Democratic Republic of the Congo > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

Democratic Republic of the Congo - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Note circulaire n°12/CAB.MIN/ETPS/05/09 du 14 août 2009 relative aux instructions procédurales pour l'usage du droit de grève en République Démocratique du Congo aux Organisations Professionnelles des Employeurs et des Travailleurs, Entreprises et Etablissements de toute nature.

Adoption: 2009-08-14 | COD-2009-M-84827

I. Dispositions générales
II. De la conciliation
III. Médiation
IV. Préavis de grève ou de lock out
V. Du déroulement de la grève ou de lock out
VI. Du service minimum obligatoire

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Note circulaire n° 02 du 31 mars 2009 portant prolongation des élections syndicales dans les entreprises de toute nature pour la cinquième édition 2008-2011.

Adoption: 2009-03-31 | COD-2009-M-83895

Contient des dispositions rappelant aux employeurs ce qu'il leur est interdit de faire.

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Arrêté ministériel n° 12 /CAB.MIN/ETPS/039/08 du 8 août 2008 portant fixation des droits et obligations des employeurs et des travailleurs parties à un conflit collectif du travail.

Adoption: 2008-08-08 | COD-2008-R-83885

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Note circulaire n° 01 du 20 mai 2008 portant organisation des élections syndicales dans les entreprises de toute nature pour la cinquième édition 2008-2011.

Adoption: 2008-05-20 | COD-2008-M-83894

Rappelle notamment les conditions pour que le travailleur puisse être électeur.

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Décret n° 07/10 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement d'un cadre permanent du dialogue social, en sigle "C.P.D.S".

Adoption: 2007-09-18 | Date of entry into force: 2007-09-18 | COD-2007-R-83879

Titre I: Des dispositions générales
Titre II: Des organes et des missions
Titre III: Du fonctionnement
Titre IV: Des ressources
Titre V: Des dispositions finales

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Arrêté ministériel n° 12/CABIN.MIN/TPS/ar/NK/054 du 12 octobre 2004 fixant les modalités de la représentation et de recours électoral des travailleurs dans les entreprises ou les établissements de toute nature.

Adoption: 2004-10-12 | Date of entry into force: 2004-10-12 | COD-2004-R-77447

Chapitre I: Objet (art. 1)
Chapitre II: Effectifs des délégués (arts. 2 et 3)
Chapitre III: Electorat, éligibilité et élections (arts. 4 à 13)
Chapitre IV: Recours en cas de contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des élections syndicales (arts. 14 à 29)
Chapitre V: Mandat des délégués (arts. 30 à 32)
Chapitre VI: Désaveu d'un délégué (art. 33)
Chapitre VII: Moyens mis à la disposition des délégués (arts. 34 et 35)
Chapitre VIII: Relations entre la délégation et le chef d'entreprise ou d'établissement (arts. 36 à 38)
Chapitre IX: Composition du bureau de la délégation (arts. 39 et 40)
Chapitre X: Dispositions finales (arts. 41 à 44)

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Note circulaire n° 118/2001 du 17 septembre 2001 concernant la composition des bureaux des délégations syndicales dans les entreprises et établissements de toute nature.

Adoption: 2001-09-17 | COD-2001-M-83896

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Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.

Adoption: 2001-07-20 | Date of entry into force: 2001-07-20 | COD-2001-L-73535

Contient des dispositions relatives à la procédure d'obtention de la personnalité juridique, aux ONG et à la dissolution de ces associations ou établissements.

Abroge le décret n° 195 du 29 janvier 1999.

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Arrêté ministériel no 36/95 du 21 juin 1995 relatif au recours judiciaire contre la décision de l'inspecteur du travail en cas de licenciement ou de mutation d'un délégué titulaire et suppléant.

Adoption: 1995-06-21 | COD-1995-R-44747

Le recours est suspensif de l'exécution de la décision contestée.

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Arrêté ministériel no 37/95 du 21 juin 1995 fixant la procédure de recours en cas de constestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des élections syndicales au sein des entreprises.

Adoption: 1995-06-21 | COD-1995-R-44748

Sont également énumérées les conditions à respecter pour être électeur.

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Arrêté no 12/CAB/TPS/5/94 du 24 octobre 1994 portant levée des mesures conservatoires relatives à la transition syndicale.

Adoption: 1994-10-24 | COD-1994-R-44749

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Arrêté n° 013.MINIF.PIM/1081 du 13 janvier 1994 portant réglementation provisoire des activités syndicales au sein de l'Administration publique.

Adoption: 1994-01-13 | Date of entry into force: 1994-01-13 | COD-1994-R-73531

Contient des dispositions relatives à la demande d'enregistrement d'un syndicat et aux élections syndicales.

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Ordonnance-loi no 72-28 du 27 juillet 1972 autorisant la création de l'Association nationale des entreprises zaïroises.

Adoption: 1972-07-27 | COD-1972-L-16641

Abroge notamment, en tant qu'ils concernent les syndicats d'employeurs, les art. 224 à 248 de l'ordonnance-loi no 67-310 du 9 août 1967 (SL 1967-Congo - (KIN.)1inportant Code du travail).

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Arrêté ministériel no 70/13 du 11 août 1970 sur les modalités de représentation des travailleurs dans les établissements de toute nature. -

Adoption: 1970-08-11 | COD-1970-R-40909

Tout établissement occupant au moins vingt travailleurs doit procéder à l'élection de délégués syndicaux et des travailleurs.

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Arrêté ministériel no 3/68 du 29 janvier 1968 sur les droits et obligations des employeurs et des travailleurs parties à un conflit collectif du travail.

Adoption: 1968-01-29 | COD-1968-R-40903

Des mesures conservatoires sont prévues en cas de cessation collective du travail ou de fermeture d'établissement.