Congo > Employment security, termination of employment

Congo - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 1701/MTFPSS-DGT du 7 août 1996 portant composition et fonctionnement de la Commission des litiges.

Adoption: 1996-08-07 | COG-1996-R-45237

Organe tripartite installé dans chaque région, chargé de connaître de tous les cas de licenciement individuel ou collectif et de tous les cas de chômage technique ou économique.

Congo - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 1108/MTFPSS-DGT du 24 juin 1996 fixant la procédure de licenciement individuel ou collectif pour cause économique ou structurelle et de rupture du contrat par mutuel consentement.

Adoption: 1996-06-24 | COG-1996-R-45238

Avis du délégué du personnel obligatoire dans tous les cas.