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France > Public Health Policy And Regulations

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Country: France - Subject: Public Health Policy And Regulations

  1. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2018 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 555 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section I de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sécurisation de l'emploi (DiESE). - Arrêté

    Adoption: 2020-11-19 | FRA-2020-R-111009

  2. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2017 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 556 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section II de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI). - Arrêté

    Adoption: 2020-11-19 | FRA-2020-R-111011

  3. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1736 CM du 4 novembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés dont l'entreprise est contrainte de cesser temporairement son activité suite à une décision de l'autorité compétente prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-11-04 | FRA-2020-R-111013

  4. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1716 CM du 30 octobre 2020 portant autorisation d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du plafond mensuel de 40 heures dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-30 | Date of entry into force: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111014

    Concerne les agents de la direction de la santé et de l’Agence de régulation sanitaire et sociale.

  5. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° HC 4059 CAB du 23 octobre 2020 abrogeant l'arrêté HC n° 3099 CAB du 20 octobre et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-23 | Date of entry into force: 2020-10-24 | FRA-2020-R-110981

  6. France - Public Health Policy And Regulations - Law, Act

    Loi du pays n° 2020-36 du 12 octobre 2020 portant mesures d'urgences en matière de congés et d'autorisations exceptionnelles d'absence applicables aux agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française et aux membres du cabinet du Président de la Polynésie française et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi qu'à tous les agents relevant d'un statut de droit public exerçant à l'assemblée de la Polynésie française - Loi du pays

    Adoption: 2020-10-12 | FRA-2020-L-111012

  7. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1482 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI) faisant l'objet d'une mesure de quarantaine. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-24 | FRA-2020-R-110995

  8. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1484 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés faisant l'objet d'une mesure de quarantaine. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-24 | FRA-2020-R-110997

  9. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1471 CM du 23 septembre 2020 relatif à l'attestation délivrée aux personnes sujet contact covid-19 à risque élevé. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-23 | FRA-2020-R-110994

    Prévoit que lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant est identifié comme sujet contact covid-19 à risque élevé par l’autorité sanitaire, une attestation lui est délivrée avec recommandation d’aménagement du poste de travail ou des conditions de travail, afin de prévenir le risque de propagation du virus sur le lieu de travail. En cas d’impossibilité, une quarantaine est recommandée.

  10. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1065 CM du 16 juillet 2020 portant mesures de prévention pour faire face à l'épidémie de covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-07-16 | FRA-2020-R-110993

  11. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 4903 MSP du 22 mai 2020 fixant la liste des catégories de personnes vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave du coronavirus. - Arrêté

    Adoption: 2020-05-22 | FRA-2020-R-110992

  12. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 554 CM du 20 mai 2020 constatant une situation de circonstances exceptionnelles permettant de mobiliser les dispositifs de sauvegarde de l'emploi prévus au chapitre II du titre Ier du livre II de la partie V du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 2020-05-20 | FRA-2020-R-110996

  13. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 555 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section I de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sécurisation de l'emploi (DiESE). - Arrêté

    Adoption: 2020-05-20 | FRA-2020-R-111008

  14. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 556 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section II de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI) - Arrêté

    Adoption: 2020-05-20 | FRA-2020-R-111010

  15. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 525 CM du 13 mai 2020 portant mesures d'entrée et de surveillance sanitaire des arrivants en Polynésie française dans le cadre de la lutte contre la covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-05-13 | FRA-2020-R-110979

  16. France - Public Health Policy And Regulations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 2778 PR du 13 mai 2020 relative à la reprise de l’activité de l’Administration. - Circulaire

    Adoption: 2020-05-13 | FRA-2020-M-110991

  17. France - Public Health Policy And Regulations - Law, Act

    Loi du pays n° 2020-11 du 21 avril 2020 sur la prévention et la gestion des menaces sanitaires graves et des situations d'urgence. - Loi du pays

    Adoption: 2020-04-21 | FRA-2020-L-110980

    Prévoit qu'en cas de menaces ou de crise sanitaire graves appelant des mesures d'urgence, le conseil des ministres peut prendre toutes mesures afin de prévenir et limiter les conséquences possibles pour la santé de la population.

