Congo > Elimination of forced labour

Congo - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2012-171 du 12 mars 2012 portant ratification du Protocole additionnel de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Adoption: 2012-03-12 | COG-2012-R-90076

Ratification autorisée par la loi n° 5-2012, publiée au journal officiel n° 12 du 22 mars 2012 (p. 295).

Congo - Elimination of forced labour - Law, Act

Loi no 14-98 du 31 octobre 1998 autorisant la ratification de la Convention no 105 concernant l'abolition du travail forcé, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa 40ème session, 1957.

Adoption: 1998-10-31 | COG-1998-L-52984