Democratic Republic of the Congo > Employment accident and occupational disease benefit

Democratic Republic of the Congo - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2019/008 du 18 mai 2019 fixant le barème fonctionnel indicatif des incapacités. -

Adoption: 2019-05-18 | COD-2019-R-110958

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Arrêté ministériel n° 145/CAB/MINETAT/01/2018 du 8 novembre 2018 déterminant les conditions du bénéfice de réadapation fonctionelle, de rééducation professionnelle, et de reclassement professionnel. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110946

Détermine les conditions de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de reclassement professionnel de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Prévoit que la victime a droit, pour chaque infirmité, à un appareil et selon son infirmité à un appareil de secours: une voiturette ou un fauteuil roulant. Les frais de fourniture, d'entretien et de renouvellement des appareils ainsi que les frais d’expédition des appareils et autres frais accessoires que pourraient comporter les opérations de fourniture, d'entretien et de renouvellement sont à charge de la Caisse nationale de sécurité sociale.

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Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/023 du 29 août 2017 fixant le montant de l'indemnité mensuelle à verser en cas d'incapacité temporaire pour des personnes salariées et non salariées disposant des revenus. -

Adoption: 2017-08-29 | Date of entry into force: 2017-08-29 | COD-2017-R-109919

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Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/024 du 29 août 2017 fixant le barème fonctionnel indicatif, le taux de base d'incapacité et le plafond de l'indemnité à payer a la victime en cas d'incapacité permanente. -

Adoption: 2017-08-29 | Date of entry into force: 2017-08-29 | COD-2017-R-109920

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Ordonnance no 72-111 du 21 février 1972 portant assujetissement à la branche des risques professionnels de la sécurité sociale des élèves des écoles professionnelles et artisanales, ainsi que des stagiaires et apprentis.

Adoption: 1972-02-21 | COD-1972-R-16640

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Arrêté no 8/61 du 21 octobre 1961 portant règlement général de l'assurance.

Adoption: 1961-10-21 | COD-1961-R-9473

Texte modifié par arrêtés ministériels et mis à jour au 2 novembre 1970.