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Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 18/017 du 22 mai 2018 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement.

Adoption: 2018-05-22 | Date of entry into force: 2018-05-22 | COD-2018-R-109218

Democratic Republic of the Congo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan stratégique national de la riposte au VIH/SIDA (2018-2021). -

Adoption: 2018-04 | COD-2018-M-111792

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel du 30 mars 2018 n° 030/CAB/MINETAT/MTEPS/FBKJ01/2018 fixant la dénomination, le siège, la compétence et le ressort territorial des services de l’Inspection générale du travail. -

Adoption: 2018-03-30 | Date of entry into force: 2018-03-30 | COD-2018-R-113653

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives,provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour. -

Adoption: 2017-12-24 | COD-2017-L-113651

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/023 du 29 août 2017 fixant le montant de l'indemnité mensuelle à verser en cas d'incapacité temporaire pour des personnes salariées et non salariées disposant des revenus. -

Adoption: 2017-08-29 | Date of entry into force: 2017-08-29 | COD-2017-R-109919

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/024 du 29 août 2017 fixant le barème fonctionnel indicatif, le taux de base d'incapacité et le plafond de l'indemnité à payer a la victime en cas d'incapacité permanente. -

Adoption: 2017-08-29 | Date of entry into force: 2017-08-29 | COD-2017-R-109920

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/026 du 29 août 2017 fixant le taux d'indemnité à allouer en cas de préjudice de carrière. -

Adoption: 2017-08-29 | Date of entry into force: 2017-08-29 | COD-2017-R-109921

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 007/CAB/MIN/AFF-COUT/GMP/dnk/2017 du 17 août 2017 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la Cellule technique d’appui aux affaires coutumières. -

Adoption: 2017-08-17 | Date of entry into force: 2017-08-17 | COD-2017-R-113661

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 006/ME/MIN.FP/2017 du 15 juillet 2017 fixant les modalités d'immatriculation au régime de sécurité sociale géré par la Caisse nationale de Sécurité Sociale des Agents publics de l'Etat, «CNSSAP» en sigle. -

Adoption: 2017-07-15 | Date of entry into force: 2017-07-15 | COD-2017-R-109922

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement. -

Adoption: 2017-07-10 | Date of entry into force: 2017-07-10 | COD-2017-R-109923

Abroge l'ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des ministères. -

Adoption: 2017-07-10 | Date of entry into force: 2017-07-10 | COD-2017-R-109924

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 006/CAB/MIN/AFF-COUT/GMP/AS/nmr/2017 du 1er juillet 2017 modifiant et complétant l’arrêté n° 004/CAB/MIN/AFF-COUT/2017 du 11 mars 2017 portant création, composition, organisation et fonctionnement des commissions consultatives de règlement des conflits coutumiers. -

Adoption: 2017-07-01 | Date of entry into force: 2017-07-01 | COD-2017-R-113660

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. -

Adoption: 2017-02-08 | Date of entry into force: 2017-03-17 | COD-2017-L-105121

Prévoit que les relations entre le sous-traitant et sa main-d’oeuvre sont régies par la législation du travail. Interdit notamment le prêt illicite de la main-d’oeuvre; le débauchage du personnel du sous-traitant ou le travail dissimulé.

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi organique n° 17/002 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutuelle. -

Adoption: 2017-02-08 | Date of entry into force: 2017-02-28 | COD-2017-L-109925

Titre I: De l’objet, du champ d’application et des définitions
Titre II: Des règles générales de fonctionnement des mutuelles
Titre III: Des règles particulières aux mutuelles à caractère professionnel
Titre IV: Des relations des mutuelles avec le pouvoir central et les provinces
Titre V: Des dispositions spéciales, transitoires, abrogatoires et finales

Ont pour objet de couvrir les services de soins de santé en cas de maladie, d’accident et de maternité sous la branche de soins de santé ; les allocations familiales et de maternité sous la branche prestations familiales ; ainsi que les allocations de vieillesse et de décès sous la branche de pensions.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 16/020 du 16 juillet 2016 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Observatoire de surveillance de la corruption et de l’éthique professionnelle, en sigle «OSCEP». -

Adoption: 2016-07-16 | Date of entry into force: 2016-07-16 | COD-2016-R-113629

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 015-2002 portant Code du travail. -

Adoption: 2016-07-15 | Date of entry into force: 2016-08-14 | COD-2016-L-102953

Contient notamment des dipositions relatives à la durée du travail, au travail des femmes, au travail des enfants et aux motifs valables de licenciement. Prévoit également qu'un étranger, ayant rempli certaines conditions, d'être désigné à la direction d'un syndicat.

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant le loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la Famille. -

Adoption: 2016-07-15 | Date of entry into force: 2016-07-15 | COD-2016-L-102954

Contient diverses modifications.

