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European Union - International agreements - International agreement

Accord du 15 février 2010 entre la Confédération suisse et l'Union européenne, établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013). -

Adoption: 2010-02-15 | Date of entry into force: 2011-03-01 | INT-2010-IA-86071

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Accord de stabilisation et d'association du 15 octobre 2007 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part. (Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Montenegro, of the other part.) -

Adoption: 2007-10-15 | INT-2007-IA-91947

Contient notamment dans le Titre V des dispositions relatives à la circulation des travailleurs, à la coordination des régimes de sécurité sociale, au droit d'établissement, à la prestation de services ainsi qu'aux paiement courants et circulation de capitaux.

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Accord de stabilisation et d'association du 12 juin 2006 fait à Luxembourg entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part. (Stabilisation and association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Albania, of the other part.) -

Adoption: 2006-06-12 | INT-2006-IA-91945

Contient dans le Titre V des dispositions relatives à la circulation des travailleurs, à la coordination des régimes de sécurité sociale, au droit d'établissement, à la prestation de services ainsi qu'aux paiement courants et circulation de capitaux.

European Union - International agreements - EU Decision

Décision n° 1/2006 du Comité mixte UE-Suisse du 6 juillet 2006 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. (Decision No 1/2006 of the EU-SWISS Joint Committee of 6 July 2006 amending Annex II (Social Security) to the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, on the Free Movement of Persons.) -

Adoption: 2006-06-06 | INT-2006-DE-74502

Prévoit notamment d'étendre la possibilité d'être exemptés de l'assurance maladie suisse obligatoire aux titulaires de pension résidant au Portugal et d'offrir l'accès aux soins de santé en Suisse aux personnes couvertes par le régime suisse d'assurance maladie et résidant en France.

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Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part. Fait à Prétoria, le 11 octobre 1999.

Adoption: 1999-10-11 | INT-1999-IA-54602

Vise à fournir un cadre approprié au dialogue entre les parties et à soutenir les efforts menés par l'Afrique du Sud en vue de consolider les bases économiques et sociales de son processus de transition. Prévoit notamment une coopération dans le domaine de l'exploitation minière afin d'améliorer les normes de protection sanitaire et de sécurité et les conditions de travail. Prévoit d'entamer un dialogue sur des questions concernant les problèmes sociaux de la société post-apartheid, la lutte contre la pauvreté, le chômage, l'égalité entre les sexes, la violence contre les femmes, les droits des enfants, les relations syndicales, la santé publique, et la sécurité du travail.

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Accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge, signé à Luxembourg le 29 avril 1997.

Adoption: 1999-10-04 | INT-1999-IA-54453

Prévoit de renforcer la coopération entre la Communauté européenne et le Cambodge notamment en ce qui concerne l'aide au développement en donnant la priorité aux actions de lutte contre la pauvreté et susceptibles de créer des emplois.

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Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Adoption: 1997-12-05 | INT-1997-IA-51070

Prévoit notamment les domaines d'activité de coopération, leurs modalités, coordination et facilitation, l'entrée et la sortie du personnel et des équipements.

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Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, du 22 avril 1996.

Adoption: 1996-04-22 | INT-1996-IA-53586

Prévoit notamment que la Communauté et les Etats membres s'efforçent d'assurer que les ressortissants georgiens légalement employés sur le territoire d'un Etat membre, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.

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Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, Protocole et Acte final. Fait à Luxembourg, le 22 avril 1996.

Adoption: 1996-04-22 | ORG-1996-IA-53661

Contient notamment des dispositions relatives à la non discrimination fondée sur la nationalité dans l'emploi, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, à la coopération économique (promotion et protection des investissements, éducation et formation, coopération dans le domaine social). Prévoit l'optimisation du marché du travail, la modernisation des services de placement et d'orientation, la planification et la réalisation de programmes de restructuration, la promotion du développement local de l'emploi et l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, notamment ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit d'entreprise.

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Accord de partenariat et de coopération du 22 avril 1996 entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part.

Adoption: 1996-04-22 | INT-1996-IA-53978

Articles 20 à 23: conditions relatives à l'emploi. Article 62: coopération dans le domaine social.

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Acuerdo marco interregional de cooperación entre la Comunidad europea y sus Estados Miembros por una parte, el Mercado Común del Sur y sus Estados Parte, por otra.

Adoption: 1995-12-15 | ORG-1995-IA-46135

Tiene por objeto el fortalecimiento de las relaciones y la preparación de las condiciones para la creación de una asociación interregional. Abarca los ámbitos comercial, económico y de cooperación para la integración. El inciso 7 del artículo 10 dispone que "El desarrollo social, y en particular la promoción de los derechos sociales fundamentales, inspira las acciones y medidas promovidas por las partes en el ámbito de la cooperación económica".

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Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part. Signé à Bruxelles le 12 juin 1995.

Adoption: 1995-06-12 | Date of entry into force: 1997-12-19 | INT-1995-IA-48444

Le chapitre I du titre IV traite de la circulation des travailleurs. Les travailleurs de nationalité lettonne légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération, de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre. Le conjoint et les enfants de ces travailleurs ont accès au marché de l'emploi de cet Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur. Contient également des dispositions particulières relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale. Publié dans la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1997.

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Agreement of partnership and cooperation between the European Community and its member States and the Republic of Belarus(Text No. 2).

