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Country: Algeria - Subject: General provisions

  1. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 19-137 du 29 avril 2019 complétant le décret exécutif n° 04-15 du 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit. - JO du 4 mai 2019

    Adoption: 2019-04-29 | DZA-2019-R-109349

  2. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 18-170 du 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation. - JO n° 39 du 4 juillet 2018

    Adoption: 2018-06-26 | DZA-2018-R-107474

    Assure la mise en oeuvre de la politique de développement des PME, en matière d’émergence, de croissance et de pérennisation des PME en coordination avec les secteurs concernés.

  3. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 18-06 du 10 juin 2018 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. - JO du 10 juin 2018

    Adoption: 2018-06-10 | DZA-2018-L-107252

    Contient notamment des dispositions relatives à la contrainte par corps, au casier judiciaire ainsi qu'à la demande de réhabilitation. Prévoit également que "les mentions de condamnations portées au casier judiciaire, ne peuvent, en aucune manière, constituer un obstacle au recrutement des personnes qu'elles concernent, par les administrations et les établissements publics, à moins que l’infraction commise est incompatible avec l’exercice de la fonction à pourvoir".

  4. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. - JO du 10 juin 2018

    Adoption: 2018-06-10 | DZA-2018-L-107253

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Principes fondamentaux de protection des données à caractère personnel
    Titre III: De l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel
    Titre IV: Droits de la personne concernée
    Titre V: Des obligations du responsable du traitement
    Titre VI: Des dispositions admnistratives et pénales
    Titre VI: Dispositions transitoires et finales

  5. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 18-08 du 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. - JO du 13 juin 20183

    Adoption: 2018-06-10 | DZA-2018-L-107256

    Prévoit notamment que "toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale de production, de distribution ou de services, peut procéder à la fermeture de son commerce pour un arrêt technique de maintenance, durant les congés ou les fêtes légales".

  6. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 18-01 du 30 janvier 2018 complétant la loi n° 05-04 du 6 février 2005 portant Code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus. - JO du 30 janvier 2018

    Adoption: 2018-01-30 | DZA-2018-L-106524

    Insère un nouveau chapitre au Titre IV, relatif au placement sous surveillance électronique.

  7. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 17-194 du 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du Conseil national de concertation pour le développement de la PME. - JO du 14 juin 2017

    Adoption: 2017-06-11 | DZA-2017-R-104748

    S'agit d'un organisme de concertation, chargé de promouvoir le dialogue et la concertation entre les PME représentées par leurs associations et organisations professionnelles d'une part, et les pouvoirs publics, d'autre part. Abroge le décret exécutif n° 03-80 du 25 février 2003, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du Conseil national consultatif pour la promotion des PME.

  8. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 17-143 du 18 avril 2017 fixant les modalités d'établissement de la carte nationale d'identité, sa délivrance et son renouvellement. - JO du 19 avril 2017

    Adoption: 2017-04-18 | DZA-2017-R-104233

  9. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 17-06 du 27 mars 2017 modifiant la loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l'organisation judiciaire. - JO du 29 mars 2017

    Adoption: 2017-03-27 | DZA-2017-L-104057

    Modifie l'article 18 relatif aux tribunaux criminels et l'article 19 concernant les juridictions militaires.

  10. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 17-07 du 27 mars 2017 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. - JO du 29 mars 2017

    Adoption: 2017-03-27 | Date of entry into force: 2017-09-29 | DZA-2017-L-104058

    Contient diverses modifications.

  11. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 17-02 du 10 janvier 2017 portant loi d'orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME). - JO du 11 janvier 2017

    Adoption: 2017-01-10 | DZA-2017-L-103500

    Titre I: Des dispositions générales
    Titre II: Des mesures d'aide et de soutien à la promotion de la PME
    Titre III: Des dispositions transitoires et finales

  12. Algeria - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Règlement intérieur du Conseil national des Droits de l'Homme. - JO du 17 octobre 2017

    Adoption: 2017 | DZA-2017-M-105645

  13. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 16-13 du 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil national des Droits de l'Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. - JO du 6 novembre 2016

    Adoption: 2016-11-03 | DZA-2016-L-103001

    Le Conseil est un organisme indépendant, placé auprès du Président de la République garant de la Constitution. Il oeuvre à la promotion et à la protection des droits de l'Homme. A ce titre, il est notamment chargé d'émettre, de sa propre initiative ou sur demande du Gouvernement ou du Parlement, des avis, recommandations, propositions et rapports sur toute question se rapportant aux droits de l'Homme aussi bien sur le plan national qu'international ; et d'examiner et de formuler des observations sur les projets de textes législatifs et réglementaires et d'évaluer les textes en vigueur au regard des principes fondamentaux des droits de l'Homme.

    La commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme continue à exercer ses missions jusqu'à l'installation du Conseil national des Droits de l'Homme.

  14. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 16-255 du 27 septembre 2016 portant ratification de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union africaine, à Addis Abeba le 30 janvier 2007. - JO du 9 octobre 2016

    Adoption: 2016-09-27 | DZA-2016-R-102966

  15. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 16-02 du 19 juin 2016 complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. - JO du 22 juin 2016

    Adoption: 2016-06-19 | DZA-2016-L-102398

  16. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 16-62 du 11 février 2016 fixant les modalités d'organisation de la médiation familiale et sociale pour le maintien de la personne âgée dans son milieu familial. - JO du 17 février 2016

    Adoption: 2016-02-11 | DZA-2016-R-101632

  17. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 16-03 du 7 janvier 2016 portant création de l'Observatoire national du service public. - JO du 13 janvier 2016

    Adoption: 2016-01-07 | DZA-2016-R-101356

    Est chargé d'évaluer et de superviser les actions de mise en oeuvre de la politique nationale dans le domaine de la promotion et du développement du service public et de l'administration.

  18. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 15-19 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. - JO du 30 décembre 2015

    Adoption: 2015-12-30 | DZA-2015-L-101176

    Contient diverses modifications.

  19. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce. - JO du 30 décembre 2015

    Adoption: 2015-12-30 | DZA-2015-L-101177

  20. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 15-247 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public. - JO du 20 septembre 2015

    Adoption: 2015-09-16 | Date of entry into force: 2015-12-20 | DZA-2015-R-100145

  21. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 15-02 du 23 juillet 2015 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. - JO du 23 juillet 2015

    Adoption: 2015-07-23 | DZA-2015-R-99844

    Modifie diverses dispositions. Approuvée par la loi n° 15-17 du 13 décembre 2015, publiée au Journal officiel n° 67 du 20 décembre 2015.

  22. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 14-116 du 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales. - JO du 2 avril 2014

    Adoption: 2014-03-24 | DZA-2014-R-95879

    Est notamment chargée de mettre en place une solidarité inter collectivités locales à travers la mobilisation et la répartition des moyens financiers. Abroge le décret n° 86-266 du 4 novembre 1986.

  23. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 14-03 du 24 février 2014 relative aux titres et documents de voyage. - JO du 23 mars 2014

    Adoption: 2014-02-24 | DZA-2014-L-95632

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2: Des autorités chargés de la délivrance des titres et documents de voyage
    Chapitre 3: Des dispositions relatives aux conditions de renouvellement des titres et socuments de voyage
    Chapitre 4: Des dispositions pénales
    Chapitre 5: Des dispositions transitoires et finales
    Abroge l'ordonnance n° 77-1 du 23 janvier 1977 relative aux titres de voyage des ressortissants algériens.

  24. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 14-01 du 4 février 2014 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. - JO du 16 février 2014

    Adoption: 2014-02-04 | DZA-2014-L-95566

    Contient notamment des dispositions relatives aux crimes et délits et leurs sanctions.

  25. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 13-03 du 13 janvier 2013 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. - JO du 13 janvier 2013

    Adoption: 2013-01-13 | DZA-2013-R-92205

  26. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 12-23 du 18 janvier 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. - JO du 26 janvier 2012

    Adoption: 2012-01-18 | DZA-2012-R-89169

    Contient diverses modifications.

  27. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 12-05 du 12 janvier 2012 relative à l'information. - JO du 15 janvier 2012

    Adoption: 2012-01-12 | DZA-2012-L-89141

    Fixe les principes et les règles de l'exercice du droit à
    l'information et à la liberté de la presse.

  28. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations. - JO du 15 janvier 2012

    Adoption: 2012-01-12 | DZA-2012-L-89142

    Détermine les conditions et modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement des associations. L'association est le regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée. Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines, notamment, professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif, environnemental, caritatif et humanitaire.

  29. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 11-14 du 2 août 2011 modifiant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. - JO du 10 août 2011

    Adoption: 2011-08-02 | DZA-2011-L-87799

    Concerne les sanctions applicables au vol, au détournement, à la détérioration ou à la perte des deniers publics ou privés commis par un agent public ainsi qu'à l'outrage, l'injure ou la diffamation envers le Président, le Parlement ou tout autre institution publique.

  30. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 11-222 du 16 juin 2011 modifiant le décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. - JO du 19 juin 2011

    Adoption: 2011-06-16 | DZA-2011-R-87179

    Modifie l'article 69 relatif à la révision des prix des marchés.

  31. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 11-134 du 22 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-15 du 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit. - JO du 27 mars 2011

    Adoption: 2011-03-22 | DZA-2011-R-86420

  32. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 11-98 du 1er mars 2011 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. - JO du 6 mars 2011

    Adoption: 2011-03-01 | DZA-2011-R-86113

  33. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 11-02 du 23 février 2011 complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. - JO du 23 février 2011

    Adoption: 2011-02-23 | DZA-2011-R-86054

    Modifie l'article 125 bis 1 relatif au contrôle judiciaire. Est approuvée par la loi n° 11-06 du 22 mars 2011, publiée au journal officiel n° 19 du 27 mars 2011.

