Democratic Republic of the Congo > Migrant workers

Democratic Republic of the Congo - Migrant workers - International agreement

Convention du 27 janvier 2011 entre la Confédération suisse et la République démocratique du Congo sur la gestion concertée des migrations irrégulières. -

Adoption: 2011-01-27 | Date of entry into force: 2011-02-24 | INT-2011-IA-88024

Democratic Republic of the Congo - Migrant workers - Law, Act

Loi n° 08/001 du 26 mars 2008 portant abrogation de la loi n° 86-007 du 27 décembre 1986 sur le séjour et la circulation des étrangers dans les zones minières. -

Adoption: 2008-03-26 | Date of entry into force: 2008-03-26 | COD-2008-L-83177

Democratic Republic of the Congo - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté interministériel du 13 juillet 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction des Congolais de l'Etranger, DCE en sigle. -

Adoption: 2006-07-13 | Date of entry into force: 2006-07-13 | COD-2006-R-84836

Cette direction est chargée de l'orientation, du suivi, de la défense et de la protection des intérêts des ressortissants congolais vivant à l'étranger.

Democratic Republic of the Congo - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/112/2005 du 26 octobre 2005 fixant les pourcentages maxima autorisés des travailleurs étrangers au sein des entreprises.

Adoption: 2005-10-26 | Date of entry into force: 2005-10-26 | COD-2005-R-84918

Democratic Republic of the Congo - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté interministériel 032 du 10 mars 1994 fixant la taxe sur la carte du travail des étrangers. -

Adoption: 1994-03-10 | Date of entry into force: 1994-03-10 | COD-1994-R-84840

Précise qu'il existe 3 types de carte de travail pour étrangers. Prévoit également les personnels exemptés de carte de travail.

Democratic Republic of the Congo - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Instruction 056/93 du 10 novembre 1993 relatif au traitement des dossiers de demande de la carte de travail pour étrangers. -

Adoption: 1993-11-10 | COD-1993-M-84837

Democratic Republic of the Congo - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté départemental n° 87/005 du 21 janvier 1987 déterminant les conditions d'engagement des expatriés. -

Adoption: 1987-01-21 | COD-1987-R-9252

Democratic Republic of the Congo - Migrant workers - Law, Act

Loi no 86-7 du 27 décembre 1986 sur le séjour et la circulation des étrangers dans les zones minières.

Adoption: 1986-12-27 | COD-1986-L-9249

Etend à de nouveaux régimes la notion des zones minières et y interdit le séjour et la circulation des étrangers.

Democratic Republic of the Congo - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté départemental no 86-0659 du 28 novembre 1986 abrogeant tous les arrêtés départementaux ayant accordé dérogation à l'interdiction de séjour et sauf-conduit de circulation des étrangers dans les zones minières de la République du Zaïre.

Adoption: 1986-11-28 | COD-1986-R-9251

Les activités ayant trait à la prospection et à l'exploitation artisanales des minérais ainsi que celles relatives au petit commerce sont réservées exclusivement aux citoyens zaïrois. Seules demeurent valables les autorisations accordées aux expatriés travaillant pour le compte de certaines entreprises.

Democratic Republic of the Congo - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté Départemental 86/001 du 31 mars 1986 déterminant la liste des emplois interdits aux étrangers. -

Adoption: 1986-03-31 | Date of entry into force: 1986-03-31 | COD-1986-R-84839

Democratic Republic of the Congo - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté départemental 067/81 du 5 novembre 1981 réglementant le transfert à l'étranger de la main-d'oeuvre zaïroise. -

Adoption: 1981-11-05 | Date of entry into force: 1981-11-05 | COD-1981-R-84838

Contient en annexe les dispositions obligatoires devant se trouver dans le contrat de travail.

Democratic Republic of the Congo - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté départemental n° 81/0014 du 23 février 1981 portant règlement intérieur de la Commission nationale de l'Emploi des étrangers.

Adoption: 1981-02-23 | Date of entry into force: 1981-02-23 | COD-1981-R-73530

Abroge l'arrêté n° 07/74 du 12 juillet 1974.

Democratic Republic of the Congo - Migrant workers - Law, Act

Ordonnance no 74/98 du 6 juin 1974 révisée par l'ordonnance no 75/304 bis du 26 novembre 1975 portant sur la protection de la main-d'oeuvre nationale.

Adoption: 1974-06-06 | Date of entry into force: 1974-06-06 | COD-1974-L-40914

Assure la protection de la main-d'oeuvre nationale contre la concurrence étrangère, réglemente le travail des étrangers et assure la zaïrianisation du personnel dans les entreprises.

Democratic Republic of the Congo - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel 70/0010 du 27 juillet 1970 portant réglementation du travail des étrangers (pourcentages autorisés). -

Adoption: 1970-07-27 | Date of entry into force: 1970-07-27 | COD-1970-R-84841