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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Comoros

  1. Comoros - - Law, Act

    Loi n° 14-034/AU du 22 décembre 2014 portant lutte contre le travail et la traite des enfants.

    Adoption: 2014-12-22 | COM-2014-L-98176

    Est promulguée par le décret n° 15-007/PR du 15 janvier 2015. Contient notamment des dispositions relatives aux pires formes de travail des enfants, aux travaux dangereux, au trafic, à l'exploitation et à la traite des enfants et à leurs sanctions.

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Du travail des enfants et des pratiques assimilées
    Titre III: De la prévention

  2. Comoros - - Law, Act

    Loi du 28 juin 2012 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 84-108/PR portant Code du travail.

    Adoption: 2012-06-28 | COM-2012-L-91298

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Des syndicats professionnels
    Titre III: Du contrat de travail
    Titre IV: Du salaire
    Titre V: Des conditions de travail
    Titre VI: Dispositions particulières aux travailleurs étrangers
    Titre VII: Hygiène et sécurité - service médical
    Titre VIII: Des organismes et moyens d'exécution
    Titre IX: Des différends du travail
    Titre X: Pénalités
    Titre XI: Dispositions transitoires

  3. Comoros - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique nationale de la solidarité. - Politique nationale

    Adoption: 2012-05 | COM-2012-M-96300

    Vise à contribuer au développement d'une société plus solidaire qui oeuvre pour par la lutte contre la pauvreté, la promotion d'une protection sociale appropriée, l'intégration sociale, la lutte contre les exclusions et les inégalités afin de garantir à l'Union des Comores un développement social durable et solidaire.

  4. Comoros - - International agreement

    Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au Droit des sociétés coopératives, adopté à Lomé. - Acte uniforme

    Adoption: 2010-12-15 | INT-2010-IA-90322

    Chapitre préliminaire: Champ d'application
    Partie I: Dispositions générales sur la société coopérative
    Partie II: Dispositions particulières aux différentes catégories de sociétés coopératives
    Partie III: Dispositions pénales
    Partie IV: Dispositions diverses, transitoires et finales

  5. Comoros - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan stratégique national de lutte contre les IST/VIH/SIDA 2008-2012. - Plan national

    Adoption: 2008 | COM-2008-M-91498

  6. Comoros - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique nationale d'équité et d'égalité de genre (PNEEG). - Politique nationale

    Adoption: 2007-09 | COM-2007-M-96299

    Vise à accorder la priorité à une meilleure participation des femmes aux activités de développement économique, aux activités décisionnelles qu'elles soient politiques, traditionnelles ou religieuses, au renforcement des capacités des femmes et des filles, au droit à l'éducation, au droit à la santé (y compris à la santé de la reproduction des femmes et des adolescentes), au statut juridique et à l'application des droits fondamentaux des femmes et des filles et aux mécanismes institutionnels.

  7. Comoros - - Law, Act

    Loi du 27 juin 2006 relative à la Commission nationale des Droits de l'Homme et des Libertés de l'Union des Comores. - Loi

    Adoption: 2006-06-27 | COM-2006-L-96296

    Titre 1: Dispositions générales
    Titre 2: Des missions et attributions
    Titre 3: Composition, organisation, fonctionnement
    Titre 4: Des dispositions pénales
    Titre 5: De la procédure
    Titre 6: Des immunités
    Titre 7: Régime disciplinaire
    Titre 8: Des ressources
    Titre 9: Dispositions diverses et finales

  8. Comoros - - International agreement

    Convention multilatérale de sécurité sociale de la Conférence interafricaine de prévoyance sociaIe (CIPRES), adoptée le 27 février 2006 à Dakar. - Convention multilatérale de sécurité sociale

    Adoption: 2006-02-27 | INT-2006-IA-99191

    Titre I: Dispositions générales et champ d'application
    Titre II: Dispositions relatives à la législation applicable
    Titre III: Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations
    Titre IV: Dispositions diverses
    Titre V: Dispositions transitoires et finales

  9. Comoros - - Law, Act

    Loi organique n° 05-009/AU du 4 juin 2005, relative aux conditions d'éligibilité du Président de l'Union et aux modalités d'application de l'article 13 de la Constitution - Loi organique

    Adoption: 2005-06-04 | COM-2005-L-96289

  10. Comoros - - Law, Act

    Code de la famille. - Code de la famille

    Adoption: 2005-06-03 | COM-2005-L-96290

  11. Comoros - - Law, Act

    Loi organique n° 05-003/AU du 1er mars 2005, portant modalités d'application de l'article 9 de la Constitution de l'Union des Comores. - Loi organique

    Adoption: 2005-03-01 | COM-2005-L-96288

    L'article 9 détermine les compétences respectives de l'Union et des îles.

