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Algeria > Criminal and penal law

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Country: Algeria - Subject: Criminal and penal law

  1. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 19-10 du 11 décembre 2019 modifiant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. - JO du 18 décembre 2019

    Adoption: 2019-12-11 | DZA-2019-L-110238

  2. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 18-06 du 10 juin 2018 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. - JO du 10 juin 2018

    Adoption: 2018-06-10 | DZA-2018-L-107252

    Contient notamment des dispositions relatives à la contrainte par corps, au casier judiciaire ainsi qu'à la demande de réhabilitation. Prévoit également que "les mentions de condamnations portées au casier judiciaire, ne peuvent, en aucune manière, constituer un obstacle au recrutement des personnes qu'elles concernent, par les administrations et les établissements publics, à moins que l’infraction commise est incompatible avec l’exercice de la fonction à pourvoir".

  3. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 18-01 du 30 janvier 2018 complétant la loi n° 05-04 du 6 février 2005 portant Code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus. - JO du 30 janvier 2018

    Adoption: 2018-01-30 | DZA-2018-L-106524

    Insère un nouveau chapitre au Titre IV, relatif au placement sous surveillance électronique.

  4. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 17-07 du 27 mars 2017 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. - JO du 29 mars 2017

    Adoption: 2017-03-27 | Date of entry into force: 2017-09-29 | DZA-2017-L-104058

    Contient diverses modifications.

  5. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 16-02 du 19 juin 2016 complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. - JO du 22 juin 2016

    Adoption: 2016-06-19 | DZA-2016-L-102398

  6. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 15-19 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. - JO du 30 décembre 2015

    Adoption: 2015-12-30 | DZA-2015-L-101176

    Contient diverses modifications.

  7. Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 15-02 du 23 juillet 2015 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. - JO du 23 juillet 2015

    Adoption: 2015-07-23 | DZA-2015-R-99844

    Modifie diverses dispositions. Approuvée par la loi n° 15-17 du 13 décembre 2015, publiée au Journal officiel n° 67 du 20 décembre 2015.

  8. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 14-01 du 4 février 2014 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. - JO du 16 février 2014

    Adoption: 2014-02-04 | DZA-2014-L-95566

    Contient notamment des dispositions relatives aux crimes et délits et leurs sanctions.

  9. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 11-14 du 2 août 2011 modifiant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. - JO du 10 août 2011

    Adoption: 2011-08-02 | DZA-2011-L-87799

    Concerne les sanctions applicables au vol, au détournement, à la détérioration ou à la perte des deniers publics ou privés commis par un agent public ainsi qu'à l'outrage, l'injure ou la diffamation envers le Président, le Parlement ou tout autre institution publique.

  10. Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 11-02 du 23 février 2011 complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. - JO du 23 février 2011

    Adoption: 2011-02-23 | DZA-2011-R-86054

    Modifie l'article 125 bis 1 relatif au contrôle judiciaire. Est approuvée par la loi n° 11-06 du 22 mars 2011, publiée au journal officiel n° 19 du 27 mars 2011.

  11. Algeria - Criminal and penal law - International agreement

    Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Alger le 7 avril 2010. - JO du 1er juin 2011

    Adoption: 2010-04-07 | INT-2010-IA-86948

  12. Algeria - Criminal and penal law - International agreement

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la mise en place de magistrats de liaison, signées à Alger le 20 juillet 2009 et le 7 septembre 2009. - Accord

    Adoption: 2009-07-20 | Date of entry into force: 2009-09-07 | INT-2009-IA-93766

    Ces magistrats sont notamment chargés d'oeuvrer à l'amélioration de l'efficacité de la coopération bilatérale judiciaire et juridique ; de faciliter les relations entre les ministères de la justice et les autorités judiciaires des deux pays ; de contribuer au traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale, civile et commerciale ainsi que d'extradition ; de faire connaître l'organisation et le fonctionnement de leur système judiciaire respectif et notamment les réformes en cours ; de suivre l'évolution du droit positif du pays d'accueil ; d'assurer une fonction de veille dans les domaines intéressant l'activité internationale du ministère de la justice du pays d'accueil ; de participer aux actions de coopération juridique et judiciaire internationale intéressant les deux pays ; et de faciliter l'échange de la documentation spécialisée sous tous supports.

    Publié par la France par le décret n° 2013-674 du 25 juillet 2013.

  13. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi nº 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l'ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. - JO du 8 mars 2009

    Adoption: 2009-02-25 | DZA-2009-L-81146

    Contient notamment des dispositions relatives au travail d'intérêt général et à la traite des personnes.

