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Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel 09 du 7 juin 1993 portant création de la commission de suivi des résolutions du Conseil national du travail. -

Adoption: 1993-06-07 | COD-1993-R-84882

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 07 du 28 mai 1993 portant agrégation de l'Institut de sécurité, hygiène et embellissement des lieux du travail en sigle "ISHE" en matière de la prévention des risques professionnels.

Adoption: 1993-05-28 | Date of entry into force: 1993-05-28 | COD-1993-R-74868

Ce comité est notamment chargé de participer, en collaboration avec l'employeur, à la conception et à l'évaluation de la politique de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail; de fournir l'équipement de protection individuel à l'entreprise et d'assurer, en collaboration avec l'employeur, la formation et l'information continue des travailleurs.

Democratic Republic of the Congo - - Constitution

Loi no 93-001 du 2 avril 1993 portant acte constitutionnel harmonisé relatif à la période de transition.

Adoption: 1993-04-02 | COD-1993-C-40865

Les mesures de l'acte du 4 août 1992 portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition sont reprises aussi bien en ce qui concerne les droits fondamentaux des citoyens, droit de grève, libertés syndicale, de réunion, d'expression, religieuse, les partis politiques que les institutions de la république. La durée de la période de transition est soulignée.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordnnance n° 92-087 du 20 août 1992 portant déplafonnement total de l’assiette des cotisations pour les branches des pensions, des risques professionnels et des allocations familiales. -

Adoption: 1992-08-20 | COD-1992-R-113652

Democratic Republic of the Congo - - Constitution

Acte du 4 août 1992 portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition.

Adoption: 1992-08-04 | Date of entry into force: 1992-08-04 | COD-1992-C-39674

Concerne les différentes institutions de la République, Président de la République, Haut Conseil de la République, gouvernement, cours et tribunaux, leurs attributions respectives et leur fonctionnement.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté 409/017/92 du 23 mars 1992 portant création du pool des marins. -

Adoption: 1992-03-23 | COD-1992-R-84878

Le «pool des marins» a pour objet de gérer tous les problèmes sociaux des marins et de leur famille. Il procure gratuitement des engagements maritimes ou des prestations à terre aux marins résidant sur le territoire. A cet effet, il a notamment pour mission de:
1° recruter les marins selon les besoins et recevoir les offres d'emploi de la part des armateurs;
2° chercher des débouchés pour les marins;
3° négocier les conditions de travail et les avantages sociaux avec les utilisateurs sous forme de contrat collectif de travail;
4° placer les marins à la demande des armateurs;
5° pourvoir à l'établissement du contrat d'engagement maritime et assurer le suivi de son exécution;
6° assurer le suivi des voyages ainsi que du rapatriement des marins;
7° assurer la formation et le perfectionnement professionnel des marins;
8° assurer l'affiliation des marins à l'INSS et éventuellement organiser un régime complémentaire d'assurance sociale;
9° effectuer les versements à l'INSS, des cotisations des marins en voyage ou à terre;
10° assurer les soins de santé des marins à terre ainsi qu'à leur famille;
11° payer les indemnités d'attente aux marins à terre;
12° percevoir les prestations des marins ainsi que les frais administratifs aux armateurs.
Prévoit que les accidents de travail survenus en cours de voyage ou à terre pour les prestations temporaires sont couverts par les armateurs.

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi no 90-007 du 18 juillet 1990 portant organisation et fonctionnement des partis politiques.

Adoption: 1990-07-18 | COD-1990-L-20297

Proclame le principe de la liberté d'organisation et d'exercice des activités politiques sous forme de groupements et partis politiques. Le nombre des partis politiques est fixé à trois. Le groupement politique qui aura été classé en ordre utile aux élections organisées à cet effet sera reconnu comme parti politique. Un groupement est dissous de plein droit lorsqu'il n'est pas classé en ordre utile à l'issue des élections.

Democratic Republic of the Congo - - Constitution

Constitution de la République du Zaïre telle que modifiée par la loi no 90-002 du 5 juillet 1990.

Adoption: 1990-07-05 | COD-1990-C-20299

Plusieurs nouvelles dispositions, dont l'article 8 reconnaissant le pluralisme des partis politiques (dont le nombre est limité à trois), l'article 26 consacrant le pluralisme syndical, les articles 51 et 52 relatifs à l'état d'urgence, l'article 87 fixant le domaine de la loi. Nombreuses dispositions abrogées (consécutivement à l'abolition de l'institutionalisation du Mouvement populaire de la Révolution). Le texte de la Constitution est suivi de l'exposé des motifs de la loi no 90.002 du 5 juillet 1990. Disponible en anglais.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 89-129 du 3 juin 1989 modifiant et complétant l'ordonnance no 89-29 du 26 janvier 1989 portant création d'un Conseil Consultatif Permanent pour le Développement, en abrégé C.C.P.D.

Adoption: 1989-06-03 | COD-1989-R-29541

Modifications relatives aux organes du Conseil (composition et fonction de l'Assemblée générale et du Bureau permanent).

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 89-130 du 3 juin 1989 modifiant et complétant l'ordonnance no 89-53 du 23 mars 1989 fixant la représentation des catégories socio-professionnelles au Conseil Consultatif Permanent pour le Développement, en abrégé C.C.P.D.

Adoption: 1989-06-03 | COD-1989-R-29542

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance d'organisation judiciaire no 89-131 du 3 juin 1989 portant création des tribunaux de grande instance

Adoption: 1989-06-03 | COD-1989-R-29543

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 89-132 du 3 juin 1989 portant création des tribunaux de paix dans les zones rurales de la République

Adoption: 1989-06-03 | COD-1989-R-29544

Democratic Republic of the Congo - - International agreement

Decreto del Presidente de la República núm. 1/89 por el que se ratifica el acuerdo de transporte marítimo entre la República Portuguesa y la República del Zaire, firmado en Kinshasa el 5 de febrero de 1988 y aprobado, para su ratificación, por la resolución de la Asamblea dela República núm. 1/89, aprobada el 21 de octubre de 1988.

Adoption: 1989-01-09 | INT-1989-IA-8249

Decreto publicado conjuntamente con la resolución de la Asamblea de la República núm. 1/89 del 21 de octubre de 1988 aprobando el acuerdo, que figura en anexo en francés y en portugués.

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Ordonnance-Loi no 88-056 du 29 septembre 1988 portant statut des magistrats.

Adoption: 1988-09-29 | COD-1988-L-9281

Abroge l'Ordonnance-Loi no 82-018 du 31 mars 1982 aux mêmes fins.

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi no 88-002 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les Commissaires du Peuple.

Adoption: 1988-01-29 | COD-1988-L-9278

Le régime spécial de sécurité sociale institué couvre les risques de maladie et de décès, les risques liés à l'exercice du mandat parlementaire, le risque vieillesse et la maternité.

Democratic Republic of the Congo - - Constitution

Loi no 88-004 du 29 janvier 1988 portant révision de certaines dispositions de la Constitution.

Adoption: 1988-01-29 | COD-1988-C-9279

Sont modifiés les articles 60 (attributions du comité central) et 103 (compétence de la Cour suprême de justice).

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les Commissaires du peuple.

Adoption: 1988-01-29 | Date of entry into force: 1988-01-29 | COD-1988-L-84938

Les commissaires du peuple sont les députés.
Première partie: Dispositions générales
Deuxième partie: Branches du régime de sécurité sociale pour les Commissaires du peuple
Troisième partie: Dispositions communes
Quatrième: Dispositions transitoires et finales

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi no 87/010 du 1er août 1987 portant Code de la famille. -

Adoption: 1987-08-01 | Date of entry into force: 1988-08-01 | COD-1987-L-31626

Ce code comprend quatre livres: Livre I: de la nationalité Livre II: de la personne Livre III: de la famille Livre IV: des successions et des libéralités.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté départemental n° 87/005 du 21 janvier 1987 déterminant les conditions d'engagement des expatriés. -

Adoption: 1987-01-21 | COD-1987-R-9252

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi no 86-7 du 27 décembre 1986 sur le séjour et la circulation des étrangers dans les zones minières.