  12. Comoros - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique nationale de santé (PNS). - Politique nationale

    Adoption: 2005-02 | COM-2005-M-96301

    Contient des dispositions en matière de VIH-SIDA.

  13. Comoros - - Law, Act

    Loi n° 04-006/AU du 10 novembre 2004, portant Statut général des fonctionnaires de l'Union des Comores. - Loi

    Adoption: 2004-11-10 | COM-2004-L-96291

    Prévoit notamment l'application du principe de non discrimination dans l'accès à l'emploi et reconnait le droit syndical ainsi que le droit de grève aux fonctionnaires.

  14. Comoros - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie nationale sur la protection des enfants les plus vulnérables aux Comores. - Stratégie nationale

    Adoption: 2004-10 | COM-2004-M-96298

    L'enfant vulnérable est défini comme étant «un être humain âgé de moins de 18 ans qui par son âge, son état physique et mental et son environnement se trouve dans une situation de faiblesse pour son développement harmonieux, normal et socioculturel, le prédisposant à l'insécurité et à l'impossibilité de jouir de tous ses droits». La stratégie étant limitée aux enfants les plus vulnérables, un groupe cible rassemblant ces enfants a été arrêté et comprend : les enfants maltraités, les enfants travailleurs, les enfants placés, les albinos, les enfants handicapés, les enfants non scolarisés, les enfants en contravention avec la loi, les enfants de la rue, les orphelins, les enfants abandonnés, les filles, les enfants des parents divorcés et les enfants nés hors mariage.

  15. Comoros - - Constitution

    Constitution de l'Union des Comores du 23 décembre 2001. - Constitution

    Adoption: 2001-12-23 | COM-2001-C-72696

    Titre I: De l'Union des Comores (arts. 1 à 6)
    Titre II: Des compétences respectives de l'Union et des îles (arts. 7 à 11)
    Titre III: Des institutions de l'Union (arts. 12 à 30)
    Titre IV: De la Cour constitutionnelle (arts. 31 à 35)
    Titre V: Des organes consultatifs (art. 36)
    Titre VI: De la révision de la constitution (art. 37)

  16. Comoros - - Law, Act

    Code de commerce (dans sa teneur modifiée en 2001).

    Adoption: 2001-06-19 | COM-2001-L-65039

    Précise que tous les engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce ainsi que tous les accords et conventions pour les salaires et loyers d'équipages sont réputés actes de commerce (article 633).

  17. Comoros - - Law, Act

    Ordonnance n° 01-011/CE du 19 juin 2001 portant Nouveau Code de procédure civile. - Code de procédure civile

    Adoption: 2001-06-19 | COM-2001-L-96303

  18. Comoros - - Law, Act

    Loi n° 97-006/AF du 21 juillet 1997 portant Statut des personnels militaires de la République Fédérale Islamique des Comores. - Loi

    Adoption: 1997-07-21 | COM-1997-L-96292

    Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à l'avancement ainsi qu'à la rémunération. Prévoit que les militaires en activité ne jouissent ni du droit de grève ni du droit de constituer ou d'appartenir à un syndicat.

  19. Comoros - - Constitution

    Constitution de la République Fédérale Islamique des Comores du 30 octobre 1996.

    Adoption: 1996-10-30 | COM-1996-C-51066

  20. Comoros - - International agreement

    Statuts de l'Inspection régionale de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. - Statuts (tels que modifiés)

    Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45453

    Adoptés, en application du Traité de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale.

  21. Comoros - - International agreement

    Statuts de la Commission de surveillance de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. - Statuts (tels que modifiés)

    Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45454

    Adoptés, en application du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoance sociale.

  22. Comoros - - International agreement

    Règlement financier et comptable des organes de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. - Règlement (tel que modifié)

    Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45495

    Adopté, en application du Traité de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale.

  23. Comoros - - International agreement

    Règlement interieur du Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. - Règlement intérieur (tel que modifié)

    Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45496

    Adopté en application du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES).

  24. Comoros - - Law, Act

    Code pénal (crimes et délits). - Code pénal

    Adoption: 1995-09-18 | COM-1995-L-96297

  25. Comoros - - Law, Act

    Loi n° 95-013/A/F du 24 juin 1995 portant Code de la santé publique et de l'action sociale pour le bien être de la population. - Loi

    Adoption: 1995-06-24 | COM-1995-L-96302

    A été promulguée par le par décret n° 95-124/PR du 8 août 1995. Contient notamment des dispositions relatives au VIH-SIDA, à la santé maternelle et infantile, à la santé des travailleurs ainsi qu'à la protection des handicapés et des personnes âgées.

