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Comoros - Occupational safety and health - Law, Act

Loi n° 95-013/A/F du 24 juin 1995 portant Code de la santé publique et de l'action sociale pour le bien être de la population. -

Adoption: 1995-06-24 | COM-1995-L-96302

A été promulguée par le par décret n° 95-124/PR du 8 août 1995. Contient notamment des dispositions relatives au VIH-SIDA, à la santé maternelle et infantile, à la santé des travailleurs ainsi qu'à la protection des handicapés et des personnes âgées.

Comoros - Occupational safety and health - Law, Act

Loi n° 88-15 du 29 décembre 1988 relative aux mesures générales de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. -

Adoption: 1988-12-29 | COM-1988-L-46952

Définit les obligations en matière de sécurité et d'hygiène au travail, notamment en ce qui concerne les locaux, les machines, les charges, les installations sanitaires et les équipements individuels.