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Algeria > Constitutional law

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Country: Algeria - Subject: Constitutional law

  1. Algeria - Constitutional law - Law, Act

    Loi n° 08-19 du 15 novembre 2008 portant révision constitutionnelle. - JO du 16 novembre 2008

    Adoption: 2008-11-15 | DZA-2008-L-80209

  2. Algeria - Constitutional law - Constitution

    Constitution telle qu'approuvée par le référendum du 28 novembre 1996. - Constitution (telle que modifiée en 2002) Texte en anglais Constitution (telle que modifiée en 2008)

    Adoption: 1996-11-28 | DZA-1996-C-47310

    Réaffirme, entre autres, les principes fondamentaux de la liberté d'association, de l'égalité de traitement et de non discrimination (art. 29 et suiv.). Interdit la création de partis politiques fondés sur une base religieuse, linguistique, raciale, de sexe, régionale ou corporatiste (art. 42). Institue un Parlement composé de l'Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation (art. 98) ainsi qu'un Tribunal des conflits (art. 153). Celui-ci est chargé des conflits de compétence entre la Cour Suprême et le Conseil d'Etat. Renforce également les missions du Conseil Constitutionnel (art. 164). Aussi disponible en arabe et en anglais.

  3. Algeria - Constitutional law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel no 96-304 du 17 septembre 1996 relatif à la publication de la Plate-forme de l'entente nationale. - JO du 19 septembre 1996

    Adoption: 1996-09-17 | DZA-1996-R-45203

    Sont réaffirmés, en préambule, les principes cadres du pluralisme politique, du respect de la Constitution et des droits de l'Homme. Syndicats et organisations patronales font partie de cette plate-forme ainsi que les associations de jeunes et de femmes.

  4. Algeria - Constitutional law - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    La Charte nationale. - JO du 16 février 1986

    Adoption: 1986-02-09 | DZA-1986-M-2043

    La nouvelle Charte nationale, promulguée le 16 février 1986, possède un caractère constitutionnel. Elle fait suite à plusieurs textes fondamentaux adoptés depuis le début de la révolution algérienne, notamment à la première Charte de 1976, qu'elle vise à compléter et à enrichir. A l'instar de la précédente, la Charte de 1986 est conçue comme une déclaration de principes générale, plutôt que comme un texte établissant des droits et obligations détaillés. De longs développements sont consacrés, en Avant-propos, aux fondements historiques de la société algérienne, puis aux références idéologiques que sont l'Islam et le socialisme (Titre 1er). Les institutions nationales, soit le parti, l'Etat, et les mécanismes de contrôle font l'objet du Titre 2e, tandis que le 3e Titre traite du développement global (organisation de l'économie, développement rural, industriel, culturel et social, aménagement du territoire). Au sein de cette dernière partie, les principes de base relatifs au travail, à l'emploi et aux salaires, à la protection sociale et à la formation sont définis. Aux termes de la Charte, le travail est non seulement un droit, mais aussi un devoir; le parasitisme et l'oisiveté doivent être radicalement abolis. La politique salariale repose sur la notion d'un salaire minimum garanti; une harmonisation des salaires sera mise en oeuvre par le biais d'une classification à l'échelle nationale. La Charte se prononce en faveur du travail des femmes, qui doit s'accompagner de règles strictes destinées à assurer la protection de la maternité et à garantir la cohésion de la famille. Elle prévoit également l'encouragement aux petites et moyennes entreprises, publiques et privées. La Charte de 1986 a été adoptée par referendum (10.508.863 voix pour, 181.063 contre) le 16 janv. 1986.


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