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Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté 05/74 du 3 avril 1974 relatif à la demande d'adhésion et à la déclaration de versement à l'assurance volontaire de la branche pension. -

Adoption: 1974-04-03 | Date of entry into force: 1974-04-03 | COD-1974-R-84902

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté départemental no 69/CAB/DEP.MIN/73 du 15 novembre 1973 sur les comités de sécurité et d'hygiène dans les entreprises minières et leurs dépendances.

Adoption: 1973-11-15 | Date of entry into force: 1973-11-15 | COD-1973-R-40913

Un comité est constitué dans toute entreprise occupant plus de cinquante travailleurs.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté départemental 0027/73 du 28 août 1973 fixant les conditions du fonctionnement du Conseil national du travail. -

Adoption: 1973-08-28 | Date of entry into force: 1973-08-28 | COD-1973-R-84883

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 17/73 du 6 février 1973 relatif à la sécurité sur les lieux de travail pour les travaux de terrassement, de fouille ou d'excavation de toute espèce et les travaux de l'industrie du bâtiment. -

Adoption: 1973-02-06 | Date of entry into force: 1973-02-06 | COD-1973-R-40912

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 73/009 particulière du 5 janvier 1973 portant sur le commerce. -

Adoption: 1973-01-05 | Date of entry into force: 1973-01-05 | COD-1973-L-76130

Titre 1: De l'exercice du commerce en général
Titre 2: Des catégories des activités commerciales
Titre 3: Du commerce intérieur
Titre 4: Du commerce extérieur
Titre 5: Des sanctions
Titre 6: Dispositions transitoires et finales

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel no 13 du 4 août 1972 modifié par arrêté départemental no 70/77 du 5 mai 1977 relatif à l'hygiène sur les lieux de travail. -

Adoption: 1972-08-04 | Date of entry into force: 1972-11-04 | COD-1972-R-40911

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Ordonnance-loi no 72-28 du 27 juillet 1972 autorisant la création de l'Association nationale des entreprises zaïroises.

Adoption: 1972-07-27 | COD-1972-L-16641

Abroge notamment, en tant qu'ils concernent les syndicats d'employeurs, les art. 224 à 248 de l'ordonnance-loi no 67-310 du 9 août 1967 (SL 1967-Congo - (KIN.)1inportant Code du travail).

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 72/28 du 21 février 1972 relative aux modalités d'application de l'assurance volontaire de la branche pensions.

Adoption: 1972-02-21 | COD-1972-R-9472

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 72-111 du 21 février 1972 portant assujetissement à la branche des risques professionnels de la sécurité sociale des élèves des écoles professionnelles et artisanales, ainsi que des stagiaires et apprentis.

Adoption: 1972-02-21 | COD-1972-R-16640

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 72/112 du 21 février 1972 fixant les modalités d'application de la majoration du taux de cotisation de la branche des risques professionnels.

Adoption: 1972-02-21 | Date of entry into force: 1972-02-21 | COD-1972-R-84905

La majoration de ce taux intervient lorsque l'employeur n'a pas répondu à une mise en demeure telle que prévue par le Code du travail.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 71-326 du 31 décembre 1971 fixant les jours fériés légaux.

Adoption: 1971-12-31 | COD-1971-R-17343

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel no 57/71 du 20 décembre 1971 portant réglementation de la sécurité sur les lieux de travail. -

Adoption: 1971-12-20 | COD-1971-R-17342

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel no 71/51 du 20 avril 1971 sur le placement des travailleurs.

Adoption: 1971-04-20 | Date of entry into force: 1971-04-20 | COD-1971-R-40910

Précise les missions du service national de l'emploi.

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Ordonnance-loi no 71/21 du 26 mars 1971 modifiant le décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Adoption: 1971-03-26 | COD-1971-L-16897

[SL 1961-Congo (Léo) 2] modification des art. 4 à 11 constituant le chap. II: Organisation administrative.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 71-55 du 26 mars 1971 portant organisation de la formation professionnelle.

Adoption: 1971-03-26 | COD-1971-R-16898

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Ordonnance-loi no 70-057 du 28 octobre 1970 relative à la liberté de la presse.

Adoption: 1970-10-28 | COD-1970-L-45448

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel no 70/13 du 11 août 1970 sur les modalités de représentation des travailleurs dans les établissements de toute nature. -

Adoption: 1970-08-11 | COD-1970-R-40909

Tout établissement occupant au moins vingt travailleurs doit procéder à l'élection de délégués syndicaux et des travailleurs.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel 70/0016 du 11 août 1970 relatif au règlement d'entreprise. -

Adoption: 1970-08-11 | Date of entry into force: 1970-08-11 | COD-1970-R-84884

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel 70/0010 du 27 juillet 1970 portant réglementation du travail des étrangers (pourcentages autorisés). -

Adoption: 1970-07-27 | Date of entry into force: 1970-07-27 | COD-1970-R-84841

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel no 69/21 du 10 août 1969 sur les modalités de fonctionnement du service national de l'emploi.

