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Algeria > General provisions

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Country: Algeria - Subject: General provisions

  1. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel du 20 octobre 2020 modifiant l’arrêté interministériel du 12 septembre 2020 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 20-211 du 30 juillet 2020 portant allocation d'une aide financière au profit des personnes exerçant des métiers impactés par les effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19). - JO du 24 octobre 2020

    Adoption: 2020-10-20 | DZA-2020-R-110554

  2. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 20-277 du 30 septembre 2020 portant mesures complémentaires d'allègement du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19). - JO du 1er octobre 2020

    Adoption: 2020-09-30 | Date of entry into force: 2020-10-01 | DZA-2020-R-110556

  3. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel du 12 septembre 2020 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 20-211 du 30 juillet 2020 portant allocation d'une aide financière au profit des personnes exerçant des métiers impactés par les effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19). - JO du 14 septembre 2020

    Adoption: 2020-09-12 | DZA-2020-R-110553

  4. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 20-238 du 31 août 2020 portant consolidation des mesures d’allègement du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19). - JO du 2 septembre 2020

    Adoption: 2020-08-31 | Date of entry into force: 2020-09-01 | DZA-2020-R-110555

    Prévoit notamment la levée de la mise en congé exceptionnel rémunéré accordé aux femmes enceintes et celles élevant des enfants âgés de moins de quatorze ans, prévue par le décret exécutif n° 20-159.

  5. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 20-225 du 8 août 2020 portant allègement du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19). - JO du 9 août 2020

    Adoption: 2020-08-08 | DZA-2020-R-110552

    Proroge jusqu'au 31 août les mesures de confinement partiel à domicile dans certaines localités,édictées par le décret n° 2020-182. A l'inverse lève l'interdiction de circulation routière dans ces localités et prévoit la réouverture progressive et sous conditions à partir du 15 août des mosquées, plages, lieux récréatifs et de loisirs, hôtels, cafés et restaurants.

  6. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 20-211 du 30 juillet 2020 portant allocation d’une aide financière au profit des personnes exerçant des métiers impactés par les effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19). - JO du 30 juillet 2020

    Adoption: 2020-07-30 | DZA-2020-R-110551

  7. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 20-207 du 27 juillet 2020 portant reconduction des mesures de consolidation du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19). - JO du 28 juillet 2020

    Adoption: 2020-07-27 | Date of entry into force: 2020-07-28 | DZA-2020-R-110550

  8. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 20-185 du 16 juillet 2020 portant prorogation des mesures de consolidation du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19). - JO du 18 juillet 2020

    Adoption: 2020-07-16 | Date of entry into force: 2020-07-18 | DZA-2020-R-110549

  9. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 20-182 du 9 juillet 2020 portant consolidation du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19). - JO du 11 juillet 2020

    Adoption: 2020-07-09 | Date of entry into force: 2020-07-10 | DZA-2020-R-110548

    Reconduit les mesures édictées par le décret exécutif n° 2020-168 du 29 juin 2020. Prévoit également la possibilité pour les walis de prendre, après accord des autorités compétentes, toutes mesures qu’exige la situation sanitaire de chaque wilaya, notamment l’instauration, la modification ou la modulation des horaires de la mesure de confinement à domicile partiel ou total ciblé d’une ou de plusieurs communes, localités ou quartiers connaissant des foyers de contamination ou des mesures de réquisitions.

  10. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 20-168 du 29 juin 2020 portant prorogation du confinement partiel à domicile et renforcement des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19). - JO du 30 juin 2020

    Adoption: 2020-06-29 | Date of entry into force: 2020-06-29 | Date of end of application: 2020-07-13 | DZA-2020-R-110547

  11. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 20-159 du 13 juin 2020 portant réaménagement du confinement à domicile et des mesures prises dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19). - JO du 14 juin 2020

    Adoption: 2020-06-13 | Date of entry into force: 2020-06-14 | Date of end of application: 2020-06-28 | DZA-2020-R-110545

    Tout en maintenant un confinement partiel à domicile dans certaines localités entre 20h et 5h du mation, contient des dispostions sur la reprise partielle des activités par secteur. Fixe les conditions de cette reprise. Prévoit également que la mesure de mise en congé exceptionnel rémunéré des 50 pourcent des personnels du secteur des institutions et administrations publiques, prévue par le décret exécutif n° 20-69 est levée tout comme la mesure de mise en congé exceptionnel rémunéré des 50 pourcent des personnels du secteur économique public et privé, prévue par le décret exécutif n° 20-70, pour autant que les employeurs puissent assurer le transport de leur personnel et satisfaire aux conditions de prévention et de protection sanitaires propres à leur activité. Ces mesures ne sont pas applicables aux femmes enceintes et celles élevant des enfants âgés de moins de quatorze (14) ans.

