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Comoros - Cooperatives - International agreement

Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au Droit des sociétés coopératives, adopté à Lomé. -

Adoption: 2010-12-15 | INT-2010-IA-90322

Chapitre préliminaire: Champ d'application
Partie I: Dispositions générales sur la société coopérative
Partie II: Dispositions particulières aux différentes catégories de sociétés coopératives
Partie III: Dispositions pénales
Partie IV: Dispositions diverses, transitoires et finales

Comoros - Cooperatives - Law, Act

Loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (dans sa teneur modifiée en 2001).

Adoption: 1947-09-10 | COM-1947-L-65040

Concerne l'organisation, l'administration, le contrôle des coopératives ainsi que les sanctions applicables en cas d'escroquerie.