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European Union - Employment security, termination of employment - EU Directive

Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée). (Directive 2008/94/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer (Codified version).) -

Adoption: 2008-10-22 | Date of entry into force: 2008-11-17 | EEU-2008-DI-79695

European Union - Employment security, termination of employment - EU Directive

Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements. (Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees'rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses.) -

Adoption: 2001-03-12 | Date of entry into force: 2001-04-11 | EEU-2001-DI-64565

Codifie la directive 77/187/CEE.

European Union - Employment security, termination of employment - EU Directive

Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs. (Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies.) -

Adoption: 1998-07-20 | Date of entry into force: 1998-08-31 | EEU-1998-DI-50560

Définit les licenciements collectifs comme des licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs. Lorqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec des représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord.

European Union - Employment security, termination of employment - EU Directive

Directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998, modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements. -

Adoption: 1998-06-29 | Date of entry into force: 1998-07-17 | EEU-1998-DI-50852

La section II traite du maintien des droits des travailleurs (articles 3 à 5). Le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire. Cette disposition ne fait pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi. Le cédant et le cessionnaire sont tenus d'informer les représentants de leurs travailleurs respectifs concernés par le transfert sur la date fixée ou proposée pour le transfert, le motif du transfert, les conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs, et les mesures envisagées à l'égard de ceux-ci.

European Union - Employment security, termination of employment - EU Directive

Directive 92/56 CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs. -

Adoption: 1992-06-24 | EEU-1992-DI-30216

Font partie des licenciements à caractère "collectif" les cessations du contrat de travail intervenues à l'initiative de l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs à condition que les licenciements soient au moins au nombre de cinq. La directive rend obligatoires des consultations préalables au licenciement entre l'employeur et les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord. Lors de ces consultations, l'employeur est tenu de leur communiquer certaines informations telles que les motifs du projet de licenciement, le nombre et la catégorie des travailleurs visés ainsi que les critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier.

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Council Directive on the approximation of the laws of the member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses (77/187/EEC).

Adoption: 1977-02-14 | EEU-1977-DI-13354

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Directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs. -

Adoption: 1975-02-17 | EEU-1975-DI-18726