  14. Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 07-67 du 19 février 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs de l'administration pénitentiaire chargés de la réinsertion sociale des détenus. - JO du 21 février 2007

    Adoption: 2007-02-19 | DZA-2007-R-75583

  15. Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 06-109 du 8 mars 2006 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement pénitentiaire. - JO du 12 mars 2006

    Adoption: 2006-03-08 | DZA-2006-R-73484

  16. Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel du 12 décembre 2005 fixant le barême de la rémunération accordée à la main d'oeuvre pénale. - JO du 12 février 2006

    Adoption: 2005-12-12 | DZA-2005-R-81293

  17. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 05-04 du 6 février 2005 portant Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus. - Code JO du 13 février 2005

    Adoption: 2005-02-06 | DZA-2005-L-70022

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1er à 20)
    Titre II: Des institutions de défense sociale (arts. 21 à 24)
    Tire III: Des établissements pénitentiaires et de la condition des détenus (arts. 25 à 87)
    Titre IV: De la rééducation et de la réinsertion sociale des détenus (arts. 88 à 115)
    Titre V: De la rééducation et de la réinsertion des mineurs (arts. 116 à 128)
    Titre VI: Des aménagements de la peine (arts. 129 à 150)
    Titre VII: Des dispositions particulières applicables aux condamnés à mort (arts. 151 à 157)
    Titre VIII: Dispositions communes (arts. 158 à 164)
    Titre IX: Dispositions pénales (arts. 165 à 170)
    Titre X: Dispositions diverses et finales (arts. 171 à 174)

    Contient des dispositions relatives à l'organisation de la formation professionnelle et du travail des détenus à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire (arts. 95 à 110).
    Prévoit la création d'un établissement public chargé de l'emploi de la main-d'oeuvre carcérale pénitentiaire ainsi que l'allocation d'une aide sociale et financière aux détenus démunis lors de leur libération (arts. 114 et 115).

  18. Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 04-393 du 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion. - JO du 5 décembre 2004

    Adoption: 2004-12-04 | DZA-2004-R-69623

    Prévoit notamment que la direction générale comprend une sous-direction de la formation et de l'emploi des détenus et une sous-direction des programmes de réinsertion sociale des détenus (art. 6).

    Abroge le décret n° 98-202 du 20 juin 1998.

  19. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi no 01-09 du 26 juin 2001 modifiant et complétant l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. - JO du 27 juin 2001

    Adoption: 2001-06-26 | DZA-2001-L-59181

  20. Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 95-11 du 25 février 1995 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal.

    Adoption: 1995-02-25 | DZA-1995-R-76845

  21. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme. - JO du 1er octobre 1992

    Adoption: 1992-09-30 | DZA-1992-L-31313

    Définit les infractions qualifiées d'actes subversifs ou terroristes qui consistent notamment à entraver la circulation ou la liberté de mouvement sur les voies et places publiques ou à faire obstacle à l'action des autorités publiques ou au fonctionnement des institutions publiques.
    Détermine les peines encourues. Institue trois "cours spéciales" compétentes en la matière et prévoit les règles de procédure.

  22. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi no 90-15 du 14 juillet 1990 modifiant et complétant l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. - JO du 18 juillet 1990

    Adoption: 1990-07-14 | DZA-1990-L-20652

    Modifie divers articles du code pénal: art. 15 (confiscation), art. 126 (corruption), art. 160 (profanation des lieux du cultes ou des symboles de la Révolution), art. 172 (spéculation illicite), art. 173 (spéculation illicite et exportation illicite de produits spécifiques).

  23. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi no 89-05 du 25 avril 1989 portant modification de l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. - JO du 26 avril 1989

    Adoption: 1989-04-25 | DZA-1989-L-8128

    Ce texte modifie l'article 9 de l'ordonnance susvisée (relatif à la définition des peines complémentaires) et abroge les articles 10 et 60.

  24. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi no 88-26 du 12 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. - JO du 13 juillet 1988

    Adoption: 1988-07-12 | DZA-1988-L-6648

    Cette loi modifie les dispositions des arts. 119, 422, 422bis et 423 de l'ordonnance susvisée, relatives aux sanctions applicables aux magistrats, fonctionnaires, officiers publics et personnes privées pour inter alia détournement de fonds publics, usage contraire à l'intérêt de l'Etat et concussion. L'art. 144 prévoit notamment une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans pour outrage à un magistrat, un fonctionnaire, un officier public, un commandant ou un agent de la force publique. Les dispositions des arts. 421, 423-1 et 428 de l'ordonnance susvisée sont abrogées.

  25. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant Code de l'organisation pénitentiaire et de la réeducation. - JO du 22 février 1972

    Adoption: 1972-02-10 | DZA-1972-R-16220

    Nombreuses références aux conditions de travail des détenus et à leur formation ou rééducation professionnelles, notamment en ce qui concerne les mineurs.

  26. Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. - Code Pénal JO du 11 juin 1966 Code pénal (dans sa teneur modifiée) (pdf)

    Adoption: 1966-06-08 | DZA-1966-R-68519



  27. Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. - Code de procédure pénale JO du 10 juin 1966 Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée en 2007) (PDF)

    Adoption: 1966-06-08 | DZA-1966-R-68525


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