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Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 22/36 du 20 octobre 2022 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de l'enfant. -

Adoption: 2022-10-20 | Date of entry into force: 2022-10-20 | COD-2022-R-114405

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Ordonnance-loi n° 22/030 du 8 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups. -

Adoption: 2022-09-08 | Date of entry into force: 2022-09-08 | COD-2022-L-114403

A pour objet de fixer les règles relatives à la création, à l’exercice, à la promotion et au développement de l’entrepreneuriat, des startups et des petites et moyennes entreprises en République démocratique du Congo.

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Ordonnance-loi n° 22/031 du 8 septembre 2022 relative à la promotion de l’artisanat. -

Adoption: 2022-09-08 | Date of entry into force: 2022-09-08 | COD-2022-L-114404

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 22-030 du 15 juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées.

Adoption: 2022-07-15 | Date of entry into force: 2022-10-15 | COD-2022-L-114402

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 22/029 du 29 juin 2022 modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales. -

Adoption: 2022-06-29 | COD-2022-L-113648

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 22/13 du 9 avril 2022 portant organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Fonds de solidarité de santé, «FSS» en sigle. -

Adoption: 2022-04-09 | Date of entry into force: 2022-04-09 | COD-2022-R-114406

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 22/07 du 2 mars 2022 portant création d'un fichier général de la population en République démocratique du Congo -

Adoption: 2022-03-02 | Date of entry into force: 2022-03-02 | COD-2022-R-114407

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 02/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les conditions et les modalités d'identification et d'enregistrement des entreprises éligibles à l'exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé. -

Adoption: 2021-01-06 | Date of entry into force: 2021-01-06 | COD-2021-R-110934

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 03/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les modalités de gestion des dérogations aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. -

Adoption: 2021-01-06 | Date of entry into force: 2021-01-06 | COD-2021-R-110935

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Fonds d'intervention pour l'Environnement «FIPE» en sigle. -

Adoption: 2020-10-31 | Date of entry into force: 2020-10-31 | COD-2020-R-110926

A pour mission principale de constituer des richesses matérielles et/ou financières en nature ou en numéraire, pour financer exclusivement la réalisation des différents projets et programmes ayant trait à la protection de l'environnement, à l'écologie et au développement durable.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 20/032 du 31 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Fonds de garantie de l'entrepreneuriat au Congo, «FOGEC», en sigle. -

Adoption: 2020-10-31 | Date of entry into force: 2020-10-31 | COD-2020-R-110927

A notamment pour mission de mobiliser et collecter les ressources financières au niveau national et international, en vue de garantir l'accès des startups, micros, petits et moyens entrepreneurs et artisans congolais aux financements de leurs projets par les Banques commerciales et les institutions de microfinance.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 20/024 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le décret n° 18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d'application de la loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. -

Adoption: 2020-10-12 | Date of entry into force: 2020-10-12 | COD-2020-R-110931

Modifie notamment l'article 2 relatif auX secteurs exclus du champ d'application de la loi ainsi que les articles 12 et 14 concernant le contrôle de la sous-traitance dans le secteur privé et les sanctions applicables en cas de violations.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 20/025 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le décret n° 18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé. -

Adoption: 2020-10-12 | Date of entry into force: 2020-10-12 | COD-2020-R-110933

Modifie notamment les articles 5 et 18 relatifs aux missions et aux ressources de cette autorité.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 20/023 du 1er octobre 2020 portant mesures barrières de lutte contre la pandémie de Covid-19 en République Démocratique du Congo. -

Adoption: 2020-10-01 | Date of entry into force: 2020-10-01 | COD-2020-R-110923

Fixe les mesures barrières à observer obligatoirement sur toute l'étendue du territoire national afin de lutter contre la propagation de la COVID-19 après la levée de l'état d'urgence sanitaire. Prévoit notamment le contrôle et le suivi de l'état de santé du personnel dans tous les secteurs de la vie professionnelle.

Democratic Republic of the Congo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan de renforcement et d’extension des services VIH en faveur des Populations clés de 2021 à 2023. -

Adoption: 2020-08 | COD-2020-M-111793

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 20-033 du 2 mai 2020 modifiant et complétant l'ordonnance n° 20‐018 du 6 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un Fonds national de solidarité contre le Coronavirus, en sigle "FNSCC". -

Adoption: 2020-05-02 | Date of entry into force: 2020-05-02 | COD-2020-R-110922

Prévoit notamment que la durée d'intervention du Fonds sera prolongée automatiquement en cas de prolongation de l'état d'urgence.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 20-029 du 23 avril 2020 portant mesures complémentaires nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19. -

Adoption: 2020-04-23 | Date of entry into force: 2020-04-23 | COD-2020-R-110919

Prévoit le port du masque obligatoire.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 20/026 du 19 avril 2020 modifiant et complétant l'ordonnance n° 20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID‐19. -

Adoption: 2020-04-19 | Date of entry into force: 2020-04-19 | COD-2020-R-110918

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 20‐018 du 6 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un Fonds national de solidarité contre le Coronavirus, en sigle "FNSCC". -

Adoption: 2020-04-06 | Date of entry into force: 2020-04-06 | COD-2020-R-110920

A pour principale mission de rechercher et collecter des moyens financiers destinés à servir, sous forme d’aides, assistances ou soutiens, aux personnes physiques ou morales, personnels médicaux soignants, services médicaux et hospitaliers ainsi qu’aux entreprises et autres structures exerçant une activité économique, qui seraient particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid‐19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement. -

Adoption: 2020-03-27 | Date of entry into force: 2020-03-27 | COD-2020-R-110924

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des ministères. -

Adoption: 2020-03-27 | Date of entry into force: 2020-03-27 | COD-2020-R-110925

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID‐19. -

Adoption: 2020-03-24 | Date of entry into force: 2020-03-24 | COD-2020-R-110917

Prolongé six fois et finalement levé le 21 juillet 2020 avec une reprise progressive des activités en 3 étapes et une ouverture des frontières le 15 août 2020.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 20/013 du 28 février 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un service spécialisé au sein du Cabinet du Président de la République dénommé "Agence congolaise de la transition écologique et du développement durable". -

Adoption: 2020-02-28 | Date of entry into force: 2020-02-28 | COD-2020-R-110928

Democratic Republic of the Congo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Programme présidentiel accéléré de lutte contre la pauvreté et les inégalités (2020-2023) (PPA-LCPI). -

Adoption: 2020 | COD-2020-M-110929

A pour objectif global de corriger les disparités de développement humain durable entre les milieux urbain et rural par le biais de l’amélioration de l’accès des populations rurales aux infrastructures et services socioéconomiques de base; par la promotion des économies locales et rurales dynamiques ; de renforcement par le renforcement des capacités de gestion du développement local.

Democratic Republic of the Congo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan stratégique national de risposte au VIH (2020-2023)(PSN 2020-2023). -

Adoption: 2020 | COD-2020-M-111790

Democratic Republic of the Congo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan national de suivi et d'évaluation du PSN 2020-2023. -

Adoption: 2020 | COD-2020-M-111791

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2019/008 du 18 mai 2019 fixant le barème fonctionnel indicatif des incapacités. -

Adoption: 2019-05-18 | COD-2019-R-110958

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 19-027 du 22 avril 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes. -

Adoption: 2019-04-22 | Date of entry into force: 2019-04-22 | COD-2019-R-113624

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 116 /CAB/ME/MIN/J&GS/2019 du 17 avril 2019 portant règlement d’ordre intérieur des établissements pénitentiaires «modèle type» en République démocratique du Congo. -

Adoption: 2019-04-17 | Date of entry into force: 2019-04-17 | COD-2019-R-113666

Contient notamment des dipositions concernant le régime carcéral spécifique au travail des personnes détenues.

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la Santé publique. -

Adoption: 2018-12-13 | Date of entry into force: 2019-04-01 | COD-2018-L-109917

Titre Ier : Des dispositions générales
Titre II : De l'organisation et du fonctionnement du système national de santé publique
Titre III : De la santé de la reproduction
Titre IV : De la vaccination
Titre V : De la protection sanitaire du cadre de vie et de l'hygiène publique
Titre VI : Des maladies
Titre VII : De la lutte contre la toxicomanie
Titre VIII : Du financement du système national de la santé
Titre IX : Des dispositions pénales
Titre X : Des dispositions abrogatoires et finales

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 18/043 du 24 novembre portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de certification professionnelle, «CNCP» en sigle, en République démocratique du Congo. -

Adoption: 2018-11-24 | Date of entry into force: 2018-11-24 | COD-2018-R-113643

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 18/035 du 19 novembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds spécial pour la promotion, l’entrepreneuriat et l’emploi des jeunes, en sigle "FSPEEJ" -

Adoption: 2018-11-19 | Date of entry into force: 2018-11-19 | COD-2018-R-113630

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 146/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 10 novembre 2018 fixant les modalités d'affiliation des employeurs, d’immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations, de liquidation et du service des prestations ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs et aux travailleurs. -

Adoption: 2018-11-10 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110947

Titre I: Assujetissement des employeurs et des travailleurs
Titre II: Perception des cotisations sociales
Titre III: Liquidation et service des prestations

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 137/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 déteminant le montant, les modalités de paiement des allocations familiales et les condition de suspension. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110936

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 138/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 fixant les taux et modalités des pénalités en cas de retard de versement des cotisations sociales et de défaut de production de déclaration dans le délai. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110937

Abroge l’arrêté ministériel n° 049/CAB/MINI/ETPS/MBL/2012 du 10 décembre 2012 relatif à l’affiliation des employeurs, à l’immatriculation des travailleurs ainsi qu’aux modalités et conditions de versement des cotisations à la sécurité sociale.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 139/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 déterminant les modalités d'assujettissement des travailleurs assimilés à la branche des risques professionnels. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110938

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 140/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 fixant les modalités de promotion des risques professionnels. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2018-11-08 | COD-2018-R-110939

Porte sur la prévention des risques professionels par la mise en oeuvre d'actions visant à préserver la sécurité, la santé des assujettis et à améliorer les conditions de travail dans les entreprises. Les actions de prévention en milieu du travail doivent porter sur l’activité au sein de l’entreprise mais aussi sur les risques routiers liés au travail.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 141/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 portant organisation, affectation et fonctionnement du corps des contôleurs de la Caisse nationale de sécurité sociale. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110940

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 142/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 déterminant les modalité d'application du mois d'assurance. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110941

Prévoit que pour bénéficier des prestations sociales, l’assuré doit entre autres, justifier d’une certaine durée d’assurance selon le cas. Par mois d’assurance, il faut entendre tout mois civil au cours duquel l’assuré a occupé, pendant 15 jours ou 120 heures au moins, un emploi assujetti à l’assurance.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 143/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 fixant les conditions et modalités de dévolution du service de paiement des allocations familiales par l'employeur. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110944

Les allocations familiales sont servies directement par la Caisse nationale de sécurité sociale. Toutefois, celle-ci peut exceptionnellement confier le service de paiement à l’employeur sous certaines conditions.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 144/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 fixant le montant, les modalités de paiement des allocations prénatales, la périodicité et les conditions de suspension. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110945

Prévoit que Les allocations prénatales sont destinées à assurer la surveillance médicale des grossesses et les meilleures conditions d’hygiène et de santé à la mère et à l’enfant. Le droit aux allocations prénatales est ouvert à toute femme assurée ou à la conjointe d’un assuré à compter du jour de la déclaration de la grossesse à la Caisse.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 145/CAB/MINETAT/01/2018 du 8 novembre 2018 déterminant les conditions du bénéfice de réadapation fonctionelle, de rééducation professionnelle, et de reclassement professionnel. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110946

Détermine les conditions de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de reclassement professionnel de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Prévoit que la victime a droit, pour chaque infirmité, à un appareil et selon son infirmité à un appareil de secours: une voiturette ou un fauteuil roulant. Les frais de fourniture, d'entretien et de renouvellement des appareils ainsi que les frais d’expédition des appareils et autres frais accessoires que pourraient comporter les opérations de fourniture, d'entretien et de renouvellement sont à charge de la Caisse nationale de sécurité sociale.

Democratic Republic of the Congo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan national de développement sanitaire recadré pour la période 2019-2022 : Vers la Couverture sanitaire universelle. -

Adoption: 2018-11 | COD-2018-M-111796

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 17 août 2018 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 037/CAB/MINETAT/MTEPS/FBM/2017 du 23 octobre 2017 portant fixation du taux de la contribution patronale mensuelle due par les employeurs à l’Office national de l’emploi, "Onem". -

Adoption: 2018-08-17 | Date of entry into force: 2018-08-17 | COD-2018-R-113628

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 18/027 du 14 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Caisse nationale de sécurité sociale, en sigle "CNSS". -

Adoption: 2018-07-14 | Date of entry into force: 2018-07-14 | COD-2018-R-110942

Democratic Republic of the Congo - - Law, Act

Loi n° 18-012 du 9 juillet 2018 modifiant et complétant la loi 08-011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/Sida et des personnes affectées. -

Adoption: 2018-07-09 | COD-2018-L-113626

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/0016/SECMIN/2018 du 27 juin 2018 portant organisation et fonctionnement du Comité national de coordination de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme en République démocratique du Congo, « CCM/RDC » en abrégé. -

Adoption: 2018-06-27 | COD-2018-R-111849

Constitue un cadre de partenariat entre la République démocratique du Congo et les partenaires et un cadre national de concertation en matière de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 011/CAB/M-CM/LOM/2018 du 14 juin 2018 modifiant et complétant l’arrêté n° 04/MIP/020/96 du 26 novembre 1996 portant mesures d’application de la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse. -

Adoption: 2018-06-14 | Date of entry into force: 2018-06-14 | COD-2018-R-113641

Porte sur les médias en ligne.

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d'application de la loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. -

Adoption: 2018-05-24 | Date of entry into force: 2018-05-24 | COD-2018-R-110930

Democratic Republic of the Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé. -

Adoption: 2018-05-24 | Date of entry into force: 2018-05-24 | COD-2018-R-110932