Comoros > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

Comoros - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Loi n° 86-006/AF du 30 mai 1986 relative au contrat d'association. -

Adoption: 1986-05-30 | COM-1986-L-96294

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Contient des dispositions relatives à la constitution, la déclaration, la nullité ainsi que la dissolution d'une association.

Comoros - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 55-270/IT du 20 décembre 1955 relatif aux délégués du personnel.

Adoption: 1955-12-20 | COM-1955-R-51300

Prévoit le nombre de délégués, la procédure de leur élection, l'exercice de leur fonction et leur révocation.