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Algeria > Human rights

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Country: Algeria - Subject: Human rights

  1. Algeria - Human rights - Law, Act

    Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. - JO du 10 juin 2018

    Adoption: 2018-06-10 | DZA-2018-L-107253

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Principes fondamentaux de protection des données à caractère personnel
    Titre III: De l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel
    Titre IV: Droits de la personne concernée
    Titre V: Des obligations du responsable du traitement
    Titre VI: Des dispositions admnistratives et pénales
    Titre VI: Dispositions transitoires et finales

  2. Algeria - Human rights - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Règlement intérieur du Conseil national des Droits de l'Homme. - JO du 17 octobre 2017

    Adoption: 2017 | DZA-2017-M-105645

  3. Algeria - Human rights - Law, Act

    Loi n° 16-13 du 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil national des Droits de l'Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. - JO du 6 novembre 2016

    Adoption: 2016-11-03 | DZA-2016-L-103001

    Le Conseil est un organisme indépendant, placé auprès du Président de la République garant de la Constitution. Il oeuvre à la promotion et à la protection des droits de l'Homme. A ce titre, il est notamment chargé d'émettre, de sa propre initiative ou sur demande du Gouvernement ou du Parlement, des avis, recommandations, propositions et rapports sur toute question se rapportant aux droits de l'Homme aussi bien sur le plan national qu'international ; et d'examiner et de formuler des observations sur les projets de textes législatifs et réglementaires et d'évaluer les textes en vigueur au regard des principes fondamentaux des droits de l'Homme.

    La commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme continue à exercer ses missions jusqu'à l'installation du Conseil national des Droits de l'Homme.

  4. Algeria - Human rights - Law, Act

    Loi organique n° 12-05 du 12 janvier 2012 relative à l'information. - JO du 15 janvier 2012

    Adoption: 2012-01-12 | DZA-2012-L-89141

    Fixe les principes et les règles de l'exercice du droit à
    l'information et à la liberté de la presse.

  5. Algeria - Human rights - Law, Act

    Loi n° 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations. - JO du 15 janvier 2012

    Adoption: 2012-01-12 | DZA-2012-L-89142

    Détermine les conditions et modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement des associations. L'association est le regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée. Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines, notamment, professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif, environnemental, caritatif et humanitaire.

  6. Algeria - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 09-263 du 30 août 2009 relatif aux missions, à la composition, aux modalités de nomination des membres et au fonctionnement de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme. - JO du 30 août 2009

    Adoption: 2009-08-30 | DZA-2009-R-82110

  7. Algeria - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 09-04 du 27 août 2009 relative à la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme. - JO du 30 août 2009

    Adoption: 2009-08-27 | DZA-2009-R-82109

  8. Algeria - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 06-03 du 28 février 2006 fixant les conditions d'accès et les règles d'exercice des cultes autres que musulman. - JO du 1er mars 2006

    Adoption: 2006-02-28 | DZA-2006-R-73677

    Interdit d'utiliser l'appartenance religieuse comme base de discrimination à l'égard de toute personne ou groupe de personnes (art. 4).

  9. Algeria - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel no 02-298 du 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002 relatif aux délégations régionales de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme. - JO du 25 septembre 2002

    Adoption: 2002-09-23 | DZA-2002-R-62848

    Texte toujours en vigueur malgré l'abrogation du décret 01-71.

  10. Algeria - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 01-71 du 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme. - JO du 28 mars 2001

    Adoption: 2001-03-25 | DZA-2001-R-60812

    Met en place la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme. En définit le mandat et les missions (organe à caractère consultatif de surveillance, d'alerte précoce et d'évaluation en matière de respect des droits de l'homme, chargé d'examiner toutes situations d'atteinte aux droits de l'homme), ainsi que la composition et le fonctionnement.

  11. Algeria - Human rights - Law, Act

    Ordonnance n° 97-09 du 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques. - JO du 6 mars 1997

    Adoption: 1997-03-06 | DZA-1997-L-46747

    Définit le rôle et les moyens des partis politiques, réaffirme le pluralisme politique, le respect des libertés fondamentales et le refus de la discrimination.

  12. Algeria - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel no 92-320 du 11 août 1992 complétant le décret présidentiel no 92-44 du 9 février 1992 portant instauration de l'Etat d'urgence. - JO du 12 août 1992

    Adoption: 1992-08-11 | DZA-1992-R-31394

    Prévoit des mesures de suspension d'activité ou de fermeture d'établissement, pour une durée ne dépassant pas 6 mois, lorsque les activités exercées mettent en danger l'ordre et la sécurité publics, le fonctionnement normal des institutions ou les intérêts supérieurs du pays. Ces mesures sont susceptibles de recours.