  12. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 20-145 du 7 juin 2020 portant réaménagement du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19). - JO du 7 juin 2020

    Adoption: 2020-06-07 | Date of entry into force: 2020-06-07 | DZA-2020-R-110546

    Prévoit le renforcement de la surveillance sanitaire eu égard à l’évolution de la situation épidémiologique ainsi que la reprise graduelle et adaptée de certaines activités économiques, commerciales et de services. Fixe les conditions de reprise selon les activités autorisées.

  13. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 20-131 du 28 mai 2020 portant prorogation de la mesure de confinement partiel à domicile avec réaménagement de ses horaires et reconduction du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19). - JO du 30 mai 2020

    Adoption: 2020-05-28 | Date of entry into force: 2020-05-30 | Date of end of application: 2020-06-14 | DZA-2020-R-110544

  14. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 20-127 du 20 mai 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-70 du 24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19). - JO du 21 mai 2020

    Adoption: 2020-05-20 | DZA-2020-R-110543

    Ajoute le port du masque comme mesure de prévention obligatoire contre le coronavirus.

  15. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 20-121 du 14 mai 2020 portant prorogation de la mesure de confinement partiel à domicile et la reconduction du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19). - JO du 14 mai 2020

    Adoption: 2020-05-14 | Date of entry into force: 2020-05-15 | Date of end of application: 2020-05-29 | DZA-2020-R-110542

  16. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 20-102 du 23 avril 2020 portant prorogation de la mesure de confinement partiel à domicile prise dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la propagation du Coronavirus (Covid-19) et réaménagement de ses horaires. - JO du 26 avril 2020

    Adoption: 2020-04-23 | Date of entry into force: 2020-04-30 | Date of end of application: 2020-05-15 | DZA-2020-R-110541

  17. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 20-100 du 19 avril 2020 portant reconduction du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (Covid-19). - JO du 19 avril 2020

    Adoption: 2020-04-19 | Date of entry into force: 2020-04-20 | Date of end of application: 2020-04-29 | DZA-2020-R-110540

  18. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 20-92 du 5 avril 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-72 du 28 mars 2020 portant extension de la mesure de confinement partiel à domicile à certaines wilayas. - JO du 5 avril 2020

    Adoption: 2020-04-05 | Date of entry into force: 2020-04-05 | Date of end of application: 2020-05-15 | DZA-2020-R-110539

  19. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 20-86 du 2 avril 2020 portant prorogation des dispositions relatives aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19). - JO du 2 avril 2020

    Adoption: 2020-04-02 | Date of end of application: 2020-04-19 | DZA-2020-R-110538

  20. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 20-72 du 28 mars 2020 portant extension de la mesure de confinement partiel à domicile à certaines wilayas. - JO du 28 mars 2020

    Adoption: 2020-03-28 | Date of entry into force: 2020-03-28 | Date of end of application: 2020-06-14 | DZA-2020-R-110537

  21. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 20-70 du 24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19). - JO du 24 mars 2020

    Adoption: 2020-03-24 | Date of end of application: 2020-06-14 | DZA-2020-R-110536

    Prévoit la mise en place de dispositifs de confinement, de restriction de la circulation, d’encadrement des activités de commerce et d’approvisionnement des citoyens, de règles de distanciation ainsi que les modalités de mobilisation citoyenne dans l’effort national de prévention et de lutte contre la propagation de la pandémie du Coronavirus (COVID-19). Le confinement, selon les cas, peut-être total ou partiel. La mesure de mise en congé rémunéré de 50 pourcent, au moins, des personnels des institutions et administrations
    publiques, prévue par le décret exécutif n° 20-69 est étendue au secteur économique public et privé.

  22. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 20-69 du 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19). - JO du 21 mars 2020

    Adoption: 2020-03-21 | Date of entry into force: 2020-03-22 | Date of end of application: 2020-06-14 | DZA-2020-R-110535

    Prévoit notamment, en plus des mesures de distanciation sociale et des mesures de fermeture d'activité, la mise en congé exceptionnel rémunéré d'au moins 50 pourcent des effectifs de chaque institution et administration publique, prioritairement les femmes enceintes et les femmes élevant des enfants ainsi que les personnes atteintes de maladies chroniques et celles présentant des vulnérabilités sanitaires. Enumère les personnels exclus de cette mesure.