  18. France - Public Health Policy And Regulations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 2311 du 16 avril 2020 relative à la mise en oeuvre des modalités de reprise de l'activité de l'Administration. - Circulaire

    Adoption: 2020-04-16 | FRA-2020-M-110989

  19. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 370 CM du 1er avril 2020 portant adaptation des formalités d'admission et de renouvellement d'admission au régime de solidarité de Polynésie française durant la période d'urgence sanitaire déclarée résultant de l'épidémie de covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-01 | FRA-2020-R-110988

  20. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 357 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 6 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif au revenu exceptionnel de solidarité (RES) au bénéfice des salariés. - Arrêté

    Adoption: 2020-03-31 | FRA-2020-R-110985

    Selon cet article, en cas de restriction de déplacement pouvant donné lieu à un confinement, le salarié confiné qui ne figure pas sur la liste, établie par l’employeur, des salariés qui peuvent poursuivre l’exécution de leur contrat de travail, est tenu de prendre les congés payés qu’il a acquis. Le contrat de travail du salarié confiné qui ne dispose plus de droit à congés payés est suspendu. En cas de suspension du contrat de travail, un revenu exceptionnel de solidarité sera versé par la Polynésie française pendant la durée du confinement, dans la limite des crédits disponibles. Cet arrêté fixe les modalités de versement de ce revenu.

  21. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 358 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 10 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif à l'indemnité exceptionnelle (IE). - Arrêté

    Adoption: 2020-03-31 | FRA-2020-R-110986

    Selon cet article, ne indemnité exceptionnelle (IE) est créée en faveur du salarié qui a perdu son emploi du fait de la crise liée à l’épidémie de COVID-19. Prévoit les conditions de versement de cette indemnité.

  22. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 359 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 7 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif à l'indemnité de solidarité (IS) versée aux travailleurs indépendants. - Arrêté

    Adoption: 2020-03-31 | FRA-2020-R-110987

    Selon cet article, lorsqu'un arrêté de restriction des déplacements pouvant entraîner un confinement pour raisons sanitaires est pris, les travailleurs indépendants qui sont empêchés d’exercer toute activité professionnelle rémunérée du fait de ce confinement perçoivent une indemnité de solidarité. Prévoit les conditions de versement de cette indemnité.

  23. France - Public Health Policy And Regulations - Law, Act

    Loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles. - Loi du pays

    Adoption: 2020-03-27 | FRA-2020-L-110984

  24. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 314 CM du 23 mars 2020 portant revalorisation à 15 000 F CFP du montant des allocations familiales du mois de mars au mois de mai 2020, pour les ressortissants du régime de solidarité de la Polynésie française. - Arrêté

    Adoption: 2020-03-23 | FRA-2020-R-110983

    Cette revalorisation a été de nouveau prescrite pour les mois de septembre à mars 2021 (arrêtés n° 1502 CM du 30 septembre 2020 et n° 2546 CM du 23 décembre 2020).

  25. France - Public Health Policy And Regulations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 1851 du 23 mars 2020 relative à la mise en oeuvre du plan de continuité de l'activité de l'Administration en mode très dégradé. - Circulaire

    Adoption: 2020-03-23 | FRA-2020-M-110990

  26. France - Public Health Policy And Regulations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 1771 PR du 18 mars 2020 relative à la gestion de crise liée au coronavirus covid-19. - Circulaire

    Adoption: 2020-03-18 | FRA-2020-M-110982

  27. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 260 CM du 16 mars 2020 relatif aux mesures nécessaires à la lutte contre la propagation du covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-03-16 | FRA-2020-R-110978

  28. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° HC 496 AEM du 11 mars 2020 fixant les modalités de navigation dans les eaux territoriales de Polynésie française des navires à passagers de plus de 24 mètres en navigation internationale pour faire face à la pandémie du covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-03-11 | Date of entry into force: 2020-03-12 | FRA-2020-R-110975

  29. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 258 CM du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des autorisations de travail en Polynésie française aux ressortissants étrangers. - Arrêté

    Adoption: 2020-03-11 | FRA-2020-R-110976

  30. France - Public Health Policy And Regulations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 1608 PR du 11 mars 2020 relative à la mise en place de mesures préventives d’hygiène et de sécurité au sein des entités administratives. - Circulaire

    Adoption: 2020-03-11 | FRA-2020-M-110977

  31. France - Public Health Policy And Regulations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 159 CM du 20 février 2020 portant suspension temporaire des autorisations de travail en Polynésie française accordées aux ressortissants étrangers en provenance de Chine ou y ayant séjourné depuis le 30 janvier 2020. - Arrêté

    Adoption: 2020-02-20 | Date of entry into force: 2020-02-20 | FRA-2020-R-110974


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