  13. Algeria - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel no 92-77 du 22 février 1992 portant création de l'Observatoire national des droits de l'homme. - JO du 26 février 1992

    Adoption: 1992-02-22 | DZA-1992-R-28207

    Le nouvel observatoire, dont la composition et l'organisation sont arrêtées, a notamment pour mission la sensibilisation aux droits de l'homme, la réaction à toute atteinte constatée ou portée à sa connaissance, et l'établissement d'un bilan annuel, communiqué aux Présidents de la République et de l'Assemblée populaire nationale.

  14. Algeria - Human rights - Law, Act

    Loi no 91-19 du 2 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques - JO du 4 décembre 1991

    Adoption: 1991-12-02 | DZA-1991-L-26768

  15. Algeria - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 91-300 du 24 août 1991 fixant les attributions du ministre délégué aux droits de l'homme - JO du 28 août 1991

    Adoption: 1991-08-24 | DZA-1991-R-27102

  16. Algeria - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 91-301 du 24 août 1991 portant organisation de l'administration centrale du ministère délégué aux droits de l'homme - JO du 28 août 1991

    Adoption: 1991-08-24 | DZA-1991-R-27103

  17. Algeria - Human rights - Law, Act

    Loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations. - Loi JO du 5 décembre 1990

    Adoption: 1990-12-04 | DZA-1990-L-21579

    A pour objet de déterminer les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement des associations, y compris les associations étrangères. Abroge toutes dispositions contraires, notamment la loi no 87-15 du 21 juillet 1987, aux mêmes fins.

  18. Algeria - Human rights - Law, Act

    Loi no 90-19 du 15 août 1990 portant amnistie. - JO du 15 août 1990

    Adoption: 1990-08-15 | DZA-1990-L-20743

    Sont admis au bénéfice de l'amnistie les nationaux condamnés, poursuivis ou susceptibles de l'être pour avoir participé antérieurement au 23 février 1989, à une action ou à un mouvement subversif ou dans un but d'opposition à l'autorité de l'Etat. Comporte également des dispositions relatives au contentieux et aux effets de l'amnistie.

  19. Algeria - Human rights - Law, Act

    Loi n° 90-07 du 3 avril 1990 relative à l'information. - JO du 4 avril 1990

    Adoption: 1990-04-03 | DZA-1990-L-9961

    Fixe les règles et principes de l'exercice du droit à l'information. Contient des dispositions transitoires et abroge la loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information.
    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Organisation de la profession
    Titre III: Exercice de la profession de journaliste
    Titre IV: Responsabilité, droit de rectification, droit de réponse
    Titre V: Diffusion, distribution, colportage
    Titre VI: Conseil supérieur de l'information
    Titre VII: dispositions pénales

  20. Algeria - Human rights - Law, Act

    Loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques. - JO du 24 janvier 1990

    Adoption: 1989-12-31 | DZA-1989-L-20447

    Consacre l'exercice du droit de réunion, conformément aux dispositions de l'article 39 de la Constitution, et définit les modalités des réunions et manifestastions publiques. Abroge toutes dispositions contraires et notamment celles de l'ordonnance no 77-6 du 19 février 1977.

  21. Algeria - Human rights - Law, Act

    Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique. - JO du 5 juillet 1989

    Adoption: 1989-07-05 | DZA-1989-L-8146

    Ce texte met fin au régime du parti unique en instituant le droit de créer des organisations politiques autres que le FLN. La loi exige que toute association à caractère politique contribue notamment à la protection du régime républicain et des libertés fondamentales du citoyen. Le respect de l'islam est posé comme principe fondamental de toute organisation politique. Les partis seront tenus d'utiliser la langue arabe dans leur expression officielle et d'éditer leur principale publication dans cette langue. Les membres fondateurs d'un parti devront être au maximum quinze, avoir vingt cinq ans révolus, être algériens d'origine ou avoir obtenu la nationalité algérienne depuis dix ans au moins. Les dispositions de l'article 30 de la loi no 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que toutes celles contraires à la présente loi sont abrogées.

  22. Algeria - Human rights - Law, Act

    Loi no 89-06 du 25 avril 1989 portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat. - JO du 26 avril 1989

    Adoption: 1989-04-25 | DZA-1989-L-8130

    Ce texte abroge l'ordonnance no 75-45 du 17 juin 1975 portant création de la Cour de sûreté de l'Etat ainsi que les articles 327-16 à 327-41 de l'ordonnance no 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.


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