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Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 02/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les conditions et les modalités d'identification et d'enregistrement des entreprises éligibles à l'exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé. -

Adoption: 2021-01-06 | Date of entry into force: 2021-01-06 | COD-2021-R-110934

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 03/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les modalités de gestion des dérogations aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. -

Adoption: 2021-01-06 | Date of entry into force: 2021-01-06 | COD-2021-R-110935

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Fonds d'intervention pour l'Environnement «FIPE» en sigle. -

Adoption: 2020-10-31 | Date of entry into force: 2020-10-31 | COD-2020-R-110926

A pour mission principale de constituer des richesses matérielles et/ou financières en nature ou en numéraire, pour financer exclusivement la réalisation des différents projets et programmes ayant trait à la protection de l'environnement, à l'écologie et au développement durable.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 20/032 du 31 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Fonds de garantie de l'entrepreneuriat au Congo, «FOGEC», en sigle. -

Adoption: 2020-10-31 | Date of entry into force: 2020-10-31 | COD-2020-R-110927

A notamment pour mission de mobiliser et collecter les ressources financières au niveau national et international, en vue de garantir l'accès des startups, micros, petits et moyens entrepreneurs et artisans congolais aux financements de leurs projets par les Banques commerciales et les institutions de microfinance.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 20/023 du 1er octobre 2020 portant mesures barrières de lutte contre la pandémie de Covid-19 en République Démocratique du Congo. -

Adoption: 2020-10-01 | Date of entry into force: 2020-10-01 | COD-2020-R-110923

Fixe les mesures barrières à observer obligatoirement sur toute l'étendue du territoire national afin de lutter contre la propagation de la COVID-19 après la levée de l'état d'urgence sanitaire. Prévoit notamment le contrôle et le suivi de l'état de santé du personnel dans tous les secteurs de la vie professionnelle.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 20‐018 du 6 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un Fonds national de solidarité contre le Coronavirus, en sigle "FNSCC". -

Adoption: 2020-04-06 | Date of entry into force: 2020-04-06 | COD-2020-R-110920

A pour principale mission de rechercher et collecter des moyens financiers destinés à servir, sous forme d’aides, assistances ou soutiens, aux personnes physiques ou morales, personnels médicaux soignants, services médicaux et hospitaliers ainsi qu’aux entreprises et autres structures exerçant une activité économique, qui seraient particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid‐19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement. -

Adoption: 2020-03-27 | Date of entry into force: 2020-03-27 | COD-2020-R-110924

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des ministères. -

Adoption: 2020-03-27 | Date of entry into force: 2020-03-27 | COD-2020-R-110925

Democratic Republic of the Congo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Programme présidentiel accéléré de lutte contre la pauvreté et les inégalités (2020-2023) (PPA-LCPI). -

Adoption: 2020 | COD-2020-M-110929

A pour objectif global de corriger les disparités de développement humain durable entre les milieux urbain et rural par le biais de l’amélioration de l’accès des populations rurales aux infrastructures et services socioéconomiques de base; par la promotion des économies locales et rurales dynamiques ; de renforcement par le renforcement des capacités de gestion du développement local.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2019/008 du 18 mai 2019 fixant le barème fonctionnel indicatif des incapacités. -

Adoption: 2019-05-18 | COD-2019-R-110958

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 146/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 10 novembre 2018 fixant les modalités d'affiliation des employeurs, d’immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations, de liquidation et du service des prestations ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs et aux travailleurs. -

Adoption: 2018-11-10 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110947

Titre I: Assujetissement des employeurs et des travailleurs
Titre II: Perception des cotisations sociales
Titre III: Liquidation et service des prestations

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 137/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 déteminant le montant, les modalités de paiement des allocations familiales et les condition de suspension. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110936

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 138/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 fixant les taux et modalités des pénalités en cas de retard de versement des cotisations sociales et de défaut de production de déclaration dans le délai. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110937

Abroge l’arrêté ministériel n° 049/CAB/MINI/ETPS/MBL/2012 du 10 décembre 2012 relatif à l’affiliation des employeurs, à l’immatriculation des travailleurs ainsi qu’aux modalités et conditions de versement des cotisations à la sécurité sociale.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 139/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 déterminant les modalités d'assujettissement des travailleurs assimilés à la branche des risques professionnels. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110938

