102-639 du 4 mai 2012 s'appliquent aux activités d'extraction susceptibles de libérer des fibres naturelles dans les mines, les carrières et leurs dépendances.

  43. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail. - Décret

    Adoption: 2014-07-11 | Date of entry into force: 2014-07-14 | FRA-2014-R-96571

    Contient des dispositions relatives à la fiche d'entreprise et au rapport annuel d'activité. Précise les missions et les moyens du collaborateur médecin. Ouvre également la possibilité, pour les services de santé au travail, de recruter des médecins titulaires d'un diplôme étranger pour exercer la médecine du travail.

  44. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la médecine du travail. - Décret

    Adoption: 2014-07-11 | Date of entry into force: 2014-07-14 | FRA-2014-R-96572

  45. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2014-07-01 | Date of entry into force: 2014-07-04 | FRA-2014-R-96410

    Détermnie les modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise.

  46. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-605 du 6 juin 2014 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2014-06-06 | Date of entry into force: 2014-06-09 | FRA-2014-R-96198

  47. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-423 du 24 avril 2014 relatif à l'application des dispositions relatives à la santé au travail aux travailleurs éloignés. - Décret

    Adoption: 2014-04-24 | Date of entry into force: 2014-04-27 | FRA-2014-R-95903

    Adapte les dispositions de droit commun relatives à la surveillance médicale des salariés aux particularités des travailleurs éloignés qui exercent habituellement leur contrat de travail en dehors de l'établissement qui les emploie, qu'ils soient itinérants ou non. Dans toutes les situations d'éloignement, l'employeur peut remplir ses obligations en santé au travail avec un seul service de santé au travail en organisant le déplacement des salariés ou du médecin du travail, en vue de la réalisation de la surveillance médicale individuelle et de l'action sur le milieu de travail. Donne également, en cas d'éloignement important, la possibilité à l'employeur d'opter pour une autre organisation de la médecine du travail, en faisant appel à un service de santé au travail interentreprises dans le département où travaillent ses salariés éloignés.

  48. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise. - Décret

    Adoption: 2014-03-11 | Date of entry into force: 2014-04-01 | FRA-2014-R-95476

    Détermine les conditions de consignation écrite de l'alerte donnée par un travailleur ou par un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail en matière de santé publique et d'environnement.

  49. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2013-12-12 | FRA-2013-R-102200

  50. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 4 novembre 2013 relatif au contrôle de l'exposition aux poussières alvéolaires dans les mines et carrières. - Arrêté

    Adoption: 2013-11-04 | Date of entry into force: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94767

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