Adoption: 1995-04-12 | INT-1995-IA-43974

Provides for general rules of cooperation with the European Community, inter alia conditions of work in commercial and investment fields and non-discrimination against workers. Establishes coordination of social security systems for workers.

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Europe Agreement of 4 October 1993 establishing an association between the European Communities and their member States and the Slovak Republic.

Adoption: 1993-10-04 | INT-1993-IA-45415

Provides for Slovakia's political integration into Europe and its economic rapprochement with the European Union. In particular, envisages the establishment, over a period of ten years, of a free trade area within which there shall be a free movement of goods, persons and companies, and services. Special provisions govern the movement of capital, competition, approximation of laws, investment promotion and protection, and a number of other issues. Chapter I of Title IV deals with the movement of workers. The treatment accorded to workers of slovakian nationality legally employed in the territory of a member State shall be free from any discrimination and the legally resident spouse and children of such a worker shall have access to the labour market. Contains special provisions relating to the coordination of social security systems. Available in English.

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Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble de quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992.

Adoption: 1992-07-27 | INT-1992-IA-39030

Concerne le transfert des droits à pension des fonctionnaires communautaires/nationaux acquis dans le régime national vers le régime des Communautés et vice-versa.

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Agreement of 16 December 1991 establishing an association between the European Community and its member States, and the Republic of Hungary.

Adoption: 1991-12-16 | Date of entry into force: 1994-02-01 | INT-1991-IA-44279

Provides for Hungary's political integration into Europe and its economic rapprochement with the European Union. In particular, envisages the establishment, over a period of ten years, of a free trade area, within which there will be a free movement of goods, persons and companies, and services. Special provisions govern the movement of capital, competition, approximation of laws, investment promotion and protection, and a number of other issues. Chapter I of Title IV deals with the movement of workers. The treatment accorded to workers of Hungarian nationality legally employed in the territory of a Member State shall be free from any discrimination and the legally resident spouse and children of such a worker shall have access to the labour market. Contains special provisions relating to the coordination of social security systems. Available in English.

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Europe Agreement of 16 December 1991 establishing an association between the European Communities and their member States and the Republic of Poland.

Adoption: 1991-12-16 | INT-1991-IA-45416

Provides for Poland's political integration into Europe and its economic rapprochement with the European Union. In particular, envisages the establishment, over a period of ten years, of a free trade area, within which there shall be a free movement of goods, persons and companies, and services. Special provisions govern the movement of capital, competition, approximation of laws, investment promotion and protection, and a number of other issues. Chapter I of Title IV deals with the movement of workers. The treatment accorded to workers of Polish nationality legally employed in the territory of a member State shall be free from any discrimination and the legally resident spouse and children of such a worker shall have access to the labour market. Contains special provisions relating to the coordination of social security systems. Available in English.

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Accord de coopération et d'union douanière du 16 décembre 1991 entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin. (Agreement on Cooperation and Customs Union between the European Economic Community and the Republic of San Marino.) -

Adoption: 1991-12-16 | INT-1991-IA-91949

Le Titre III contient des dispositions dans le domaine social (principe de l'égalité de traitement des travailleurs nationaux et européens, droit aux prestations de sécurité sociale, etc.).

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Acuerdo marco de cooperación entre la Comunidad Económica Europea y la República de Chile.

Adoption: 1990-12-20 | INT-1990-IA-21881

Entre los objetivos de la cooperación económica se menciona el de "crear nuevos puestos de trabajo, especialmente en los sectores más necesitados, jóvenes y mujeres" (art. 2, f). En relación con la "dimensión humana de la ayuda al desarrollo" se incluyen disposiciones sobre "cooperación en materia de desarrollo social" (art. 11) y sobre "formación" (art. 14). Las acciones correspondientes a la formación se dirigirán prioritariamente a educadores y personal docente o a directivos que ejerzan funciones de responsabilidad en empresas, administración y servicios públicos y demás organismos económicos y sociales. El acuerdo entrará en vigor el primer día del mes siguiente a la fecha en que las Partes contratantes se hayan notificado el cumplimiento de los procedimientos necesarios a tal fin. El Consejo de la CEE aprobó el acuerdo mediante la decisión núm. 91/158/CEE, de 4 de marzo de 1991 (DO, núm. L/79/1, de 26 de marzo de 1991).

European Union - International agreements - International agreement

Acte relatif aux conditions d'adhésion aux Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et aux adaptations des traités.

Adoption: 1985-06-12 | INT-1985-IA-26226

European Union - International agreements - International agreement

Acte relatif aux conditions d'adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique, et aux adaptations des traités.

Adoption: 1979-05-28 | INT-1979-IA-26210

European Union - International agreements - International agreement

Acte relatif aux conditions d'adhésion aux Communautés européennes du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni et aux adaptations des traités.

Adoption: 1972-01-22 | INT-1972-IA-26105

European Union - International agreements - International agreement

Protocole additionnel du 23 novembre 1970 à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie. -

Adoption: 1970-11-23 | INT-1970-IA-91953

Contient un Titre II relatif à la circulation des personnes et des services. Pose le principe de non discrimination entre les travailleurs turques et les travailleurs européens.

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Accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie. -

Adoption: 1963-09-12 | INT-1963-IA-91952