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l'Etat. -

Adoption: 2016-07-15 | Date of entry into force: 2016-08-14 | COD-2016-L-102955

Titre I: Des dispositions générales
Titre II: Du recrutement
Titre III: De la carrière
Titre IV: Des droits, des devoirs et des incompatibilités
Titre V: Des avantages accordés après la cessation définitive des services
Titre VI: Des organes consultatifs
Titre VII: Des dispositions transitoires et finales

Leur reconnait notamment le droit de grève ainsi que le droit de constituer ou d'adhérer à un syndicat.

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale. -

Adoption: 2016-07-15 | Date of entry into force: 2018-07-15 | COD-2016-L-110943

Chapitre 1er : Des dispositions générales
Chapitre 2 : De la gestion du régime général de la sécurité sociale
Chapitre 3 : Des relations entre l’Etablissement public et ses partenaires
Chapitre 4 : De la branche des prestations aux familles
Chapitre 5 : De la branche des risques professionnels
Chapitre 6 : De la branche des pensions
Chapitre 7 : Des dispositions communes
Chapitre 8 : De l’action sanitaire et sociale
Chapitre 9 : Des dispositions pénales
Chapitre 10 : Des Dispositions transitoires, abrogatoires et finales

Democratic Republic of the Congo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan stratégique national de la santé et du bien-être des adolescents et des jeunes(2016-2020). -

Adoption: 2016-03 | COD-2016-M-111794

A notamment pour objectif d'augmenter, d'ici à 2020, de 20% à 90 % le niveau des connaissances complètes des adolescents et jeunes sur les moyens de prévention et transmission du VIH/sida et IST.

Democratic Republic of the Congo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan national de développement sanitaire (2016-2020) : vers la couverture sanitaire universelle. -

Adoption: 2016-03 | COD-2016-M-111795

A pour objectif de contribuer à l'amélioration de l'état de santé de façon à permettre à tous, de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge dans le cadre de la couverture sanitaire universelle en controlant notamment l’épidémie de VIH.

Democratic Republic of the Congo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan stratégique national de la Commission nationale des droits de l'Homme en République démocratique du Congo (2016-2020). -

Adoption: 2016 | COD-2016-M-110970

A pour objectif général de contribuer à l’amélioration de la situation des droits de l’homme en RDC à travers les interventions stratégiques relatives à la promotion et la protection des droits de l’homme.

Democratic Republic of the Congo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Stratégie sectorielle de l’Education et de la Formation (2016-2025). -

Adoption: 2016 | COD-2016-M-110971

Vise à «la construction d’un système éducatif inclusif et de qualité contribuant efficacement au développement national, à la promotion de la paix et d’une citoyenneté démocratique active ». S'articule autour de trois grands axes stratégiques: 1) Promouvoir un système éducatif plus équitable, au service de la croissance et de l’emploi; 2) créer les conditions d’un système éducatif de qualité ; et 3) instaurer une gouvernance transparente et efficace.

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal. -

Adoption: 2015-12-31 | Date of entry into force: 2016-03-30 | COD-2015-L-113663

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 15/023 du 31 décembre 2015 modifiant la loi n° 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire. -

Adoption: 2015-12-31 | Date of entry into force: 2016-03-30 | COD-2015-L-113664

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 15/024 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale. -

Adoption: 2015-12-31 | Date of entry into force: 2016-03-30 | COD-2015-L-113665

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 045/CAB/VPM/METPS/2015 du 8 octobre 2015 portant modalités d’application des dispositions du Code du travail en matière de la sous-entreprise. -

Adoption: 2015-10-08 | Date of entry into force: 2015-10-08 | COD-2015-R-113627

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 044/CAB/VPM/METPS/2015 du 8 octobre 2015 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/058/08 du 18 septembre 2008 déterminant les modalités de désignation des candidats aux fonctions du juge-assesseur. -

Adoption: 2015-10-08 | Date of entry into force: 2015-10-08 | COD-2015-R-113655

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 15/015 du 25 août 2015 fixant le statut des chefs coutumiers. -

Adoption: 2015-08-25 | COD-2015-L-113659

Est chef coutumier, toute personne désignée conformément à la coutume locale, reconnue par les pouvoirs publics et chargée de diriger une entité coutumière.

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d'application des droits de la femme et de la parité. -

Adoption: 2015-08-01 | COD-2015-L-101403

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 15/007 du 14 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence des zones économiques spéciales. -

Adoption: 2015-04-14 | Date of entry into force: 2015-04-14 | COD-2015-R-101401

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 15/2015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des ministères. -

Adoption: 2015-03-21 | Date of entry into force: 2015-03-21 | COD-2015-R-101417

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances. -

Adoption: 2015-03-17 | COD-2015-L-109926

Contient des dispositions relatives aux rentes et pensions de réversion servies au profit du conjoint survivant et des enfants de la victime ainsi qu'aux prestations en espèces versées en cas d'incapacité temporaire ou permanente.

