Democratic Republic of the Congo > Social security (general standards)

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2019/008 du 18 mai 2019 fixant le barème fonctionnel indicatif des incapacités. -

Adoption: 2019-05-18 | COD-2019-R-110958

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Law, Act

Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la Santé publique. -

Adoption: 2018-12-13 | Date of entry into force: 2019-04-01 | COD-2018-L-109917

Titre Ier : Des dispositions générales
Titre II : De l'organisation et du fonctionnement du système national de santé publique
Titre III : De la santé de la reproduction
Titre IV : De la vaccination
Titre V : De la protection sanitaire du cadre de vie et de l'hygiène publique
Titre VI : Des maladies
Titre VII : De la lutte contre la toxicomanie
Titre VIII : Du financement du système national de la santé
Titre IX : Des dispositions pénales
Titre X : Des dispositions abrogatoires et finales

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 146/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 10 novembre 2018 fixant les modalités d'affiliation des employeurs, d’immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations, de liquidation et du service des prestations ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs et aux travailleurs. -

Adoption: 2018-11-10 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110947

Titre I: Assujetissement des employeurs et des travailleurs
Titre II: Perception des cotisations sociales
Titre III: Liquidation et service des prestations

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 138/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 fixant les taux et modalités des pénalités en cas de retard de versement des cotisations sociales et de défaut de production de déclaration dans le délai. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110937

Abroge l’arrêté ministériel n° 049/CAB/MINI/ETPS/MBL/2012 du 10 décembre 2012 relatif à l’affiliation des employeurs, à l’immatriculation des travailleurs ainsi qu’aux modalités et conditions de versement des cotisations à la sécurité sociale.

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 139/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 déterminant les modalités d'assujettissement des travailleurs assimilés à la branche des risques professionnels. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110938

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 141/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 portant organisation, affectation et fonctionnement du corps des contôleurs de la Caisse nationale de sécurité sociale. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110940

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 142/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 déterminant les modalité d'application du mois d'assurance. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110941

Prévoit que pour bénéficier des prestations sociales, l’assuré doit entre autres, justifier d’une certaine durée d’assurance selon le cas. Par mois d’assurance, il faut entendre tout mois civil au cours duquel l’assuré a occupé, pendant 15 jours ou 120 heures au moins, un emploi assujetti à l’assurance.

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 143/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 fixant les conditions et modalités de dévolution du service de paiement des allocations familiales par l'employeur. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110944

Les allocations familiales sont servies directement par la Caisse nationale de sécurité sociale. Toutefois, celle-ci peut exceptionnellement confier le service de paiement à l’employeur sous certaines conditions.

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 145/CAB/MINETAT/01/2018 du 8 novembre 2018 déterminant les conditions du bénéfice de réadapation fonctionelle, de rééducation professionnelle, et de reclassement professionnel. -

Adoption: 2018-11-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | COD-2018-R-110946

Détermine les conditions de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de reclassement professionnel de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Prévoit que la victime a droit, pour chaque infirmité, à un appareil et selon son infirmité à un appareil de secours: une voiturette ou un fauteuil roulant. Les frais de fourniture, d'entretien et de renouvellement des appareils ainsi que les frais d’expédition des appareils et autres frais accessoires que pourraient comporter les opérations de fourniture, d'entretien et de renouvellement sont à charge de la Caisse nationale de sécurité sociale.

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 18/027 du 14 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Caisse nationale de sécurité sociale, en sigle "CNSS". -

Adoption: 2018-07-14 | Date of entry into force: 2018-07-14 | COD-2018-R-110942

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/023 du 29 août 2017 fixant le montant de l'indemnité mensuelle à verser en cas d'incapacité temporaire pour des personnes salariées et non salariées disposant des revenus. -

Adoption: 2017-08-29 | Date of entry into force: 2017-08-29 | COD-2017-R-109919

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/024 du 29 août 2017 fixant le barème fonctionnel indicatif, le taux de base d'incapacité et le plafond de l'indemnité à payer a la victime en cas d'incapacité permanente. -

Adoption: 2017-08-29 | Date of entry into force: 2017-08-29 | COD-2017-R-109920

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/026 du 29 août 2017 fixant le taux d'indemnité à allouer en cas de préjudice de carrière. -

Adoption: 2017-08-29 | Date of entry into force: 2017-08-29 | COD-2017-R-109921

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 006/ME/MIN.FP/2017 du 15 juillet 2017 fixant les modalités d'immatriculation au régime de sécurité sociale géré par la Caisse nationale de Sécurité Sociale des Agents publics de l'Etat, «CNSSAP» en sigle. -

Adoption: 2017-07-15 | Date of entry into force: 2017-07-15 | COD-2017-R-109922

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Law, Act

Loi organique n° 17/002 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutuelle. -

Adoption: 2017-02-08 | Date of entry into force: 2017-02-28 | COD-2017-L-109925

Titre I: De l’objet, du champ d’application et des définitions
Titre II: Des règles générales de fonctionnement des mutuelles
Titre III: Des règles particulières aux mutuelles à caractère professionnel
Titre IV: Des relations des mutuelles avec le pouvoir central et les provinces
Titre V: Des dispositions spéciales, transitoires, abrogatoires et finales

Ont pour objet de couvrir les services de soins de santé en cas de maladie, d’accident et de maternité sous la branche de soins de santé ; les allocations familiales et de maternité sous la branche prestations familiales ; ainsi que les allocations de vieillesse et de décès sous la branche de pensions.

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Law, Act

Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale. -

Adoption: 2016-07-15 | Date of entry into force: 2018-07-15 | COD-2016-L-110943

Chapitre 1er : Des dispositions générales
Chapitre 2 : De la gestion du régime général de la sécurité sociale
Chapitre 3 : Des relations entre l’Etablissement public et ses partenaires
Chapitre 4 : De la branche des prestations aux familles
Chapitre 5 : De la branche des risques professionnels
Chapitre 6 : De la branche des pensions
Chapitre 7 : Des dispositions communes
Chapitre 8 : De l’action sanitaire et sociale
Chapitre 9 : Des dispositions pénales
Chapitre 10 : Des Dispositions transitoires, abrogatoires et finales

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 05/176 du 24 novembre 2005 portant création du Programme National d'Appui à la Protection Sociale, en sigle « P.N.P.S. ».

Adoption: 2005-11-24 | Date of entry into force: 2005-11-24 | COD-2005-R-84833

Les objectifs globaux du P.N.P.S. sont notamment d'étendre la couverture de la protection sociale, d'améliorer la qualité des prestations sociales, de mettre en place et gérer un système de couverture universelle des soins de santé et de rendre effective la protection sociale pour tous.

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/FPTPS/MK/038/00 du 31 juillet 2000 portant fonctionnement provisoire du Secrétariat général à la Prévoyance sociale.

Adoption: 2000-07-31 | Date of entry into force: 2000-07-31 | COD-2000-R-73684

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Circulaire 002/95 du 10 mai 1995 relative à la fixation de l'âge d'admission de la pension de retraite. -

Adoption: 1995-05-10 | COD-1995-M-84901

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Ordnnance n° 92-087 du 20 août 1992 portant déplafonnement total de l’assiette des cotisations pour les branches des pensions, des risques professionnels et des allocations familiales. -

Adoption: 1992-08-20 | COD-1992-R-113652

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Law, Act

Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les Commissaires du peuple.

Adoption: 1988-01-29 | Date of entry into force: 1988-01-29 | COD-1988-L-84938

Les commissaires du peuple sont les députés.
Première partie: Dispositions générales
Deuxième partie: Branches du régime de sécurité sociale pour les Commissaires du peuple
Troisième partie: Dispositions communes
Quatrième: Dispositions transitoires et finales

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Ordonnance no 78-186 du 6 mai 1978 portant statuts d'une entreprise publique dénommée Institut national de sécurité sociale.

Adoption: 1978-05-06 | COD-1978-R-9456

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Law, Act

Ordonnance-loi no 78-8 du 29 mars 1978 portant modification du décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Adoption: 1978-03-29 | COD-1978-L-12661

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Law, Act

Loi n° 75/028 du 19 septembre 1975 modifiant le décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Adoption: 1975-09-19 | Date of entry into force: 1975-09-19 | COD-1975-L-84904

Allonge les délais de prescription en vue de permettre au plus grand nombre possible de travailleurs et de leurs ayants-droit de bénéficier des prestations assurées par le régime général de sécurité sociale.

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 75/099 du 1er mars 1975 fixant les modalités de désignation des membres et le fonctionnement des commissions nationales et régionales de sécurité sociale et déterminant la procédure de recours et d'appel devant lesdites commissions.

Adoption: 1975-03-01 | Date of entry into force: 1975-03-01 | COD-1975-R-84903

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté 05/74 du 3 avril 1974 relatif à la demande d'adhésion et à la déclaration de versement à l'assurance volontaire de la branche pension. -

Adoption: 1974-04-03 | Date of entry into force: 1974-04-03 | COD-1974-R-84902

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 72/28 du 21 février 1972 relative aux modalités d'application de l'assurance volontaire de la branche pensions.

Adoption: 1972-02-21 | COD-1972-R-9472

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 72-111 du 21 février 1972 portant assujetissement à la branche des risques professionnels de la sécurité sociale des élèves des écoles professionnelles et artisanales, ainsi que des stagiaires et apprentis.

Adoption: 1972-02-21 | COD-1972-R-16640

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 72/112 du 21 février 1972 fixant les modalités d'application de la majoration du taux de cotisation de la branche des risques professionnels.

Adoption: 1972-02-21 | Date of entry into force: 1972-02-21 | COD-1972-R-84905

La majoration de ce taux intervient lorsque l'employeur n'a pas répondu à une mise en demeure telle que prévue par le Code du travail.

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Law, Act

Ordonnance-loi no 71/21 du 26 mars 1971 modifiant le décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Adoption: 1971-03-26 | COD-1971-L-16897

[SL 1961-Congo (Léo) 2] modification des art. 4 à 11 constituant le chap. II: Organisation administrative.

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 8/61 du 21 octobre 1961 portant règlement général de l'assurance.

Adoption: 1961-10-21 | COD-1961-R-9473

Texte modifié par arrêtés ministériels et mis à jour au 2 novembre 1970.

Democratic Republic of the Congo - Social security (general standards) - Law, Act

Décret-loi organique du 29 juin 1961 de la sécurité sociale. -

Adoption: 1961-06-29 | Date of entry into force: 1960-07-01 | COD-1961-L-9455

Texte modifié par décrets et ordonnances, et mis à jour au 26 mars 1971.