Congo > Workers with family responsibilities

Congo - Workers with family responsibilities - Law, Act

Loi n° 10-2012 du 4 juillet 2012 portant institution du régime de la famille et de l'enfance en difficulté. -

Adoption: 2012-07-04 | COG-2012-L-90506

Ce régime est obligatoire et comprend notamment les branches maternité, prestations familiales et insertion sociale.
Titre I: Dispositions générales
Titre II : Du régime de la famille et de l'enfance en difficulté
Titre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

Congo - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 82-177 fixant le taux de la cotisation au titre du régime des prestations familiales.

Adoption: 1982-02-17 | COG-1982-R-523

En vertu de l'arrêté no 705/IRTLS du 8 mars 1956, portant institution d'un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés du Moyen Congo.