  34. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. - JO du 7 octobre 2010

    Adoption: 2010-10-07 | DZA-2010-R-85088

  35. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 10-210 du 16 septembre 2010 instituant le numéro d'identification national unique. - JO du 19 septembre 2010

    Adoption: 2010-09-16 | DZA-2010-R-84973

  36. Algeria - General provisions - International agreement

    Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Alger le 7 avril 2010. - JO du 1er juin 2011

    Adoption: 2010-04-07 | INT-2010-IA-86948

  37. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 09-263 du 30 août 2009 relatif aux missions, à la composition, aux modalités de nomination des membres et au fonctionnement de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme. - JO du 30 août 2009

    Adoption: 2009-08-30 | DZA-2009-R-82110

  38. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 09-04 du 27 août 2009 relative à la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme. - JO du 30 août 2009

    Adoption: 2009-08-27 | DZA-2009-R-82109

  39. Algeria - General provisions - International agreement

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la mise en place de magistrats de liaison, signées à Alger le 20 juillet 2009 et le 7 septembre 2009. - Accord

    Adoption: 2009-07-20 | Date of entry into force: 2009-09-07 | INT-2009-IA-93766

    Ces magistrats sont notamment chargés d'oeuvrer à l'amélioration de l'efficacité de la coopération bilatérale judiciaire et juridique ; de faciliter les relations entre les ministères de la justice et les autorités judiciaires des deux pays ; de contribuer au traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale, civile et commerciale ainsi que d'extradition ; de faire connaître l'organisation et le fonctionnement de leur système judiciaire respectif et notamment les réformes en cours ; de suivre l'évolution du droit positif du pays d'accueil ; d'assurer une fonction de veille dans les domaines intéressant l'activité internationale du ministère de la justice du pays d'accueil ; de participer aux actions de coopération juridique et judiciaire internationale intéressant les deux pays ; et de faciliter l'échange de la documentation spécialisée sous tous supports.

    Publié par la France par le décret n° 2013-674 du 25 juillet 2013.

  40. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi nº 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l'ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. - JO du 8 mars 2009

    Adoption: 2009-02-25 | DZA-2009-L-81146

    Contient notamment des dispositions relatives au travail d'intérêt général et à la traite des personnes.

  41. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 08-19 du 15 novembre 2008 portant révision constitutionnelle. - JO du 16 novembre 2008

    Adoption: 2008-11-15 | DZA-2008-L-80209

  42. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 08-338 du 26 octobre 2008 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics. - JO du 9 novembre 2008

    Adoption: 2008-10-26 | DZA-2008-R-80208

  43. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 08-98 du 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d'investissement, de la demande et de la décision d'octroi d'avantages. - JO du 26 mars 2008

    Adoption: 2008-03-24 | DZA-2008-R-78310

  44. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 08-01 du 28 février 2008 complétant l'ordonnance n° 01-04 du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. - JO du 2 mars 2008

    Adoption: 2008-02-28 | DZA-2008-R-78148

    Insère les articles 7bis, 7ter, 7quater, 7quinquies et 7sexies relatifs au contrôle et à l'audit de gestion de ces entreprises par l'inspection générale des finances.

    L'ordonnance est formellement approuvée par la loi n° 08-10 du 26 mai 2008 publiée au journal officiel du 28 mai 2008 (p. 3).

  45. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant Code de procédure civile et administrative. - JO du 23 avril 2008 Code (pdf)

    Adoption: 2008-02-25 | DZA-2008-L-78393

    Abroge l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant Code de procédure civile.

  46. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 07-08 du 28 juillet 2007 modifiant et complétant l'ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral. - JO du 29 juillet 2007

    Adoption: 2007-07-28 | DZA-2007-L-76525

    Modifie les articles 82 et 109 relatifs au parrainage des listes de candidatures aux élections locales et législatives.

  47. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 07-05 du 13 mai 2007 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant Code civil. - JO du 13 mai 2007

    Adoption: 2007-05-13 | DZA-2007-L-76113

    Modifie et complète les dispositions relatives au bail (art. 467 à 507).
    Abroge certains articles de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 et du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993.

  48. Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 07-67 du 19 février 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs de l'administration pénitentiaire chargés de la réinsertion sociale des détenus. - JO du 21 février 2007

    Adoption: 2007-02-19 | DZA-2007-R-75583

  49. Algeria - General provisions - Collective agreement

    Convention collective cadre du secteur économique privé, conclue entre l'Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.) et les organisations patronales le 30 septembre 2006. - Convention de branche

    Adoption: 2006-09-30 | DZA-2006-CA-74500

    A pour objet de fixer les conditions de travail, d'emploi et de salaires de l'ensemble des travailleurs salariés des entreprises adhérentes à l'une des organisations syndicales d'employeurs signataires de la présente convention ou qui y auront adhéré de leur propre chef.

  50. Algeria - General provisions - Law, Act

    Loi n° 06-10 du 24 juin 2006 portant abrogation de l'ordonnance n° 03-02 du 19 juillet 2003 relatives aux zones franches. - JO du 25 juin 2006

    Adoption: 2006-06-24 | DZA-2006-L-74011

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