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European Union - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - EU Directive

Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte). (Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (Recast).) -

Adoption: 2009-05-06 | Date of entry into force: 2009-06-06 | EEU-2009-DI-81442

Abroge, avec effet au 6 juin 2011, la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994.

European Union - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - EU Directive

Directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la Société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. -

Adoption: 2003-07-22 | Date of entry into force: 2003-08-18 | EEU-2003-DI-64598

Etablit un ensemble de règles en matière d'information et de consultation des travailleurs au niveau transnational applicable à chaque SCE. Contient en annexe les dispositions de référence quant à la composition de l'organe de représentation des travailleurs et ses pouvoirs dans les domaines de l'information, de la consultation et de la participation des travailleurs.

European Union - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - EU Recommendation

Recommandation du Conseil du 26 juin 2003 sur les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté.

Adoption: 2003-06-26 | EEU-2003-EG-64603

Incite notamment les Etats membres à promouvoir les négociations salariales entre partenaires sociaux et le dialogue macroéconomique, à faciliter les créations d'emplois et à renforcer la coordination de leurs politiques économiques.

European Union - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - EU Decision

Décision 2002/260/CE de la Commission du 27 mars 2002 relative à la création d'un groupe des directeurs généraux des relations de travail.

Adoption: 2002-03-27 | EEU-2002-DE-61068

Ce groupe a pour tâche d'établir une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission, de suivre l'évolution des politiques dans le domaine du droit du travail et des relations industrielles, et d'assurer l'échange d'expériences et de bonnes pratiques dans le domaine du droit du travail individuel et collectif.

European Union - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - EU Directive

Directive n° 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

Adoption: 2002-03-11 | Date of entry into force: 2002-03-23 | EEU-2002-DI-61077

A pour objectif d'établir un cadre général fixant des exigences minimales pour le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises ou les établissements situés dans la Communauté. Fixe les modalités de l'information et de la consultation. Prévoit l'information et la consultation découlant d'un accord, le traitement des informations confidentielles, la protection des représentants des travailleurs, la défense des droits, et la relation entre la présente directive et d'autres dispositions communautaires et nationales.

European Union - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - EU Directive

Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. -

Adoption: 2001-10-08 | Date of entry into force: 2001-11-10 | EEU-2001-DI-59987

Régit l'implication des travailleurs dans les affaires des sociétés anonymes européennes visées au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE). Précise les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans chaque société européenne et indique les procédures de négociation dans ces sociétés.

European Union - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - EU Decision

Décision de la Commission du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen. (Commission Decision of 20 May 1998 on the establishment of Sectoral Dialogue Committees promoting the Dialogue between the social partners at European level.) -

Adoption: 1998-05-20 | EEU-1998-DE-66484

European Union - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - EU Directive

Directive 97/74/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, étendant au Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un Comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. -

Adoption: 1997-12-15 | Date of entry into force: 1999-12-15 | EEU-1997-DI-48416

European Union - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - EU Directive

Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. -

Adoption: 1994-09-22 | Date of entry into force: 1996-09-22 | EEU-1994-DI-38166

Prévoit la constitution d'un groupe spécial de négociation chargé de fixer, avec la direction de l'entreprise de dimension communautaire (ou avec la direction de l'entreprise qui exerce le contrôle en cas de groupement d'entreprises), par un accord écrit, le champ d'action, la composition, les attributions et la durée du mandat du ou des comités d'entreprise européens ou les modalités de mise en oeuvre d'un procédure d'information et de consultation des travailleurs. Précise le contenu de cet accord. Contient des dispositions relatives à la confidentialité des informations communiquées au groupe de négociation et au comité européen d'entreprise ainsi qu'à la protection des représentants des travailleurs (notamment en ce qui concerne la participation aux réunions et le paiement du salaire). En annexe: prescriptions subsidiaires (compétence, composition, élection, réunions, dépenses de fonctionnement du comité).