  23. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 19-10 du 11 décembre 2019 modifiant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. - JO du 18 décembre 2019

    Adoption: 2019-12-11 | DZA-2019-L-110238

  24. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 19-137 du 29 avril 2019 complétant le décret exécutif n° 04-15 du 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit. - JO du 4 mai 2019

    Adoption: 2019-04-29 | DZA-2019-R-109349

  25. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 18-170 du 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation. - JO n° 39 du 4 juillet 2018

    Adoption: 2018-06-26 | DZA-2018-R-107474

    Assure la mise en oeuvre de la politique de développement des PME, en matière d’émergence, de croissance et de pérennisation des PME en coordination avec les secteurs concernés.

  26. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 18-06 du 10 juin 2018 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. - JO du 10 juin 2018

    Adoption: 2018-06-10 | DZA-2018-L-107252

    Contient notamment des dispositions relatives à la contrainte par corps, au casier judiciaire ainsi qu'à la demande de réhabilitation. Prévoit également que "les mentions de condamnations portées au casier judiciaire, ne peuvent, en aucune manière, constituer un obstacle au recrutement des personnes qu'elles concernent, par les administrations et les établissements publics, à moins que l’infraction commise est incompatible avec l’exercice de la fonction à pourvoir".

  27. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. - JO du 10 juin 2018

    Adoption: 2018-06-10 | DZA-2018-L-107253

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Principes fondamentaux de protection des données à caractère personnel
    Titre III: De l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel
    Titre IV: Droits de la personne concernée
    Titre V: Des obligations du responsable du traitement
    Titre VI: Des dispositions admnistratives et pénales
    Titre VI: Dispositions transitoires et finales

  28. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 18-08 du 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. - JO du 13 juin 20183

    Adoption: 2018-06-10 | DZA-2018-L-107256

    Prévoit notamment que "toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale de production, de distribution ou de services, peut procéder à la fermeture de son commerce pour un arrêt technique de maintenance, durant les congés ou les fêtes légales".

  29. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 18-01 du 30 janvier 2018 complétant la loi n° 05-04 du 6 février 2005 portant Code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus. - JO du 30 janvier 2018

    Adoption: 2018-01-30 | DZA-2018-L-106524

    Insère un nouveau chapitre au Titre IV, relatif au placement sous surveillance électronique.

  30. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 17-194 du 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du Conseil national de concertation pour le développement de la PME. - JO du 14 juin 2017

    Adoption: 2017-06-11 | DZA-2017-R-104748

    S'agit d'un organisme de concertation, chargé de promouvoir le dialogue et la concertation entre les PME représentées par leurs associations et organisations professionnelles d'une part, et les pouvoirs publics, d'autre part. Abroge le décret exécutif n° 03-80 du 25 février 2003, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du Conseil national consultatif pour la promotion des PME.

  31. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 17-143 du 18 avril 2017 fixant les modalités d'établissement de la carte nationale d'identité, sa délivrance et son renouvellement. - JO du 19 avril 2017

    Adoption: 2017-04-18 | DZA-2017-R-104233

  32. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 17-06 du 27 mars 2017 modifiant la loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l'organisation judiciaire. - JO du 29 mars 2017

    Adoption: 2017-03-27 | DZA-2017-L-104057

    Modifie l'article 18 relatif aux tribunaux criminels et l'article 19 concernant les juridictions militaires.

  33. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 17-07 du 27 mars 2017 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. - JO du 29 mars 2017

    Adoption: 2017-03-27 | Date of entry into force: 2017-09-29 | DZA-2017-L-104058

    Contient diverses modifications.

