Congo > Elimination of forced labour

Congo - Elimination of forced labour - Law, Act

Loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes. -

Adoption: 2019-06-17 | COG-2019-L-109537

La traite s'entend du recrutement, du transport, du transfert, de l'hébergement ou de l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fi ns d’exploitation. L'exploitation couvre à la fois l'exploitation par le travail ou l'exploitation sexuelle.

Congo - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2012-171 du 12 mars 2012 portant ratification du Protocole additionnel de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. -

Adoption: 2012-03-12 | COG-2012-R-90076

Ratification autorisée par la loi n° 5-2012, publiée au journal officiel n° 12 du 22 mars 2012 (p. 295).

Congo - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 12900 du 15 septembre 2011 portant règlement intérieur des maisons d’arrêt.

Adoption: 2011-09-15 | COG-2011-R-112023

Contient des dispositions relatives au travail pénitentiaire ainsi qu'aux droits des détenus.

Congo - Elimination of forced labour - Law, Act

Loi no 14-98 du 31 octobre 1998 autorisant la ratification de la Convention no 105 concernant l'abolition du travail forcé, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa 40ème session, 1957.

Adoption: 1998-10-31 | COG-1998-L-52984