  26. Comoros - - Law, Act

    Loi n° 94-026/AF du 28 juin 1994 portant statut des marins. - Loi

    Adoption: 1994-06-28 | COM-1994-L-96295

    Titre I: Généralité
    Titre II: Inscription et immatriculation
    Titre III: Droits et obligations
    Titre IV: Salaire - Heures supplémentaires et avantages
    Titre V: Rapatriement - maaldie - décès
    Titre VI: Litige

  27. Comoros - - International agreement

    Traité instituant une Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES), fait à Abidjan, le 21 septembre 1993. - Traité

    Adoption: 1993-09-21 | ORG-1993-IA-45452

    Les Hautes Parties Contractantes, constituées des Gouvernements du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, des Comores, du Congo, de la Côte d'Ivoire, du Gabon, de la Guinée Equatoriale, du Mali, du Niger, du Sénégal, du Tchad et du Togo, instituent entre elles la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), afin de poursuivre en commun, dans le cadre des organismes nationaux de prévoyance sociale, la réalisation des objectifs suivants: fixer les règles et instituer un contrôle commun de la gestion en vue de rationaliser leur fonctionnement pour mieux garantir les intérêts des assurés sociaux y inclus ceux des travailleurs migrants, réaliser des études communes et élaborer des propositions tendant à harmoniser les dispositions législatives et règlementaires, et faciliter la mise en oeuvre d'une politique de formation permanente des cadres et techniciens des organismes de prévoyance sociale dans les Etats membres. La Conférence est constituée d'un Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, d'une Commission régionale de surveillance, et d'une Inspection régionale. Ces organes sont régis par des statuts et règlements intérieurs, pris en application du présent Traité. Depuis le 27 février 2009, la République démocratique du Congo est également membre de la CIPRES.

  28. Comoros - - Law, Act

    Loi n° 88-14 du 29 décembre 1988 relative à l'apprentissage. - Loi

    Adoption: 1988-12-29 | COM-1988-L-46951

    Détermine les modalités de l'apprentissage et les obligations de l'employeur. L'apprenti doit être âgé de 15 ans au moins.

  29. Comoros - - Law, Act

    Loi n° 88-15 du 29 décembre 1988 relative aux mesures générales de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. - Loi

    Adoption: 1988-12-29 | COM-1988-L-46952

    Définit les obligations en matière de sécurité et d'hygiène au travail, notamment en ce qui concerne les locaux, les machines, les charges, les installations sanitaires et les équipements individuels.

  30. Comoros - - Law, Act

    Loi n° 88-025 du 29 décembre 1988 portant modification de la loi n° 82-026 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers aux Comores. - Loi

    Adoption: 1988-12-29 | COM-1988-L-96293

    Titre I: Conditions d'admission et de séjour
    Titre II: Refus d'entrée, refoulement et expulsion
    Titre III: Des pénalités
    Titre IV: Dispositions transitoires

  31. Comoros - - Law, Act

    Loi n° 86-006/AF du 30 mai 1986 relative au contrat d'association. - Loi

    Adoption: 1986-05-30 | COM-1986-L-96294

    L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Contient des dispositions relatives à la constitution, la déclaration, la nullité ainsi que la dissolution d'une association.

  32. Comoros - - Law, Act

    Loi No. 84-018/PR portant Code du travail.

    Adoption: 1984-02-18 | COM-1984-L-1515

    Etablit la droit au travail, à la formation et au perfectionnement professionnel pour tous et interdit le travail forcé ou obligatoire (Art. 2). Autres matières régies par le code: syndicats professionnels (Titre II), contrat de travail (Titre III - contrat de travail individuel, apprentissage, tâcheronnat, convention et accords collectifs de travail, cautionnement), salaire (Titre IV), conditions de travail (Titre V - durée, travail de nuit, travail des femmes et des enfants, repos hebdomadaire, congés et voyages), travailleurs étrangers (Titre VI), hygiène, sécurité et service médical (Titre VII), organismes et moyens d'exécution (Titre VIII - organismes administratifs, conseil supérieur du travail et de l'emploi, délégués du personnel, moyens de contrôle, placement), différends du travail (Titre IX), pénalités (Titre X) et dispositions transitoires (Titre XI). Abroge toutes dispositions contraires.

  33. Comoros - - Law, Act

    Loi no 80-22/PR du 10 janvier 1981 portant statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 1981-01-10 | COM-1981-L-47587

    Prévoit notamment que la création et l'organisation de statut particulier de cadre de fonctionnaires s'opèrera par décret. Reconnait également le droit syndical et le droit de grève.