  34. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 17-02 du 10 janvier 2017 portant loi d'orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME). - JO du 11 janvier 2017

    Adoption: 2017-01-10 | DZA-2017-L-103500

    Titre I: Des dispositions générales
    Titre II: Des mesures d'aide et de soutien à la promotion de la PME
    Titre III: Des dispositions transitoires et finales

  35. Algeria - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Règlement intérieur du Conseil national des Droits de l'Homme. - JO du 17 octobre 2017

    Adoption: 2017 | DZA-2017-M-105645

  36. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 16-13 du 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil national des Droits de l'Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. - JO du 6 novembre 2016

    Adoption: 2016-11-03 | DZA-2016-L-103001

    Le Conseil est un organisme indépendant, placé auprès du Président de la République garant de la Constitution. Il oeuvre à la promotion et à la protection des droits de l'Homme. A ce titre, il est notamment chargé d'émettre, de sa propre initiative ou sur demande du Gouvernement ou du Parlement, des avis, recommandations, propositions et rapports sur toute question se rapportant aux droits de l'Homme aussi bien sur le plan national qu'international ; et d'examiner et de formuler des observations sur les projets de textes législatifs et réglementaires et d'évaluer les textes en vigueur au regard des principes fondamentaux des droits de l'Homme.

    La commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme continue à exercer ses missions jusqu'à l'installation du Conseil national des Droits de l'Homme.

  37. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 16-255 du 27 septembre 2016 portant ratification de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union africaine, à Addis Abeba le 30 janvier 2007. - JO du 9 octobre 2016

    Adoption: 2016-09-27 | DZA-2016-R-102966

  38. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 16-02 du 19 juin 2016 complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. - JO du 22 juin 2016

    Adoption: 2016-06-19 | DZA-2016-L-102398

  39. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 16-62 du 11 février 2016 fixant les modalités d'organisation de la médiation familiale et sociale pour le maintien de la personne âgée dans son milieu familial. - JO du 17 février 2016

    Adoption: 2016-02-11 | DZA-2016-R-101632

  40. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 16-03 du 7 janvier 2016 portant création de l'Observatoire national du service public. - JO du 13 janvier 2016

    Adoption: 2016-01-07 | DZA-2016-R-101356

    Est chargé d'évaluer et de superviser les actions de mise en oeuvre de la politique nationale dans le domaine de la promotion et du développement du service public et de l'administration.

  41. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 15-19 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. - JO du 30 décembre 2015

    Adoption: 2015-12-30 | DZA-2015-L-101176

    Contient diverses modifications.

  42. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce. - JO du 30 décembre 2015

    Adoption: 2015-12-30 | DZA-2015-L-101177

  43. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 15-247 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public. - JO du 20 septembre 2015

    Adoption: 2015-09-16 | Date of entry into force: 2015-12-20 | DZA-2015-R-100145

  44. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 15-02 du 23 juillet 2015 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. - JO du 23 juillet 2015

    Adoption: 2015-07-23 | DZA-2015-R-99844

    Modifie diverses dispositions. Approuvée par la loi n° 15-17 du 13 décembre 2015, publiée au Journal officiel n° 67 du 20 décembre 2015.

  45. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 14-116 du 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales. - JO du 2 avril 2014

    Adoption: 2014-03-24 | DZA-2014-R-95879

    Est notamment chargée de mettre en place une solidarité inter collectivités locales à travers la mobilisation et la répartition des moyens financiers. Abroge le décret n° 86-266 du 4 novembre 1986.

  46. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 14-03 du 24 février 2014 relative aux titres et documents de voyage. - JO du 23 mars 2014

    Adoption: 2014-02-24 | DZA-2014-L-95632

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2: Des autorités chargés de la délivrance des titres et documents de voyage
    Chapitre 3: Des dispositions relatives aux conditions de renouvellement des titres et socuments de voyage
    Chapitre 4: Des dispositions pénales
    Chapitre 5: Des dispositions transitoires et finales
    Abroge l'ordonnance n° 77-1 du 23 janvier 1977 relative aux titres de voyage des ressortissants algériens.

  47. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 14-01 du 4 février 2014 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. - JO du 16 février 2014

    Adoption: 2014-02-04 | DZA-2014-L-95566

    Contient notamment des dispositions relatives aux crimes et délits et leurs sanctions.

  48. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 13-03 du 13 janvier 2013 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. - JO du 13 janvier 2013

    Adoption: 2013-01-13 | DZA-2013-R-92205

  49. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 12-23 du 18 janvier 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. - JO du 26 janvier 2012

    Adoption: 2012-01-18 | DZA-2012-R-89169

    Contient diverses modifications.

  50. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 12-05 du 12 janvier 2012 relative à l'information. - JO du 15 janvier 2012

    Adoption: 2012-01-12 | DZA-2012-L-89141

    Fixe les principes et les règles de l'exercice du droit à
    l'information et à la liberté de la presse.

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