Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Congo > General provisions

« First « Previous page 1 of 2 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Congo - Subject: General provisions

  1. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 28-2017 du 7 juillet 2017 déterminant le statut de l'opposition politique. - Secrétariat général du Gouvernement

    Adoption: 2017-07-07 | COG-2017-L-105405

  2. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation. - Secrétariat général du Gouvernement

    Adoption: 2017-06-09 | COG-2017-L-104982

    Prévoit que les entreprises implantées dans la zone sont soumises au Code travail, notamment en matière de recrutement, de formation, de licenciement du personnel et de gestion des carrières et qu'elles s’engagent, à ce titre, à employer en priorité les nationaux congolais, sous réserve de la disponibilité d'un personnel national disposant de la formation et des compétences requises.

  3. Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-126 du 25 avril 2016 portant ratification du Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. - Secrétariat général du Gouvernement

    Adoption: 2016-04-25 | COG-2016-R-101928

    Ratification autorisée par la loi n° 9-2016 du 25 avril 2016, publiée au Journal officiel n° 5 du 5 mai 2016.

  4. Congo - General provisions - Constitution

    Constitution du 6 novembre 2015. - Constitution

    Adoption: 2015-11-06 | Date of entry into force: 2015-11-06 | COG-2015-C-100814

    Approuvée par référendum le 25 octobre 2015. Parmi les droits fondamentaux consacrés par ce texte figurent notamment la non-discrimination (article 15); la promotion et la protection des peuples autochtones (article 16) les principes d'égalité (article 17), de libre circulation (article 22), de liberté d'association (article 27); le droit au travail (article 30); la liberté syndicale (article 32); l'interdiction du travail forcé (article 33); le droit au repos (congés périodiques et jours fériés: article 34) et l'interdiction du travail des enfants de moins de seize ans (article 40).

  5. Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-871 du 31 août 2015 portant création, attributions et organisation du comité ad'hoc de suivi des recommandations du dialogue national 2015. - Secrétariat général du Gouvernement

    Adoption: 2015-08-31 | COG-2015-R-99988

  6. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 9-2015 du 18 juillet 2015 portant organisation de l'activité industrielle. - Secrétariat général du Gouvernement

    Adoption: 2015-07-18 | COG-2015-L-99894

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Des conditions d'exercice de l'activité industrielle
    Titre III: Des mesures de protection, de contrôle, d'hygiène et de sécurité industriels
    Titre IV: De l'incitation au développement industriel
    Titre V: Des sanctions et des pénalités
    Titre VI: Des dispositions transitoires, diverses et finales

  7. Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-658 du 1er juillet 2015 portant création, attributions et organisation du dialogue national 2015. - Secrétariat général du Gouvernement

    Adoption: 2015-07-01 | COG-2015-R-99895

    Le dialogue national est chargé d'examiner les questions relatives à la gouvernance électorale et la réforme des institutions.

  8. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises. - Secrétariat général du Gouvernement

    Adoption: 2014-11-03 | COG-2014-L-93853

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Des mesures d'appui, d'aide et de soutien en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises.
    Titre III: Des conditins d'accès
    Titre IV: Des infractions et des sanctions
    Titre V: Dispositions particulières, transitoires et finales

  9. Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-338 du 2 juillet 2013 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage pour la promotion et le développement du secteur privé national.

    Adoption: 2013-07-02 | COG-2013-R-93603

    Est notamment chargé d'assurer la collecte des informations relatives à la promotion et au développement du secteur privé ; de veiller à l'application de la réglementation en
    vigueur ; de proposer au Président de la République, en accord avec les départements concernés, les évolutions
    nécessaires de la réglementation dans l'intérêt de
    la République ; d'assurer le suivi des effets économiques de la mise en oeuvre des textes applicables en vue de leurs
    modifications éventuelles et de procéder au suivi de l'évolution des entreprises privées nationales en vue d'identifier des points pouvant nécessiter l'intervention de l'Etat.

  10. Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-132 du 17 avril 2013 portant approbation des statuts de l'Agence pour la promotion des investissements.

    Adoption: 2013-04-17 | COG-2013-R-92987

  11. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 19-2012 du 22 août 2012 portant création de l'Agence pour la promotion des investissements.

    Adoption: 2012-08-22 | COG-2012-L-91113

  12. Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-634 du 21 octobre 2011 portant ratification du protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme.