Adoption: 1986-12-27 | COD-1986-L-9249

Etend à de nouveaux régimes la notion des zones minières et y interdit le séjour et la circulation des étrangers.

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi no 86-008 du 27 décembre 1986, modifiant et complétant l'Ordonnance-Loi no 81-013 du 2 avril 1981, portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance-Loi no 82-039 du 5 novembre 1982.

Adoption: 1986-12-27 | COD-1986-L-9250

Les innovations apportées par cette loi consistent notamment à enjoindre aux opérateurs économiques dans les secteurs visés-d'étendre leur objet social aux activités agricoles et sociales en réalisant un programme d'investissement six mois après la première année d'exploitation ou d'agrément.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté départemental no 86-0659 du 28 novembre 1986 abrogeant tous les arrêtés départementaux ayant accordé dérogation à l'interdiction de séjour et sauf-conduit de circulation des étrangers dans les zones minières de la République du Zaïre.

Adoption: 1986-11-28 | COD-1986-R-9251

Les activités ayant trait à la prospection et à l'exploitation artisanales des minérais ainsi que celles relatives au petit commerce sont réservées exclusivement aux citoyens zaïrois. Seules demeurent valables les autorisations accordées aux expatriés travaillant pour le compte de certaines entreprises.

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi-Cadre no 86-005 du 22 septembre 1986 de l'Enseignement National. -

Adoption: 1986-09-22 | COD-1986-L-9498

Traite notamment, en son titre 7, du personnel de l'enseignement national. Abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Ordonnance-loi no 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d'auteurs et des droits voisins.

Adoption: 1986-04-05 | COD-1986-L-31628

Titre I: Des droits d'auteur (titulaire, prérogatives de l'auteur et limites des droits d'auteur, exploitation des droits patrimoniaux, durée de la protection) Titre II: Des droits voisins (artistes interprètes ou exécutants, organismes de radiodiffusion, producteurs des phonogrammes et des vidéogrammes) Titre III: De la protection des droits d'auteur (sanctions pénales, procédure devant le tribunal civil)

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté Départemental 86/001 du 31 mars 1986 déterminant la liste des emplois interdits aux étrangers. -

Adoption: 1986-03-31 | Date of entry into force: 1986-03-31 | COD-1986-R-84839

Democratic Republic of the Congo - - International agreement

Accord de coopération entre le gouvernement de la République du Sénégal et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en matière de marine marchande. Fait à Dakar.

Adoption: 1986-03-26 | INT-1986-IA-2668

Prévoit l'échange d'informations en matière de conditions de travail du personnel navigant (art. 15(a)). Stipule la loi applicable au contrat de travail des marins concernés, la reconnaissance de leurs documents d'identité, leurs conditions de séjour dans les ports de l'autre Partie, et des dispositions connexes. Entrée en vigueur : un mois après l'échange des instruments de ratification. Autorisation de ratification du Sénégal par la loi No. 86-41 du 11 août 1986 (ibid.).

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté départemental 067/81 du 5 novembre 1981 réglementant le transfert à l'étranger de la main-d'oeuvre zaïroise. -

Adoption: 1981-11-05 | Date of entry into force: 1981-11-05 | COD-1981-R-84838

Contient en annexe les dispositions obligatoires devant se trouver dans le contrat de travail.

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat.

Adoption: 1981-07-17 | COD-1981-L-40867

Titre I: Dispositions générales. Titre II: Recrutement. Titre III: Carrière. Titre IV: Cessation définitive des services et réintégration. Titre V: Avantages accordés après la cessation définitive des services. Titre VI: Dispositions transitoires et finales. Le titre III dispose notamment sur les différentes positions des fonctionnaires, leur rémunération, les avantages sociaux auxquels ils ont droit, leurs droits, devoirs et obligations ainsi que sur le régime disciplinaire applicable. Est abrogée l'ordonnance-loi no 73-023 du 4 juillet 1973 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté départemental n° 81/0014 du 23 février 1981 portant règlement intérieur de la Commission nationale de l'Emploi des étrangers.

Adoption: 1981-02-23 | Date of entry into force: 1981-02-23 | COD-1981-R-73530

Abroge l'arrêté n° 07/74 du 12 juillet 1974.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté départemental no 80-56 du 23 août 1980 fixant les modalités et procédures de la compensation des allocations familiales.

Adoption: 1980-08-23 | Date of entry into force: 1980-09-01 | COD-1980-R-9461

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté interdépartemental n° 0029/80 du 7 avril 1980 relatif à l'application de l'ordonnance-loi n° 79-021 du 2 août 1979 portant réglementation du petit commerce. -

Adoption: 1980-04-07 | COD-1980-R-76129

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Ordonnance-loi n° 79-021 du 2 août 1979 portant réglementation du petit commerce. -

Adoption: 1979-08-02 | COD-1979-L-76128

Entend par "petit commerce", le commerce de toutes denrées, marchandises ou objets de consommation courante effectué par la vente ou l'offre de vente à l'acheteur.
Contient des dispositions relatives à la patente et aux conditions de sa délivrance.

Abroge le décret du 2 avril 1957 relatif au commerce ambulant.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance 79-154 du 23 juin 1979 fixant les jours fériés légaux. -

Adoption: 1979-06-23 | COD-1979-R-84885

Democratic Republic of the Congo - - International agreement

Convention Générale de Sécurité Sociale entre la République du Burundi, la République Rwandaise et la République du Zaire.

Adoption: 1978-09-10 | INT-1978-IA-34374

Assure la continuité des travailleurs migrants entre les trois pays; détermine le champ d'application de la présente convention et prévoit des dispositions relatives à la législation qui est applicable en l'espèce. Fixe les modalité afférentes aux diverses catégories de prestations.

Democratic Republic of the Congo - - International agreement

Arrangement administratif du 10 septembre 1978 relatif à l'application de la convention générale de sécurité sociale entre la République du Burundi, la République Rwandaise et la République du Zaïre.

Adoption: 1978-09-10 | INT-1978-IA-75009

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
Titre II: Application des dispositions générales de la convention (arts. 6 et 7)
Titre III: Application des dispositions de la convention relatives à la législation applicable (art. 8)
Titre IV: Totalisation des périodes d'assurance (art. 9)
Titre V: Application des dispositions particulières de la convention relatives aux différentes catégories de prestations (arts. 10 à 45)
Titre VI: Dispositions diverses (arts. 46 à 53)
Titre VII: Dispositions transitoires et finales (arts. 54 et 55)

Democratic Republic of the Congo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Ordonnance no 78-186 du 6 mai 1978 portant statuts d'une entreprise publique dénommée Institut national de sécurité sociale.

Adoption: 1978-05-06 | COD-1978-R-9456

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Ordonnance-loi no 78-8 du 29 mars 1978 portant modification du décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Adoption: 1978-03-29 | COD-1978-L-12661

Democratic Republic of the Congo - - Constitution

Loi no 78-10 du 15 février 1978 portant révision de la Constitution du 24 juin 1967.

Adoption: 1978-02-15 | COD-1978-C-12660

Texte en annexe. Titre II: Des droits fondamentaux et des devoirs des citoyens.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté départemental no 78/004 du 23 janvier 1978 instituant des comités d'hygiène et de sécurité dans les entreprises.

Adoption: 1978-01-23 | COD-1978-R-40920

Concerne les entreprises autres que minières.

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi no 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques telle que modifiée et complétée à ce jour (textes coordonnés et mis à jour au 1er mai 1991).

Adoption: 1978-01-06 | COD-1978-L-31627

Titre I: Définition et caractères généraux Titre II: Des structures Titre III: De l'organisation et du fonctionnement Titre IV: Dispositions communes aux organes d'administration, de gestion et de contrôle.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté départemental no 71/77 du 5 mai 1977 sur les mesures de prévention contre les intoxications par le plomb.

Adoption: 1977-05-05 | Date of entry into force: 1977-08-05 | COD-1977-R-40919

Vise le saturnisme professionnel.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté départemental no 01/76 du 21 janvier 1976 relatif au service médical ou sanitaire d'entreprise. -

Adoption: 1976-01-21 | COD-1976-R-40918

Un service médical doit être ouvert dans toute entreprise occupant au moins cent travailleurs.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté départemental 01/76 du 21 janvier 1976 relatif au Service médical ou sanitaire d'entreprise. -

Adoption: 1976-01-21 | Date of entry into force: 1976-01-21 | COD-1976-R-84898

Chapitre Ier: Organisation du service médical d'entreprise

Section I: Service médical autonome
Section II: Service médical commun à plusieurs entreprises
Section III: Formation médicale étrangère à l'entreprise
Section IV: Agrément des services médicaux d'entreprise
Section V: Devoirs du médecin
Section VI: Examens médicaux périodiques
Section VII: Locaux et matériel pour un service médical d'entreprise

Chapitre II: Dispositions diverses

Section I: Les boîtes de secours
Section II: Service de garde
Section III: Du transport du travailleur pour motif de santé
Section IV: Des contestations sur l'état de santé du travailleur à rapatrier, dont le retour a été décidé par l'employeur
Section V: Des lunettes prévues par prescription médicale
Section VI: Sauvegarde de la santé des travailleurs
Section VII: Dispositions finales

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté départemental no 27/75 du 30 octobre 1975 portant sur les modalités de déclaration annuelle de la situation de la main-d'oeuvre.

Adoption: 1975-10-30 | Date of entry into force: 1975-10-30 | COD-1975-R-40916

Les formulaires de déclaration figurent en annexe.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté départemental no 28/75 du 30 octobre 1975 portant sur les examens médicaux d'embauche et de reprise, examens médicaux nécessités par l'exposition des travailleurs à des risques particuliers et à l'exercice des travaux légers et salubres.

Adoption: 1975-10-30 | Date of entry into force: 1975-11-30 | COD-1975-R-40917

Concerne également les apprentis. La liste des travaux légers et salubres autorisés pour les mineurs de 14 à 16 ans est précisée.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté départemental 28/75 du 30 octobre 1975 relatif aux examens d'embauche et de reprise, aux examens médicaux nécessités par l'exposition des travailleurs à des risques particuliers et à l'exercice des travaux légers et salubres. -

Adoption: 1975-10-30 | Date of entry into force: 1975-11-29 | COD-1975-R-84897

Section I: Examen d'embauche et de reprise
Section II: Contrôle de l'âge du travailleur ou de l'apprenti à défaut d'état civil
Section III Travaux légers et salubres
Section IV Dispositions finales

Prévoit que les travaux légers et salubres peuvent être effectués par les personnes âgées de 14 à 16 ans.

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 75/028 du 19 septembre 1975 modifiant le décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Adoption: 1975-09-19 | Date of entry into force: 1975-09-19 | COD-1975-L-84904

Allonge les délais de prescription en vue de permettre au plus grand nombre possible de travailleurs et de leurs ayants-droit de bénéficier des prestations assurées par le régime général de sécurité sociale.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 75/099 du 1er mars 1975 fixant les modalités de désignation des membres et le fonctionnement des commissions nationales et régionales de sécurité sociale et déterminant la procédure de recours et d'appel devant lesdites commissions.

Adoption: 1975-03-01 | Date of entry into force: 1975-03-01 | COD-1975-R-84903

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté départemental no 11/74 du 19 septembre 1974 relatif au licenciement des travailleurs.

Adoption: 1974-09-19 | Date of entry into force: 1974-09-19 | COD-1974-R-40915

Porte sur le licenciement collectif de travailleurs.

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Ordonnance no 74/98 du 6 juin 1974 révisée par l'ordonnance no 75/304 bis du 26 novembre 1975 portant sur la protection de la main-d'oeuvre nationale.

Adoption: 1974-06-06 | Date of entry into force: 1974-06-06 | COD-1974-L-40914

Assure la protection de la main-d'oeuvre nationale contre la concurrence étrangère, réglemente le travail des étrangers et assure la zaïrianisation du personnel dans les entreprises.