  34. Comoros - - Law, Act

    Loi n° 79-12 du 12 décembre 1979 portant Code de la nationalité comorienne. - Code de la nationalité

    Adoption: 1979-12-12 | COM-1979-L-96304

  35. Comoros - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 67/14/IT-C du 5 janvier 1967 fixant les conditions de travail des ouvriers, employés, cadres et agents de direction de l'hôtellerie, des bars, restaurants et cafés dans l'Archipel des Comores.

    Adoption: 1967-01-05 | COM-1967-R-51296

    Les employeurs reconnaissent le droit des travailleurs de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition ainsi que la pleine liberté pour les syndicats d'exercer leur activité. Contient également des dispositions relatives au contrat de travail, au salaire, aux conditions de travail (notamment au travail des femmes et des enfants) et à la discipline.

  36. Comoros - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 67/17/IT-C du 5 janvier 1967 fixant les conditions de travail des travailleurs occupant dans toutes les branches d'activité de l'Archipel des Comores des emplois de bureau, de commerce ou de comptabilité.

    Adoption: 1967-01-05 | COM-1967-R-51303

    Contient des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical, au règlement des litiges, aux délégués du personnel, au contrat de travail, au salaire et aux conditions de travail.

  37. Comoros - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 66/84/IT-C du 22 janvier 1966 fixant les conditions de travail de nuit des femmes et des enfants dans l'industrie.

    Adoption: 1966-01-22 | COM-1966-R-40869

    Sont définis les établissements industriels concernés et les conditions de travail; sont exclus de leur champ d'application les femmes majeures et les enfants de sexe masculin âgés de plus de seize ans travaillant des matières susceptibles d'altération très rapide, ou occupés à des travaux qui ne peuvent être interrompus.

  38. Comoros - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 61-403/IT du 29 décembre 1961 abrogeant les articles 2 et 3 de l'arrêté no 54-58/C du 15 avril 1954 et fixant à nouveau la durée du préavis de résiliation des contrats de travail à durée indéterminée.

    Adoption: 1961-12-29 | COM-1961-R-51299

  39. Comoros - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 60-135/IT-C du 1er août 1960 fixant le taux des primes à attribuer à tout travailleur en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dans l'Archipel des Comores.

    Adoption: 1960-08-01 | COM-1960-R-51298

    Prévoit notamment que ne sont pas interruptives de l'ancienneté: les absences pour congés payés et les absences régulièrement autorisées par l'employeur; dans la limite de six mois, les absences pour maladies, accidents du travail ou maladies professionnelles; les absences prévues aux alinéas a et b de l'article 47 du Code du Travail, sauf dans le cas de service militaire obligatoire du travailleur.

  40. Comoros - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 59-42/IT/C-CG du 7 février 1959 établissant le barème de conversion des rentes d'accidents du travail et fixant certaines modalités complémentaires d'application du décret modifié du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Adoption: 1959-02-07 | COM-1959-R-51301

  41. Comoros - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 55-270/IT du 20 décembre 1955 relatif aux délégués du personnel.

    Adoption: 1955-12-20 | COM-1955-R-51300

    Prévoit le nombre de délégués, la procédure de leur élection, l'exercice de leur fonction et leur révocation.

  42. Comoros - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 54/87-C du 12 mai 1954 déterminant les modalités d'application du repos hebdomadaire.

    Adoption: 1954-05-12 | COM-1954-R-51302

    Enumère notamment les catégories d'établissements qui peuvent déroger au principe du repos dominical et donner le repos hebdomadaire par roulement. Prévoit aussi les dérogations facultatives de caractère temporaire et occasionnel, les dérogations au principe du repos hebdomadaire accordées avec ou sans repos compensateur.

  43. Comoros - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté fixant les modalités d'application de la Loi du 15 décembre 1952 en ce qui concerne la règlementation et la rémunération des heures supplémentaires de travail et des heures de nuit.

    Adoption: 1952 | COM-1952-R-51297

    Prévoit notamment que la durée du travail officiel peut, à titre temporaire, être prolongée au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente dans les cas de travaux urgents, exceptionnels ou siasonniers ou justifiés soit par un surcroît extraordinaire de travail, soit par la nécessité de maintenir ou d'accroître le niveau de production, soit par la pénurie de la main-d'oeuvre.

  44. Comoros - - Law, Act

    Loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (dans sa teneur modifiée en 2001).

    Adoption: 1947-09-10 | COM-1947-L-65040

    Concerne l'organisation, l'administration, le contrôle des coopératives ainsi que les sanctions applicables en cas d'escroquerie.


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