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 140/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 fixant les modalités de promotion des risques professionnels. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2018-11-08 | COD-2018-R-110939

Porte sur la prévention des risques professionels par la mise en oeuvre d'actions visant à préserver la sécurité, la santé des assujettis et à améliorer les conditions de travail dans les entreprises. Les actions de prévention en milieu du travail doivent porter sur l’activité au sein de l’entreprise mais aussi sur les risques routiers liés au travail.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 141/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 portant organisation, affectation et fonctionnement du corps des contôleurs de la Caisse nationale de sécurité sociale. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110940

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 143/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 fixant les conditions et modalités de dévolution du service de paiement des allocations familiales par l'employeur. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110944

Les allocations familiales sont servies directement par la Caisse nationale de sécurité sociale. Toutefois, celle-ci peut exceptionnellement confier le service de paiement à l’employeur sous certaines conditions.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 144/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 fixant le montant, les modalités de paiement des allocations prénatales, la périodicité et les conditions de suspension. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110945

Prévoit que Les allocations prénatales sont destinées à assurer la surveillance médicale des grossesses et les meilleures conditions d’hygiène et de santé à la mère et à l’enfant. Le droit aux allocations prénatales est ouvert à toute femme assurée ou à la conjointe d’un assuré à compter du jour de la déclaration de la grossesse à la Caisse.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 145/CAB/MINETAT/01/2018 du 8 novembre 2018 déterminant les conditions du bénéfice de réadapation fonctionelle, de rééducation professionnelle, et de reclassement professionnel. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110946

Détermine les conditions de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de reclassement professionnel de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Prévoit que la victime a droit, pour chaque infirmité, à un appareil et selon son infirmité à un appareil de secours: une voiturette ou un fauteuil roulant. Les frais de fourniture, d'entretien et de renouvellement des appareils ainsi que les frais d’expédition des appareils et autres frais accessoires que pourraient comporter les opérations de fourniture, d'entretien et de renouvellement sont à charge de la Caisse nationale de sécurité sociale.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 18/027 du 14 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Caisse nationale de sécurité sociale, en sigle "CNSS". -

Adoption: 2018-07-14 | Date of entry into force: 2018-07-14 | COD-2018-R-110942

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d'application de la loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. -

Adoption: 2018-05-24 | Date of entry into force: 2018-05-24 | COD-2018-R-110930

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale. -

Adoption: 2016-07-15 | Date of entry into force: 2018-07-15 | COD-2016-L-110943

Chapitre 1er : Des dispositions générales
Chapitre 2 : De la gestion du régime général de la sécurité sociale
Chapitre 3 : Des relations entre l’Etablissement public et ses partenaires
Chapitre 4 : De la branche des prestations aux familles
Chapitre 5 : De la branche des risques professionnels
Chapitre 6 : De la branche des pensions
Chapitre 7 : Des dispositions communes
Chapitre 8 : De l’action sanitaire et sociale
Chapitre 9 : Des dispositions pénales
Chapitre 10 : Des Dispositions transitoires, abrogatoires et finales

Democratic Republic of the Congo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan stratégique national de la Commission nationale des droits de l'Homme en République démocratique du Congo (2016-2020). -

Adoption: 2016 | COD-2016-M-110970

A pour objectif général de contribuer à l’amélioration de la situation des droits de l’homme en RDC à travers les interventions stratégiques relatives à la promotion et la protection des droits de l’homme.

Democratic Republic of the Congo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Stratégie sectorielle de l’Education et de la Formation (2016-2025). -

Adoption: 2016 | COD-2016-M-110971

Vise à «la construction d’un système éducatif inclusif et de qualité contribuant efficacement au développement national, à la promotion de la paix et d’une citoyenneté démocratique active ». S'articule autour de trois grands axes stratégiques: 1) Promouvoir un système éducatif plus équitable, au service de la croissance et de l’emploi; 2) créer les conditions d’un système éducatif de qualité ; et 3) instaurer une gouvernance transparente et efficace.