Adoption: 1969-08-10 | COD-1969-R-40908

Le service qui n'autorise plus les bureaux de placement privés, est assisté par la commission nationale de l'emploi. Des représentations de chaque institution sont prévues sur l'ensemble du territoire national. La composition de la commission nationale de l'emploi et des commissions consultatives provinciales de l'emploi ets tripartite.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel no 68/12 du 17 mai 1968 sur le travail le jour de repos hebdomadaire. -

Adoption: 1968-05-17 | COD-1968-R-40905

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel no 68/13 du 17 mai 1968 sur les conditions de travail des femmes et des enfants. -

Adoption: 1968-05-17 | COD-1968-R-40906

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel no 68/14 du 17 mai 1968 sur la rémunération du travail de nuit. -

Adoption: 1968-05-17 | COD-1968-R-40907

Est exécuté entre 19h. et 5h.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel no 68/11 du 17 mai 1968 relatif à la réglementation de la durée du travail et à la fixation des modalités de rémunération des heures supplémentaires. -

Adoption: 1968-05-11 | COD-1968-R-40904

Concerne notamment le travail dans les mines. Est exclu de ces dispositions le travail des femmes et des enfants. De nombreuses dérogations sont prévues.

Democratic Republic of the Congo - - International agreement

Convention on the social security of merchant seamen. Done at Bruxelles.

Adoption: 1968-05-03 | Date of entry into force: 1971-10-01 | INT-1968-IA-18499

Democratic Republic of the Congo - - International agreement

Convention du 3 mai 1968 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo. -

Adoption: 1968-05-03 | INT-1968-IA-84900

Titre Ier: Dispositions générales
Titre II: Dispositions relatives à la législation applicable
Titre III: Dispositions diverses
Titre IV: Dispositions finales

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel no 3/68 du 29 janvier 1968 sur les droits et obligations des employeurs et des travailleurs parties à un conflit collectif du travail.

Adoption: 1968-01-29 | COD-1968-R-40903

Des mesures conservatoires sont prévues en cas de cessation collective du travail ou de fermeture d'établissement.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel 15/67 du 3 octobre 1967 relatif à la forme, preuve et visa du contrat de travail. -

Adoption: 1967-10-03 | COD-1967-R-84881

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance 67-442bis du 1er octobre 1967 portant réglementation des salaires minima interprofessionnels et des allocations familiales minima. -

Adoption: 1967-10-01 | COD-1967-R-84879

Fait obligation à tout employeur d'allouer à ses travailleurs un salaire au moins égal, compte tenu de l'ancienneté, au salaire minimum de la catégorie d'emploi et éventuellement de l'échelon dans lesquels ils sont intégrés. Contient en annexe les critères permettant de déterminer la classification et la catégorie de l'emploi auxquelles appartient le travailleur.

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Ordonnance-loi no 67-310 du 9 août 1967 portant Code du travail.

Adoption: 1967-08-09 | COD-1967-L-18956

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance-loi n° 66-342 du 7 juin 1966 portant répression du racisme et du tribalisme.

Adoption: 1966-06-07 | Date of entry into force: 1966-06-17 | COD-1966-R-69350

Prévoit que sont interdites les associations tribales à caractère politique et dissout les associations de ce type déjà existantes.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance-loi n° 66-269 du 2 mai 1966 relative aux sanctions pénales applicables à la violation des règlements de police et des règlements des lois pris par le Président de la République.

Adoption: 1966-05-02 | Date of entry into force: 1966-05-02 | COD-1966-R-69347

Abroge le décret du 6 août 1922 relatif aux règlements obligatoires de police et d'administration générale du gouverneur général.

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Ordonnance-loi n° 66-98 du 14 mars 1966 portant Code de la navigation maritime.