    Adoption: 2011-10-21 | COG-2011-R-88465

    La ratification de ce Protocole est autorisée par la loi n° 33-2011 du 21 octobre 2011.
    Texte du Protocole contenu en annexe.

  13. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 32-2011 du 3 octobre 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise.

    Adoption: 2011-10-03 | Date of entry into force: 2002-01-20 | COG-2011-L-88179

    Modifie l'article 47 relatif à la perte de la nationalité congolaise.

  14. Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-103 du 11 février 2011 portant création, attributions et organisation de la commission nationale de la réforme de l'Etat.

    Adoption: 2011-02-11 | COG-2011-R-88189

    La commission nationale de la réforme de l'Etat est un organe technique d'orientation, de concertation et d'impulsion de la politique de l'Etat en matière de réforme.

  15. Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-509 du 30 décembre 2009 portant ratification du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples.

    Adoption: 2009-12-30 | COG-2009-R-88222

    Ratification autorisée par la loi n° 18 -2009 du 30 décembre 2009.

  16. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi organique no 4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication.

    Adoption: 2003-01-18 | COG-2003-L-64285

  17. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi no 5-2003 du 18 janvier 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme.

    Adoption: 2003-01-18 | COG-2003-L-64286

    Est notamment composée de personnalités issues d'ONGs chargées des questions de droits de l'homme, de droits de la femme et de droits des enfants, de personnes issues des syndicats les plus représentatifs, d'associations de personnes handicapées, de membres de l'ordre des médecins et de membres des confessions religieuses. La commission peut émettre des avis et faire des recommandations, mais également accéder aux lieux de détention et diligenter des enquêtes.

  18. Congo - General provisions - Constitution

    Loi no 1-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

    Adoption: 2003-01-17 | COG-2003-C-64283

  19. Congo - General provisions - Constitution

    Constitution de la République du Congo. - Constitution

    Adoption: 2002-01-20 | COG-2002-C-64280

    Parmi les droits fondamentaux consacrés par ce texte figurent notamment la non-discrimination; les principes d'égalité (article 8), de libre circulation (article 16), de liberté d'association (article 21); le droit au travail (article 24); l'interdiction du travail forcé (article 26); le droit au repos (congés périodiques et jours fériés: article 28) et l'interdiction du travail des enfants de moins de seize ans (article 34).

  20. Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2001-614 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 99-47 du 25 mars 1999 portant organisation et fonctionnement du Comité de privatisation.

    Adoption: 2001-12-31 | COG-2001-R-73683

    Modifie l'article 3 relatif à la composition de ce comité. Prévoit la désignation, au côté des représentants ministériels, de deux représentants des organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives.

  21. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi no 21-99 du 20 décembre 1999 portant amnistie des faits de guerre découlant des guerres civiles de 1993-1994, 1997 et 1998-1999.

    Adoption: 1999-12-20 | COG-1999-L-65694

  22. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi no 19-99 du 15 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 22-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire.

    Adoption: 1999-08-15 | COG-1999-L-65693

    Contient notamment des dispositions sur les tribunaux du travail (articles 129 à 134) et les tribunaux militaires (articles 135 à 158). Titre I: Les principes généraux. Titre II: Organisation et compétence des juridictions. Titre III: Dispositions transitoires et finales.

  23. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi no 17-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 25-92 du 20 août 1992 et de la loi 30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême. - Loi

    Adoption: 1999-04-15 | COG-1999-L-65691

    Titre I: De la compétence de la Cour suprême. Titre II: De l'organisation de la Cour suprême. Titre III: Dispositions finales. Abroge les lois no 25-92 et no 30-94.

  24. Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-47 du 25 mars 1999 portant organisation et fonctionnement du Comité de privatisation.

    Adoption: 1999-03-25 | COG-1999-R-73682

    Ce comité assiste le gouvernement dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de la politique de privatisation totale ou partielle des entreprises publiques.

  25. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi no 1-99 du 8 janvier 1999 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice. - Loi

    Adoption: 1999-01-08 | COG-1999-L-64282

  26. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi no 8-98 du 31 octobre 1998 portant définition et répression du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. - Loi

    Adoption: 1998-10-31 | COG-1998-L-64265

    Prévoit que la loi s'applique également aux crimes commis avant sa promulgation.

