European Union > Civil, commercial and family law

European Union - Civil, commercial and family law - EU Regulation

Règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. (Regulation (EU) 2019/1157 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 on strengthening the security of identity cards of Union citizens and of residence documents issued to Union citizens and their family members exercising their right of free movement.) -

Adoption: 2019-06-20 | Date of entry into force: 2019-08-01 | EEU-2019-RE-109699

S'applique à compter du 2 août 2021.

European Union - Civil, commercial and family law - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil contenant un plan d'action pour un droit européen des contrats plus cohérent. -

Adoption: 2003 | EEU-2003-M-66468

European Union - Civil, commercial and family law - EU Directive

Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. -

Adoption: 2001-10-08 | Date of entry into force: 2001-11-10 | EEU-2001-DI-59987

Régit l'implication des travailleurs dans les affaires des sociétés anonymes européennes visées au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE). Précise les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans chaque société européenne et indique les procédures de négociation dans ces sociétés.

European Union - Civil, commercial and family law - EU Regulation

Règlement (CE) n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE). -

Adoption: 2001-10-08 | Date of entry into force: 2001-10-08 | EEU-2001-RE-59988

Régit le fonctionnement des sociétés européennes qui peuvent être constituées sur le territoire de la Communauté sous la forme de sociétés anonymes dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement. Présente la constitution d'une SE (par voie de fusion, SE holding, SE filiale, transformation d'une société anonyme en SE), sa structure type, les types de comptes, ainsi que les conditions de dissolution et de liquidation.

European Union - Civil, commercial and family law - EU Directive

Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Adoption: 1993-04-05 | EEU-1993-DI-33204