Adoption: 1966-03-14 | COD-1966-L-84877

Livre I: Des navires

Titre Ier: Dispositions générales
Titre II: De la nationalité et de l'immatriculation
Titre III: Des droits réels
Titre IV: De la saisie et de la voie parée
Titre V: Des propriétaires de navires
Titre VI: De la compétence
Titre VII: Taxes et droits

Livre II: Des gens de mer

Titre I: Des capitaines et des officiers
Titre II: Du contrat d'engagement maritime
Titre III: Régime disciplinaire et pénal

Livre III: Des transports

Titre I: De l'affrètement
Titre II: Du transport de marchandises
Titre III: De l'avarie commune
Titre IV: Du transport des passagers
Titre V: De l'abordage, de l'assistance et du sauvetage
Titre VI: Des prescriptions
Titre VII: Dispositions abrogatoires

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance 145 du 30 avril 1965 portant création du «Bureau de placement des marins». -

Adoption: 1965-04-30 | COD-1965-R-84876

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Décret-loi du 18 janvier 1965 portant création d'un office national des coopératives agricoles.

Adoption: 1965-01-18 | COD-1965-L-32638

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 8/61 du 21 octobre 1961 portant règlement général de l'assurance.

Adoption: 1961-10-21 | COD-1961-R-9473

Texte modifié par arrêtés ministériels et mis à jour au 2 novembre 1970.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel 3/61 du 16 août 1961 relatif à la sécurité sociale des travailleurs domestiques ainsi qu'aux modalités et conditions de versement des cotisations. -

Adoption: 1961-08-16 | Date of entry into force: 1961-07-01 | COD-1961-R-84907

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Décret-loi organique du 29 juin 1961 de la sécurité sociale. -

Adoption: 1961-06-29 | Date of entry into force: 1960-07-01 | COD-1961-L-9455

Texte modifié par décrets et ordonnances, et mis à jour au 26 mars 1971.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance-loi n° 25-131 du 25 mars 1960 relative à la répression des manifestations de racisme ou d'intolérance religieuse.

Adoption: 1960-03-25 | COD-1960-R-69348

L'expression "manifestations de racisme ou d'intolérance religieuse" englobe les inscriptions murales, le port d'emblèmes, les gestes, les paroles ou les écrits.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 7 mars 1960 portant Code de procédure civile (dans sa teneur modifiée en 1987).

Adoption: 1960-03-07 | COD-1960-R-84936

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance-loi n° 25-557 du 6 novembre 1959 relative aux peines à appliquer en cas d'infractions à des mesures d'ordre général.

Adoption: 1959-11-06 | COD-1959-R-69346

Abroge l'ordonnance-loi n° 25-250 du 20 mai 1959.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 11-542 du 26 octobre 1959 relative aux mesures d'exécution du décret du 26 octobre 1959 complétant le Code pénal.

Adoption: 1959-10-26 | Date of entry into force: 1959-10-26 | COD-1959-R-69344

Concerne les modalités que doivent suivre les condamnés qui, par application des articles 14a et 14b du Code pénal, sont tenus de s'éloigner de certains lieux ou régions ou au contraire d'habiter dans un lieu déterminé.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance-loi n° 25-491 du 1er octobre 1959 portant interdiction des discriminations dans les magasins et autres lieux publics.

Adoption: 1959-10-01 | Date of entry into force: 1959-11-15 | COD-1959-R-69349

Est approuvé par le décret du 13 juin 1960. Contient les sanctions pénales applicables.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale. -

Adoption: 1959-08-06 | Date of entry into force: 1960-04-15 | COD-1959-R-84935

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance-loi n° 23-216 du 4 mai 1959 relative à la protection de l'enfance en matière de projections cinématographiques publiques.

Adoption: 1959-05-04 | Date of entry into force: 1959-05-04 | COD-1959-R-69351

Interdit aux mineurs âgés de moins de 18 ans d'assister aux projections cinématographiques publiques non autorisées par la commission de contrôle.

Abroge les ordonnances n° 13-243 du 15 juillet 1955, n° 13-333 du 27 octobre 1955 et n° 13-249 du 16 août 1956.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal. -

Adoption: 1940-01-30 | COD-1940-R-69343

Introduit notamment la peine de travaux forcés et la servitude pénale (art. 5). Prévoit que la peine de travaux forcés est d'une durée d'un an minimum et de 20 ans maximum (art. 5bis). Le condamné à une servitude pénale est employé soit à l'intérieur de la prison soit à l'extérieur de celle-ci pour un travail déterminé (art. 8). La servitude pénale est d'une durée minimum de 24 heures.

Contient des dispositions relatives aux atteintes à la pudeur et aux moeurs (arts. 167 à 174 bis). Punit l'avortement (arts. 165 et 166).

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 6 août 1922 concernant les sanctions à appliquer pour les infractions à l'égard desquelles la loi ne détermine pas de peines particulières.

Adoption: 1922-08-06 | COD-1922-R-69345

Prévoit que ces infractions seront punies d'une servitude pénale d'une durée n'excédant pas deux mois et d'une amende inférieure ou égale à deux mille francs.

Abroge le décret du 11 août 1886.