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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Congo > Migrant workers

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Country: Congo - Subject: Migrant workers

  1. Congo - Migrant workers - Law, Act

    Loi n° 29-2017 du 7 août 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 23-96 du 6 juin 1996 fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers en République du Congo. - Secrétariat général du Gouvernement

    Adoption: 2017-08-07 | COG-2017-L-105408

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Des différentes catégories d'étrangers
    Titre III: Des conditions d'entrée
    Titre IV: Des conditions de séjour
    Titre V: Du cautionnement
    Titre VI: De la procédure de reconduite à la frontière
    Titre VII: Des sanctions
    Titre VIII: Des conditions de sorties
    Titre IX: Des dispositions transitoires et finales

  2. Congo - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2106-261 du 26 septembre 2016 portant ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille. - Secrétariat général du Gouvernement

    Adoption: 2016-09-26 | COG-2016-R-102935

    Sa ratification a été autorisée par la loi n° 23-2016 du 26 septembre 2016, publiée au JO n° 41 du 13 octobre 2016.

  3. Congo - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-855 du 31 décembre 2014 portant ratification de la convention sur la circulation et l'établissement des personnes et des biens entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo. - Secrétariat général du Gouvernement

    Adoption: 2014-12-31 | COG-2014-R-98474

    La ratification de cette convention a été autorisée par la loi n° 49-2014 du 31 décembre 2014, publiée au Journal officiel n° 6 du 5 février 2015.

  4. Congo - Migrant workers - International agreement

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 30 juillet 2013. - Accord

    Adoption: 2013-07-30 | INT-2013-IA-94658

    Prolonge pour une durée de trois mois supplémentaires la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
    Est publié par le France par le décret n° 2013-1074 du 28 novembre 2013.

  5. France - Migrant workers - International agreement

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 30 juillet 2013. - Accord

    Adoption: 2013-07-30 | INT-2013-IA-94658

    Prolonge pour une durée de trois mois supplémentaires la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
    Est publié par le France par le décret n° 2013-1074 du 28 novembre 2013.

  6. Congo - Migrant workers - International agreement

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord signé le 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 29 juillet 2011. - Accord

    Adoption: 2011-07-29 | INT-2011-IA-88616

    Prolonge pour deux ans supplémentaires la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
    Est publié par le France par le décret n° 2011-1516 du 14 novembre 2011.

  7. France - Migrant workers - International agreement

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord signé le 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 29 juillet 2011. - Accord

    Adoption: 2011-07-29 | INT-2011-IA-88616

    Prolonge pour deux ans supplémentaires la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
    Est publié par le France par le décret n° 2011-1516 du 14 novembre 2011.

  8. Congo - Migrant workers - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007. - Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)

    Adoption: 2007-10-25 | Date of entry into force: 2009-08-01 | INT-2007-IA-85920

    Contient notamment des dispositions relatives à l'admission au séjour et à la coopération policière en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
    Est publié par la France par le décret n° 2009-946 du 29 juillet 2009.

  9. France - Migrant workers - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007. - Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)

    Adoption: 2007-10-25 | Date of entry into force: 2009-08-01 | INT-2007-IA-85920

    Contient notamment des dispositions relatives à l'admission au séjour et à la coopération policière en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
    Est publié par la France par le décret n° 2009-946 du 29 juillet 2009.

  10. Congo - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 8040 du 28 decembre 2001 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission des recours des réfugiés. - Arrêté

    Adoption: 2001-12-28 | COG-2001-R-100816

  11. Congo - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 8041 du 28 décembre 2001 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission d'éligibilité au statut de réfugié. - Arrêté

    Adoption: 2001-12-28 | COG-2001-R-100817

  12. Congo - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-310 du 31 décembre 1999 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national d'assistance aux réfugiés. - Décret

    Adoption: 1999-12-31 | COG-1999-R-100815

    Est notamment chargé de suivre et contrôler les activités des réfugiés; de faciliter leur établissement, éducation, réinstallation, intégration et, le cas échéant, rapatriement et d'examiner les demandes de reconnaissances du statut de réfugiés et les demandes d'asile.

  13. Congo - Migrant workers - Law, Act

    Loi n° 23-96 du 6 juin 1996 fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers. - Loi

    Adoption: 1996-06-06 | COG-1996-L-100722

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Des conditions d'entrée
    Titre III: Des conditions de séjour
    Titre IV: Des conditions de sortie
    Titre V: Des modalités de délivrance de la carte de résident
    Titre VI: Du cautionnement
    Titre VII: Des sanctions
    Titre VIII: Dispositions transitoires et finales

  14. Congo - Migrant workers - Law, Act

    Loi no 22/88 du 17 septembre 1988 portant modification de la loi no 1/86 du 22 février 1986 remplaçant et complétant la loi no 3/85 du 14 février 1985 portant création de l'Office national de l'emploi et de la main-d'oeuvre (ONEMO) et modification du Code du travail.

    Adoption: 1988-09-17 | COG-1988-L-40942

    Les modifications concernent en particulier les offres et demandes d'emploi ainsi que les conditions de recrutement des travailleurs étrangers et de sortie des travailleurs congolais.

  15. Congo - Migrant workers - Law, Act

    Loi no 1/86 du 22 février 1986 remplaçant et complétant la loi no 3/85 du 14 février 1985 portant création de l'Office national de l'emploi et de la main-d'oeuvre (ONEMO) et modification du Code du travail.

    Adoption: 1986-02-22 | COG-1986-L-40941

    L'office suit également les contrats de travail des non-congolais. La carte de travail est renouvelée tous les deux ans pour les étrangers et tous les cinq ans pour les nationaux.

  16. Congo - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 15-72 du 10 avril 1972 modifiant la loi no 36-60 du 2 juillet 1960 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République du Congo.

    Adoption: 1972-04-10 | COG-1972-R-40944

    L'exercice d'une activité professionnelle est soumis au visa de l'administration du travail.

  17. Congo - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 72-116 du 10 avril 1972 règlementant l'admission des étrangers dans la République du Congo.

    Adoption: 1972-04-10 | COG-1972-R-40945

    Sont visées les obligations des employeurs recrutant des travailleurs étrangers.


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