European Union > Old-age, invalidity and survivors benefit

European Union - Old-age, invalidity and survivors benefit - EU Directive

Directive n° 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.

Adoption: 2003-06-03 | Date of entry into force: 2003-09-23 | EEU-2003-DI-65092

L'expression "institutions de retraite professionnelle" englobe les établissements qui fournissent des prestations de retraite liées à une activité professionnelle sur la base d'un accord ou d'un contrat individuel ou collectif. Elles fonctionnent sur le principe du financement des retraites par capitalisation. La directive fixe les règles communautaires relatives à l'exercice de leurs activités.

European Union - Old-age, invalidity and survivors benefit - EU Decision

Décision de la Commission du 9 juillet 2001 relative à la création d'un comité dans le domaine des pensions complémentaires (2001/548/CE).

Adoption: 2001-07-09 | EEU-2001-DE-59198

Institue un forum des pensions qui sera chargé des pensions complémentaires et de la mobilité avec l'ensemble des acteurs concernés.

European Union - Old-age, invalidity and survivors benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Résolution du Conseil, du 30 juin 1993, sur les régimes de retraite flexibles. -

Adoption: 1993-05-30 | EEU-1993-M-66513

European Union - Old-age, invalidity and survivors benefit - EU Regulation

Règlement CEE no 1248/92 du Conseil du 30 avril 1992 modifiant le règlement CEE no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement CEE no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement CEE no 1408/71

Adoption: 1992-04-30 | Date of entry into force: 1992-06-01 | EEU-1992-RE-29501

Modifications relatives notamment à la liquidation et au calcul des pensions, aux périodes d'assurance ou de résidence accomplies dans l'un ou l'autre des Etats membres, aux régimes spéciaux pour travailleurs non salariés, au cumul de prestations de même nature ou de nature différente, à la définition de ces notions et à la transformation d'une prestation d'invalidité en une prestation de vieillesse