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 15/001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n° 11/003 du 25 juin 2011. -

Adoption: 2015-02-12 | COD-2015-L-113650

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 14/080 du 8 décembre 2014 portant règlement d'administration relatif au personnel de l'Inspection générale du Travail, IGT en sigle. -

Adoption: 2014-12-08 | Date of entry into force: 2014-12-08 | COD-2014-R-109916

Titre I: Des dispositions générales
Titre II: Du recrutement
Titre III: De la carrière
Titre IV: Cessation de service et avantages accordés
Titre V: Dispositions transitoires et finales

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 14/029 du 18 novembre 2014 relatif à l'éducation de base. -

Adoption: 2014-11-18 | Date of entry into force: 2014-11-18 | COD-2014-R-113644

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 14/022 du 7 juillet 2014 fixant le régime des zones économiques spéciales en République Démocratique du Congo. -

Adoption: 2014-07-07 | COD-2014-L-101400

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 14/023 du 7 juillet 2014 fixant les règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l'entreprise industrielle en difficulté. -

Adoption: 2014-07-07 | COD-2014-L-101402

Democratic Republic of the Congo - - International agreement

Convention sur la circulation et l'établissement des personnes et des biens entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, fait à Kinshasa le 3 juin 2014. -

Adoption: 2014-06-03 | INT-2014-IA-98473

Détermine les conditions d'entrée, de séjour, de sortie et/ou d'établissement des personnes et des biens sur les territoires des deux parties.

Democratic Republic of the Congo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan stratégique nationale de lutte contre le VIH et le SIDA (2014-2017). -

Adoption: 2014-06 | COD-2014-M-102956

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 14/010 du 14 mai 2014 fixant la liste des jours fériés légaux en République démocratique du Congo. -

Adoption: 2014-05-14 | Date of entry into force: 2014-05-14 | COD-2014-R-101405

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l'enseignement national. -

Adoption: 2014-02-11 | COD-2014-L-101404

Titre I : Des dispositions générales
Titre II : De la création et de l'agrément des établissements de l'enseignement national
Titre III : De l'organisation et du fonctionnement de l'enseignement national
Titre IV : De la recherche dans les établissements de l'enseignement supérieur et universitaire
Titre V : Du régime disciplinaire
Titre VI : Des dispositions spéciales, transitoires, abrogatoires et finales

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la police nationale. -

Adoption: 2013-06-01 | Date of entry into force: 2013-06-01 | COD-2013-L-95007

Titre I: Des dispositions générales
Titre II: Du recrutement
Titre III: Des droits, devoirs et incompatibilités
Titre IV: De la carrière
Titre V: Du régime disciplinaire et de la procédure
Titre VI: De l'après-carrière
Titre VII: Des dispositions finales

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 040/CAB/MIN/ETPS/MBL/ MMG/pkg/2013 du 9 avril 2013 portant mesures d’application des dispositions du Code du travail relatives à la durée et à la libération de l’horaire de travail. -

Adoption: 2013-04-09 | COD-2013-R-113654

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi organique du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'Homme "CNDH".

Adoption: 2013-03-21 | Date of entry into force: 2013-03-21 | COD-2013-L-95108

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 035/CAB/MIN/J&DH/2013 du 4 mars 2013 portant manuel de procédures du Guichet unique de création d'entreprise. -

Adoption: 2013-03-04 | Date of entry into force: 2013-03-04 | COD-2013-R-101416

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 13/05 du 15 janvier 2013 portant statut militaire des forces armées de la République du Congo. -

Adoption: 2013-01-15 | COD-2013-L-113668

Interdit notamment le droit de grève ainsi que le droit au regroupement syndical.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 038/CAB/MIN/ETPS/MBL/CNT/dag/2012 du 19 novembre 2012 modifiant et complétant l'arrêté ministériel n°12/CAB.MIN/ETPS/118/2005 du 26 octobre 2005 portant fonctionnement du Conseil National du Travail (CNT). -

Adoption: 2012-11-19 | Date of entry into force: 2012-11-19 | COD-2012-R-113625

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 12/045 du 1er novembre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Guichet unique de création d'entreprise. -

Adoption: 2012-11-01 | Date of entry into force: 2012-11-01 | COD-2012-R-101415

Democratic Republic of the Congo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan d'action pour la lutte contre le recrutement et l'utilisation d'enfants ainsi que les autres violations graves des droits de l'enfant par les forces armées et les services de sécurité de la République démocratique du Congo, conclu entre le Gouvernement de la république démocratique du Congo et l'équipe spéciale des Nations unies sur les enfants et les conflits armés, le 4 octobre 2012.

Adoption: 2012-10-04 | INT-2012-M-101406