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Congo > Human rights

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Country: Congo - Subject: Human rights

  1. Congo - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-126 du 25 avril 2016 portant ratification du Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. - Secrétariat général du Gouvernement

    Adoption: 2016-04-25 | COG-2016-R-101928

    Ratification autorisée par la loi n° 9-2016 du 25 avril 2016, publiée au Journal officiel n° 5 du 5 mai 2016.

  2. Congo - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-634 du 21 octobre 2011 portant ratification du protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme.

    Adoption: 2011-10-21 | COG-2011-R-88465

    La ratification de ce Protocole est autorisée par la loi n° 33-2011 du 21 octobre 2011.
    Texte du Protocole contenu en annexe.

  3. Congo - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-509 du 30 décembre 2009 portant ratification du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples.

    Adoption: 2009-12-30 | COG-2009-R-88222

    Ratification autorisée par la loi n° 18 -2009 du 30 décembre 2009.

  4. Congo - Human rights - Law, Act

    Loi organique no 4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication.

    Adoption: 2003-01-18 | COG-2003-L-64285

  5. Congo - Human rights - Law, Act

    Loi no 5-2003 du 18 janvier 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme.

    Adoption: 2003-01-18 | COG-2003-L-64286

    Est notamment composée de personnalités issues d'ONGs chargées des questions de droits de l'homme, de droits de la femme et de droits des enfants, de personnes issues des syndicats les plus représentatifs, d'associations de personnes handicapées, de membres de l'ordre des médecins et de membres des confessions religieuses. La commission peut émettre des avis et faire des recommandations, mais également accéder aux lieux de détention et diligenter des enquêtes.

  6. Congo - Human rights - Law, Act

    Loi no 8-98 du 31 octobre 1998 portant définition et répression du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. - Loi

    Adoption: 1998-10-31 | COG-1998-L-64265

    Prévoit que la loi s'applique également aux crimes commis avant sa promulgation.

  7. Congo - Human rights - Law, Act

    Loi no 27-90 du 29 décembre 1990 fixant les conditions de création et de financement des partis et groupements politiques.

    Adoption: 1990-12-29 | COG-1990-L-39665

    La protection des libertés fondamentales et des droits de l'homme, le rejet de tout népotisme et sectarisme, l'affiliation à une quelconque confession religieuse ou appartenance linguistique ou ethnique ainsi que le refus de toute référence à un même sexe ou un statut professionnel déterminé sont soulignés.


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