Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Algeria > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Algeria - Subject: Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

  1. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 16-54 du 1er février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-100 du 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers. - JO du 7 février 2016

    Adoption: 2016-02-01 | DZA-2016-R-101355

    Contient diverses modifications.

  2. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 09-323 du 11 octobre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-100 du 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers. - JO du 14 octobre 2009

    Adoption: 2009-10-11 | DZA-2009-R-82244

  3. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif nº 05-07 du 6 janvier 2005 fixant la compétence locale des bureaux de conciliation. - JO du 9 janvier 2005

    Adoption: 2005-01-06 | DZA-2005-R-69769

    Prévoit qu'un bureau de conciliation pour la prévention et le règlement des conflits individuels de travail est institué pour chaque circonscription de compétence territoriale d'une inspection du travail.

  4. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 97-248 du 8 juillet 1997 modifiant et complétant le décret exécutif no 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel. - JO du 9 juillet 1997

    Adoption: 1997-07-08 | DZA-1997-R-47930

    L'article 2 modifié précise que l'élection ou le renouvellement des délégués du personnel sont organisés à l'initiative de l'employeur et dans un délai de 30 jours précédant la fin du mandat en cours en ce qui concerne le renouvellement. Modifie également l'article 4bis relatif à la désignation des représentants des organisations syndicales à la commission électorale. Autres amendements concernant notamment les dispositions de l'article 9 (nombre de lieux de travail distincts au sein desquels la participation des travailleurs est assurée), de l'article 18 (établissement des listes de candidature). Insère un nouvel article 26bis concernant l'élection du comité de participation par les délégués du personnel élus.

  5. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 97-100 du 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers.

    Adoption: 1997-03-29 | DZA-1997-R-46928

    Peuvent être membres les artisans, les coopératives et les entreprises artisanales ainsi que les représentants des personnes morales de droit privé exerçant une activité de production, de transformation ou de services liés à l'artisanat. La liste des sièges des chambres de l'artisanat et des métiers figure en annexe. Une chambre nationale est également prévue.

  6. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Ordonnance no 96-12 du 10 juin 1996 modifiant et complétant la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical. - JO du 12 juin 1996

    Adoption: 1996-06-10 | DZA-1996-L-44705

    Vise la représentativité des syndicats et organisations patronales, notamment la déclaration obligatoire du nombre de leurs adhérents.

  7. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 94-34 du 18 janvier 1994 relatif aux modalités de paiement d'indemnités aux membres des bureaux de conciliation. - JO du 19 janvier 1994

    Adoption: 1994-01-18 | DZA-1994-R-36889

  8. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 92-288 du 6 juillet 1992 modifiant et complétant le décret exécutif no 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d'organisation des élections des assesseurs et des membres des bureaux de conciliation. - JO du 19 juillet 1992

    Adoption: 1992-07-06 | DZA-1992-R-31402

    Modifications relatives à la composition des collèges électoraux des travailleurs et des employeurs. Prévoit les modalités de dépôt des candidatures des travailleurs et des employeurs.

  9. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi no 91-27 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève. - JO du 25 décembre 1991

    Adoption: 1991-12-21 | DZA-1991-L-28215

    Les modifications apportées à la loi no 90-04 (Documents de droit social, 1990/2, 1990-DZA 2) portent notamment sur l'objet des rénuions périodiques entre employeurs et représentants des travailleurs, les délais applicables à la procédure obligatoire de conciliation en cas de différend collectif du travail, la responsabilité et les mesures disciplinaires en cas d'arrêt collectif de travail illicite.

  10. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi no 91-30 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical. - JO du 25 décembre 1991

    Adoption: 1991-12-21 | DZA-1991-L-28217

    Les modifications apportées à la loi 90-14 (DDS 1990/3, 1990-DZA 5) portent sur les conditions de la représentativité des organisations syndicales, les sanctions qui leur sont applicables en cas d'infraction aux lois ou de non-respect de leurs statuts, la portée de l'obligation de l'employeur de négocier avec les organisations syndicales representatives.

  11. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 009 du 1er octobre 1991 relative à la négociation des conventions collectives.

    Adoption: 1991-10-01 | DZA-1991-M-86481

  12. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 91-272 du 10 août 1991 fixant la compétence territoriale des bureaux de conciliation. - JO du 14 août 1991

    Adoption: 1991-08-10 | DZA-1991-R-27100

    Pris en application des lois no 90-03 du 6 février 1990 relative à l'inspection du travail (Documents de Droit Social 1990/3, 1990-DZA 3) et no 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels du travail (Documents de Droit Social 1990/2, 1990-DZA 2).

  13. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d'organisation des élections d'assesseurs et des membres des bureaux de conciliation - JO du 14 août 1991

    Adoption: 1991-08-10 | DZA-1991-R-27101

    Pris en application des lois no 90-03 du 6 février 1990 relative à l'inspection du travail (Documents de Droit Social 1990/3, 1990-DZA 3) et no 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels du travail (Documents de Droit Social 1990/2, 1990-DZA 2).

  14. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 90-416 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil paritaire de la fonction publique. - JO du 2 janvier 1991

    Adoption: 1990-12-22 | DZA-1990-R-22029

    Pris pour l'application de l'article 23 de la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève (DDS 1990/2, 1990-DZA 1).

  15. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 90-418 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'arbitrage compétente en matière de règlement de conflits collectifs de travail. - JO du 2 janvier 1991

    Adoption: 1990-12-22 | DZA-1990-R-22032

    Pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs du travail et à l'exercice du droit de grève (DDS 1990/2, 1990-DZA 1) et de l'article 38 de la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical (DDS 1990/3, 1990-DZA 5).