  27. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi no 9-98 du 31 octobre 1998 portant institution, attributions et fonctionnement du Médiateur.

    Adoption: 1998-10-31 | COG-1998-L-64281

    Il est chargé de simplifier et d'humaniser les rapports entre l'administration et les administrés.

  28. Congo - General provisions - Constitution

    Acte fondamental [Constitution] du 24 octobre 1997.

    Adoption: 1997-10-24 | COG-1997-C-51067

    Titre I: De l'Etat et de la souveraineté; Titre II: Des droits fondamentaux; Titre III: Du Président de la République; Titre IV: Du Gouvernement; Titre V: Du Conseil National de Transition; Titre VI: Des rapports entre le Conseil National de Transition et le Gouvernement; Titre VII: De la Haute Cour de Justice; Titre VIII: Du pouvoir judiciaire; Titre IX: Du médiateur; Titre X: De l'administration du territoire; Titre XI: Des traités et des accords internationaux; Titre XII: Dispositions finales.

  29. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 instituant un Code du Travail. - Loi

    Adoption: 1996-03-06 | COG-1996-L-43085

    Exclut du champ d'application les personnes nommées dans un emploi permanent d'une administration publique. Dans un nouvel article 4, définit le travail forcé ou obligatoire et l'interdit de façon absolue. Modifie de nombreuses dispositions, relatives notamment au contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à la résiliation du contrat de travail (rupture abusive et suspension), au chômage économique et technique, au salaire, à l'hygiène et à la sécurité, à l'administration du travail, aux syndicats professionnels et au règlement des différends. Insère un nouveau chapitre V sur le travail temporaire dans le titre II (Du contrat de travail), ainsi qu'un nouveau chapitre V au titre VI (Des organismes et moyens d'exécution), relatif aux délégués du personnel.

  30. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi no 30/94 du 18 octobre 1994 modifiant la loi no 025/92 du 20 août 1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême.

    Adoption: 1994-10-18 | COG-1994-L-44286

  31. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi no 2-93 du 30 septembre 1993 modifiant l'article 30 de la loi no 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité. - Loi

    Adoption: 1993-09-30 | COG-1993-L-64255

  32. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi no 025/92 du 20 août 1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême.

    Adoption: 1992-08-20 | COG-1992-L-44285

  33. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi no 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire. - Loi

    Adoption: 1992-08-20 | COG-1992-L-65568

    Contient un chapitre relatif aux tribunaux du travail (chapitre IX, articles 129 à 134).

  34. Congo - General provisions - Constitution

    Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992.

    Adoption: 1992-03-15 | Date of entry into force: 1992-06 | COG-1992-C-32234

    Titre I: De l'Etat et de la souveraineté (système électoral, associations et partis politiques). Titre II: Des droits et libertés fondamentaux (interdiction des discriminations, protection des droits de la femme, interdiction de tout acte de torture, citoyenneté, liberté d'expression, interdiction du travail des enfants de moins de 16 ans, etc.). Titre III: Des devoirs. Titre IV: Du Président de la République. Titre V: Du gouvernement et du Premier ministre. Titre VI: Du parlement. Titre VII: Des rapports entre le parlement et le gouvernement. Titre VIII: De la Haute Cour de justice. Titre IX: Du pouvoir judiciaire. Titre X: Du Conseil constitutionnel. Titre XI: Du Conseil économique et social. Titre XII: Du Conseil supérieur de l'information et de la communication. Titre XIII: De la force publique. Titre XIV: Des collectivités locales. Titre XV: Des traités et accords internationaux. Titre XVI: De la révision de la Constitution. Titre XVII: Des dispositions transitoires et finales. Disponible en anglais.

  35. Congo - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Acte no 076 portant changement des appellations des juridictions.

    Adoption: 1991-06-21 | Date of entry into force: 1991-06-21 | COG-1991-M-64259

  36. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi no 27-90 du 29 décembre 1990 fixant les conditions de création et de financement des partis et groupements politiques.

    Adoption: 1990-12-29 | COG-1990-L-39665

    La protection des libertés fondamentales et des droits de l'homme, le rejet de tout népotisme et sectarisme, l'affiliation à une quelconque confession religieuse ou appartenance linguistique ou ethnique ainsi que le refus de toute référence à un même sexe ou un statut professionnel déterminé sont soulignés.

  37. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi no 025-90 du 18 septembre 1990 portant création du Centre d'études et d'évaluation des projets d'investissements

    Adoption: 1990-09-18 | COG-1990-L-27018

  38. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi no 19/86 du 31 juillet 1986 instituant des mesures propres à promouvoir les petites et moyennes entreprises en République du Congo.

    Adoption: 1986-07-31 | COG-1986-L-40946

    Octroi d'un régime privilégié fiscal et douanier et création d'un fonds de soutien aux P.M.E.

  39. Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85/1001 du 8 août 1985 portant application de l'article 13 du Code de procédure pénale modifié par la loi no 10/83 du 27 janvier 1983.

    Adoption: 1985-08-08 | Date of entry into force: 1985-08-06 | COG-1985-R-64274

    Concerne le comité mixte d'évaluation de l'action judiciaire (composition, missions et fonctionnement).

  40. Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 4330/MJ/CAB déterminant la composition du dossier de demande d'assistance judiciaire.

    Adoption: 1985-05-09 | Date of entry into force: 1985-05-09 | COG-1985-R-64262

  41. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 073/84 portant Code de la famille. - Code de la Famille

    Adoption: 1984-10-17 | COG-1984-L-38825

  42. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi no 001/84 du 20 janvier 1984 portant réorganisation de l'assistance judiciaire.

    Adoption: 1984-01-20 | COG-1984-L-64261

    Prévoit les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire (niveau de ressource, nature du litige, procédure de demande). Contient des dispositions relatives aux bureaux d'assistance judiciaire et à leur fonctionnement. Abroge l'arrêté du 14 mars 1949 sur l'assistance judiciaire en A.E.F.

  43. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 51-83 du 21 avril 1983 portant Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière. - Code

    Adoption: 1983-04-21 | Date of entry into force: 1983-04-21 | COG-1983-L-64258

  44. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi no 10/83 du 27 janvier 1983 portant modification de certains articles de la loi no 01/63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale.

    Adoption: 1983-01-27 | COG-1983-L-64273

    Les modifications concernent les dispositions relatives à la police judiciaire.

  45. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 45-75 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo. - Code du travail (tel que modifié par la loi n° 6-96)

    Adoption: 1975-03-15 | COG-1975-L-14546

    Abroge la loi no 10-64 du 25 juin 1964 (SL 1964-Congo (Bré) 1) aux mêmes fins. Titre I: Dispositions générales. Titre II: Du contrat de travail (apprentissage, contrat de travail individuel, convention collective et accords collectifs, sous-entreprise, règlement intérieur, cautionnement). Titre III: Du salaire. Titre IV: Des conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, travail des femmes et des enfants, repos hebdomadaire, congé payé et transports). Titre V: De l'hygiène et de la sécurité; du service médical. Titre VI: des organismes et moyens d'exécution (administration travail, , formation professionnelle, commission nationale consultative du travail, comités d'entreprise, bureau syndical de base et d'entreprise, moyens de contrôle). Titre VII: Des syndicats professionnels. Titre VIII: Du règlement des différends du travail. Titre IX: Pénalités. Titre X: Dispositions transitoires.

  46. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 7/64 écartant l'application de l'article 463 du Code pénal à certains crimes.

    Adoption: 1964-06-25 | COG-1964-L-64263

    Prévoit que cet article qui concerne les peines encourues en cas de circonstances atténuantes ne s'applique pas aux crimes préparés ou commis par les sociétés secrètes dites "andzimba" ou similaires.

  47. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 01-63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale. - Code

    Adoption: 1963-01-13 | COG-1963-L-64272

  48. Congo - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire no 747 du 31 juillet 1961 portant déclaration en vue de décliner, de répudier et renoncer à répudier la nationalité congolaise par application du Code de la nationalité et du décret no 178 du 29 juillet 1961.

    Adoption: 1961-07-31 | COG-1961-M-64257

  49. Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 61-178 du 29 juillet 1961 fixant les modalités d'application du Code de la nationalité. - Décret

    Adoption: 1961-07-29 | COG-1961-R-64256

  50. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi no 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise. - Code

    Adoption: 1961-06-20 | Date of entry into force: 1960-08-15 | COG-1961-L-64254

« First « Previous page 1 of 2 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer