Congo > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

Congo - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2016-317 du 29 novembre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2010-810 du 31 décembre 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national du dialogue social. -

Adoption: 2016-11-29 | COG-2016-R-103395

Modifie notamment l'article 4 du décret de 2010 relatif à la composition de ce comité.

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Décret n° 2010-810 du 31 décembre 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national du dialogue social. -

Adoption: 2010-12-31 | COG-2010-R-88193

Le comité national du dialogue social est chargé d'entretenir le dialogue social comme principal moyen de prévention et de résolution de tous conflits sociaux survenus ou pouvant survenir dans les relations de travail.

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Décret n° 2002-361 du 5 novembre 2002 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission ad hoc sur la trêve sociale.

Adoption: 2002-11-05 | COG-2002-R-86479

Est notamment chargée d'évaluer l'application du Pacte social.

Congo - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Pacte social du 10 juillet 2001.

Adoption: 2001-07-10 | COG-2001-M-86478

Par ce Pacte, les parties s'engagent à renforcer le dialogue social comme principal moyen de résolution de tous conflits survenus ou pouvant survenir dans les relations de travail.

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Loi no 10-99 du 8 janvier 1999 autorisant la ratification de la Convention no 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa 32ème session, 1949.

Adoption: 1999-01-08 | COG-1999-L-52980

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Arrêté no 1109/MTFPSS-DGT du 24 juin 1996 relatif aux représentants syndicaux et à l'exercice de l'activité syndicale dans les entreprises.

Adoption: 1996-06-24 | COG-1996-R-45239

Concerne les entreprises comprenant au moins 30 travailleurs.

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Arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1995 relatif à l'institution des délégués du personnel. -

Adoption: 1995-06-24 | COG-1995-R-64275

Prévoit le nombre de délégués et les modalités de leur élection et d'exercice de leur fonction. Contient un chapitre relatif à la révocation et au licenciement des délégués du personnel.

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Arrêté no 6055/MTERFPPS/DGT du 3 juillet 1985 relatif au fonctionnement du bureau syndical dans l'entreprise.

Adoption: 1985-07-03 | COG-1985-R-40943

Définit l'établissement et le nombre de délégués syndicaux par type d'établissement.

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Décret no 73-167 portant institution du "check-off" au profit de la Confédération syndicale congolaise.

Adoption: 1973-05-18 | COG-1973-R-15932

Sont assujetis tous les travailleurs congolais sans distinction de sexe ainsi que les travailleurs étrangers engagés localement dans toutes les entreprises ou services exerçant leur activité sur l'étendue du territoire national.

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Ordonnance no 41-69 portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.

Adoption: 1969-12-31 | COG-1969-R-17880

Abroge et remplace les dispositions du chapitre III - "Des délégués du personnel" du titre VI (art. 171 à 177) de la loi no 10-64 du 25 juin 1964 instituant le Code du travail.

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Arrêté no 68-03 déterminant les droits et obligations des employeurs et des travailleurs parties à un conflit collectif du travail.

Adoption: 1968-01-29 | COG-1968-R-18137

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Ordonnance no 68-027 modifiant les dispositions de l'article 273 du Code du travail.

Adoption: 1968-01-20 | COG-1968-R-18135

Abroge et remplace le deuxième alinéa de l'article 273 relatif au contenu des conventions collectives.

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Loi n° 24/60 du 11 mai 1960 sur les réquisitions.

Adoption: 1960-05-11 | COG-1960-L-67806