  16. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 149 du 19 novembre 1990 relative à la représentativité des organisations syndicales de travailleurs salariés.

    Adoption: 1990-11-19 | DZA-1990-M-86482

  17. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel. - JO du 3 octobre 1990

    Adoption: 1990-09-29 | DZA-1990-R-20881

    Pris pour l'application de l'article 98 de la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail (DDS 1990/3, 1990-DZA 4). Les élections des délégués du personnel sont organisées par une commission électorale. Dispositions relatives à l'organisation des élections en cas de pluralité de lieux de travail, à la composition des listes électorales, à la répartition des sièges par catégories professionnelles, au recueil et à l'affichage des candidatures, à l'organisation du scrutin et au résultat du vote.

  18. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 72 du 17 juillet 1990 relative à la négociation des conventions collectives.

    Adoption: 1990-07-17 | DZA-1990-M-86480

  19. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical, modifiée et complétée au 10 juin 1996. - Loi (telle que modifiée par l'ordonnance n° 96-12) JO du 6 juin 1990

    Adoption: 1990-06-22 | DZA-1990-L-20005

    Reconnaît à l'ensemble des travailleurs et aux employeurs le droit de constituer des organisations et de s'y affilier, de façon libre et volontaire, et aux organisations de travailleurs et d'employeurs de constituer des fédérations et des confédérations et de s'affilier à des organisations syndicales internationales. Règlemente la constitution, l'organisation et le fonctionnement des organisations syndicales. Définit les critères de représentativité des organisations. Détermine les modalités de la représentation syndicale dans l'entreprise. Prévoit un crédit d'heures pour les délégués syndicaux. Interdit toute discrimination fondée sur l'exercice d'activités syndicales. Contient des dispositions pénales. Abroge la loi no 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical et l'ordonnance no 71-75 du 16 novembre 1971, relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé (SL 1971-Alg.3). (DDS 1990-DZA 5).

  20. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail. - JO du 7 février 1990

    Adoption: 1990-02-06 | DZA-1990-L-9559

    Ce texte (DDS 1990-DZA 2) détermine les modalités de prévention et de règlement des conflits individuels de travail ainsi que les règles et procédures régissant les bureaux de conciliation et les tribunaux siégant en matière sociale. Abroge toute disposition contraire, notamment l'ordonnance no 75-32 du 29 avril 1975 relative à la justice du travail (SL 1975-Alg. 3), dont certaines dispositions demeurent néanmoins applicables à titre transitoire.

  21. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève. - JO du 7 février 1990

    Adoption: 1990-02-06 | DZA-1990-L-9560

    Ce texte (DDS 1990-DZA 1) détermine les modalités de prévention et de règlement des conflits de travail applicables dans le secteur privé et dans le secteur public. Dans le secteur privé, tout différend doit faire l'objet d'une tentative de conciliation sous l'égide d'un inspecteur du travail. Les parties peuvent ensuite recourir à la médiation ou à l'arbitrage. En ce qui concerne le secteur public, un conseil paritaire de la fonction publique est institué en tant qu'organe de conciliation. Enonce les conditions d'exercice du droit de grève: approbation de la grève par le collectif de travailleurs, préavis, actes constitutifs d'une entrave à la liberté du travail, limitations, interdictions et négociations. Institue une commission nationale d'arbitrage compétente pour les différends collectifs de travail qui concernent les personnels auxquels le recours à la grève est interdit, ainsi que pour ceux qui lui sont soumis en cas de persistance de la grève et échec des négociations.

  22. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi no 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical. - JO du 20 juillet 1988

    Adoption: 1988-07-19 | DZA-1988-L-6471

    Le titre I (Dispositions générales) définit le cadre de l'action, le rôle, les droits et les devoirs de l'Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A). Le titre II (Dispositions communes) traite de la création et de la dissolution des structures syndicales, du droit d'organisation et d'adhésion, de la capacité civile du syndicat, des protections et facilités dont jouissent les élus du syndicat et les instances syndicales de l'U.G.T.A. Le titre III (Dispositions particulières au secteur privé) définit le rôle de l'U.G.T.A. vis-à-vis des travailleurs et des employeurs de ce secteur. Le titre IV (Dispositions finales) définit les infractions et fixe les sanctions.

  23. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi no 82-05 du 13 février 1982 relative à la prévention et au règlement des différends collectifs de travail. - JO du 16 février 1982

    Adoption: 1982-02-13 | DZA-1982-L-10303

  24. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 75-150 du 21 novembre 1975 relatif aux prérogatives des assemblées des travailleurs des entreprises socialistes à caractère économique. - JO du 16 décembre 1975

    Adoption: 1975-11-21 | DZA-1975-R-14288

  25. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 75-64 du 29 avril 1975 relatif à la protection du droit syndical dans les entreprises privées. - JO du 16 mai 1975

    Adoption: 1975-04-29 | DZA-1975-R-14277

  26. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 74-252 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions, le fonctionnement et le financement de la commission des affaires sociales et culturelles de l'entreprise et de l'unité dans les entrerprises socialistes.

    Adoption: 1974-12-28 | DZA-1974-R-14721

  27. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 73-176 du 25 octobre 1973 complétant et modifiant le décret no 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes.

    Adoption: 1973-10-25 | DZA-1973-R-15562

  28. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes.

    Adoption: 1972-03-03 | DZA-1972-R-16221

  29. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé.

    Adoption: 1971-11-16 | DZA-1971-R-16892


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer