Democratic Republic of the Congo > Public and civil servants

Democratic Republic of the Congo - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l'Etat. -

Adoption: 2016-07-15 | Date of entry into force: 2016-08-14 | COD-2016-L-102955

Titre I: Des dispositions générales
Titre II: Du recrutement
Titre III: De la carrière
Titre IV: Des droits, des devoirs et des incompatibilités
Titre V: Des avantages accordés après la cessation définitive des services
Titre VI: Des organes consultatifs
Titre VII: Des dispositions transitoires et finales

Leur reconnait notamment le droit de grève ainsi que le droit de constituer ou d'adhérer à un syndicat.

Democratic Republic of the Congo - Public and civil servants - Law, Act

Loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la police nationale. -

Adoption: 2013-06-01 | Date of entry into force: 2013-06-01 | COD-2013-L-95007

Titre I: Des dispositions générales
Titre II: Du recrutement
Titre III: Des droits, devoirs et incompatibilités
Titre IV: De la carrière
Titre V: Du régime disciplinaire et de la procédure
Titre VI: De l'après-carrière
Titre VII: Des dispositions finales

Democratic Republic of the Congo - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 13/05 du 15 janvier 2013 portant statut militaire des forces armées de la République du Congo. -

Adoption: 2013-01-15 | COD-2013-L-113668

Interdit notamment le droit de grève ainsi que le droit au regroupement syndical.

Democratic Republic of the Congo - Public and civil servants - Law, Act

Loi organique n° 11-012 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement des Forces armées. -

Adoption: 2011-08-11 | COD-2011-L-113667

Democratic Republic of the Congo - Public and civil servants - Law, Act

Loi organique n° 11/013 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la police nationale congolaise. -

Adoption: 2011-08-11 | COD-2011-L-113669

Democratic Republic of the Congo - Public and civil servants - Law, Act

Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats.

Adoption: 2006-10-10 | Date of entry into force: 2006-10-10 | COD-2006-L-83873

Titre Premier: Du recrutement, du signalement et des promotions, du grade et du rang hiérarchique des magistrats
Titre Deuxième: Des droits, des devoirs, des positions, de la relève anticipée des fonctions et de la démission des magistrats
Titre troisième: Du régime disciplinaire, des incompatibilités, de la retraite et de la pension
Titre quatrième: Des avantages accordés après la cessation définitive de service, du titre honorifique et de l'éméritat des magistrats
Titre cinquième: Des dispositions particulières
Titre sixième: Des dispositions transitoires et finales

Democratic Republic of the Congo - Public and civil servants - Law, Act

Décret-loi n° 017/2002 du 3 octobre 2002 portant Code de conduite de l'agent public de l'Etat.

Adoption: 2002-10-03 | Date of entry into force: 2002-10-03 | COD-2002-L-84834

Titre Ier : Des dispositions générales
Titre II: Des règles de conduite de l'agent public de l'Etat
Titre III: De la protection de l'agent public de l'Etat
Titre IV: De la promotion et du contrôle des pratiques de l'éthique professionnelle
Titre V: Du régime disciplinaire
Titre VI: Des dispositions finales

Democratic Republic of the Congo - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 013.MINIF.PIM/1081 du 13 janvier 1994 portant réglementation provisoire des activités syndicales au sein de l'Administration publique.

Adoption: 1994-01-13 | Date of entry into force: 1994-01-13 | COD-1994-R-73531

Contient des dispositions relatives à la demande d'enregistrement d'un syndicat et aux élections syndicales.

Democratic Republic of the Congo - Public and civil servants - Law, Act

Ordonnance-Loi no 88-056 du 29 septembre 1988 portant statut des magistrats.

Adoption: 1988-09-29 | COD-1988-L-9281

Abroge l'Ordonnance-Loi no 82-018 du 31 mars 1982 aux mêmes fins.

Democratic Republic of the Congo - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les Commissaires du peuple.

Adoption: 1988-01-29 | Date of entry into force: 1988-01-29 | COD-1988-L-84938

Les commissaires du peuple sont les députés.
Première partie: Dispositions générales
Deuxième partie: Branches du régime de sécurité sociale pour les Commissaires du peuple
Troisième partie: Dispositions communes
Quatrième: Dispositions transitoires et finales

Democratic Republic of the Congo - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat.

Adoption: 1981-07-17 | COD-1981-L-40867

Titre I: Dispositions générales. Titre II: Recrutement. Titre III: Carrière. Titre IV: Cessation définitive des services et réintégration. Titre V: Avantages accordés après la cessation définitive des services. Titre VI: Dispositions transitoires et finales. Le titre III dispose notamment sur les différentes positions des fonctionnaires, leur rémunération, les avantages sociaux auxquels ils ont droit, leurs droits, devoirs et obligations ainsi que sur le régime disciplinaire applicable. Est abrogée l'ordonnance-loi no 73-023 du 4 juillet 1973 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat.