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Democratic Republic of the Congo - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 16/020 du 16 juillet 2016 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Observatoire de surveillance de la corruption et de l’éthique professionnelle, en sigle «OSCEP». -

Adoption: 2016-07-16 | Date of entry into force: 2016-07-16 | COD-2016-R-113629

Democratic Republic of the Congo - Non-discrimination - Law, Act

Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d'application des droits de la femme et de la parité. -

Adoption: 2015-08-01 | COD-2015-L-101403

Democratic Republic of the Congo - Non-discrimination - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan d'action national de mise en oeuvre de la Politique nationale genre.

Adoption: 2010-10 | COD-2010-M-95095

Democratic Republic of the Congo - Non-discrimination - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Politique nationale genre.

Adoption: 2009-07 | COD-2009-M-95092

A pour finalité de contribuer à la réalisation de l'équité de genre et de l'égal accès des hommes et des femmes, des garçons et des filles aux ressources de la société. Vise deux objectifs globaux, à savoir instaurer un envionnement institutionnel, socioculturel, juridique et économique favorable à la réalisation de ce but et assurer l'intégration effective du genre en tant que variable à toutes les étapes des processus d'études et de recherches sur les conditions socioéconomiques des populations; d'analyse; de planification; de mise en oeuvre; de suivi et d'évaluation des projets, politiques et programmes de développement.

Democratic Republic of the Congo - Non-discrimination - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre (SNVBG). -

Adoption: 2009 | COD-2009-M-95106

A pour objectif de contribuer à la prévention et à la éduction des violences sexuelles et liées au genre ainsi qu'à l'amélioration de la prise en charge holistique des victimes et Survivantes y compris la rééducation des auteurs de violences sexuelles et liées au genre.

Democratic Republic of the Congo - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 0015/MIN-PRES&INFO/CAB/BL/JZ/2006 du 18 août 2006 portant interdictions de discours et de messages dangereux dans la presse. -

Adoption: 2006-08-18 | Date of entry into force: 2006-08-18 | COD-2006-R-84916

Sont considérés comme dangereux et donc interdits tout message, discours ou représentation incitant la population à la haine, à la désobéissance, à la discrimination, et plus généralement à tout acte ou comportement incivique anti-démocratique ou anti-social.

Democratic Republic of the Congo - Non-discrimination - Law, Act

Loi n° 06/015 du 12 juin 2006 autorisant l'adhésion de la République Démocratique du Congo au Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, relatif aux Droits de la Femme en Afrique

Adoption: 2006-06-12 | COD-2006-L-84846

Democratic Republic of the Congo - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/114/2005 du 26 octobre 2005 portant interdiction du harcèlement sexuel ou moral dans l'exécution d'un contrat du travail.

Adoption: 2005-10-26 | Date of entry into force: 2005-10-26 | COD-2005-R-84821

Democratic Republic of the Congo - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté Ministériel n° MIN.CONDIFA/CAB.MIN CSH/BL/001/2005 du 3 janvier 2005 portant création et organisation de la Cellule Ministérielle de lutte contre le VIH/SIDA au sein du Ministère de la Condition Féminine et Famille.

Adoption: 2005-01-03 | Date of entry into force: 2005-01-03 | COD-2005-R-84855

Democratic Republic of the Congo - Non-discrimination - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Stratégies d'intégration du genre dans les politiques et programmes de développement en République démocratique du Congo.

Adoption: 2004-03 | COD-2004-M-95097

Democratic Republic of the Congo - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance-loi n° 66-342 du 7 juin 1966 portant répression du racisme et du tribalisme.

Adoption: 1966-06-07 | Date of entry into force: 1966-06-17 | COD-1966-R-69350

Prévoit que sont interdites les associations tribales à caractère politique et dissout les associations de ce type déjà existantes.

Democratic Republic of the Congo - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance-loi n° 25-131 du 25 mars 1960 relative à la répression des manifestations de racisme ou d'intolérance religieuse.

Adoption: 1960-03-25 | COD-1960-R-69348

L'expression "manifestations de racisme ou d'intolérance religieuse" englobe les inscriptions murales, le port d'emblèmes, les gestes, les paroles ou les écrits.

Democratic Republic of the Congo - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance-loi n° 25-491 du 1er octobre 1959 portant interdiction des discriminations dans les magasins et autres lieux publics.

Adoption: 1959-10-01 | Date of entry into force: 1959-11-15 | COD-1959-R-69349

Est approuvé par le décret du 13 juin 1960. Contient les sanctions pénales applicables.