European Union > Labour codes, general labour and employment acts

European Union - Labour codes, general labour and employment acts - EU Recommendation

Recommandation (UE) 2017/761 de la Commission du 26 avril 2017 sur le socle européen des droits sociaux. (Commission Recommendation (EU) 2017/761 of 26 April 2017 on the European Pillar of Social Rights.) -

Adoption: 2017-04-26 | EEU-2017-EG-104138

Chapitre I: Égalité des chances et accès au marché du travail
Chapitre II: Conditions de travail équitables
Chapitre III: Protection sociale et inclusion sociale

European Union - Labour codes, general labour and employment acts - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.

Adoption: 1989-12-09 | EEU-1989-M-9320

Cette déclaration de onze Chefs d'Etat et de gouvernement d'Etats membres de la Communauté européenne expose les principes sur lesquels se fonde le modèle européen du droit du travail. Il consacre un socle de droits sociaux dont la mise en oeuvre incombe, selon les cas, aux Etats membres ou à la Communauté européenne. Il contient des dispositions sur la libre circulation des salariés, la liberté du travail, l'équité de la rémunération, l'amélioration des conditions de vie et de travail, la protection sociale, la liberté syndicale et de négociation collective pour les employeurs et les travailleurs, la formation professionnelle, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, l'information, la consultation et la participation des travailleurs, la protection de la santé et de la sécurité dans le milieu de travail, la protection des enfants et des adolescents, les personnes âgées et les personnes handicapées. (DDS 1989-CEE 2).